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Les sources du droit
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LES SOURCES DU DROIT En France la création de loi est une tâche confiée au Parlement (Assemblée nationale/Senat). C'est une tâche régit par la Constitution. Mais certaines lois sont créés par des jurisprudences, des négociations entre les parties concernées ... La Constitution consiste en une compilation de règles chargées d'organiser le fonctionnement des institutions publiques, de déterminer la séparation des pouvoirs et d'apporter des garanties aux droits et libertés des citoyens. La Constitution organise la répartition des pouvoirs en trois : Le pouvoir législatif : confié au Parlement • Le pouvoir exécutif : confié au président et ses ministres • Le pouvoir judiciaire : confié aux juges La Constitution est la norme juridique suprême. Toutes les règles de droit y sont soumises et doivent la respecter. Le juge civil va demander au Conseil Constitutionnel de s'assurer de la conformité d'une loi par rapport à la Constitution. Il s'agit d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC). Le mot « loi » est un synonyme de règle de droit qui s'impose à tous et qui est établi par une autorité publique compétente et légitime. Un règlement est un texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. On peut classer les règlements selon l'autorité dont ils émanent : • Les décrets émanent...
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Légende alternative :
du président ou du premier ministre Les arrêtés émanent des autres ministres, des préfets, des maires... ● On peut classer les règlements selon leur domaine : • Les décrets d'application déterminent les modalités d'application d'une loi • Les décrets autonomes sont pris par le pouvoir exécutif dans des domaines en dehors de la loi Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle a un caractère exceptionnel. Les jurisprudences sont toutes les décisions rendues par les juges. C'est l'application d'une loi à un cas particulier ce qui suppose une adaptation ou une interprétation de la loi. Le droit négocié complète le droit du travail. La convention collective est un texte qui résulte de la négociation entre les représentants des salariés et des employés. Les traités de l'union européenne sont conclus entre des états européens. Ils définissent les principes de l'union et précisent les règles de fonctionnement des institutions. • Le règlement disposition à caractère obligatoire, générale directement applicable dans le droit des états membres. • La directive: disposition qui lie les états membres quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyen et à la forme. constitution Traités, directives et règlements de l'UE Lois, ordonnances, décrets d'application Décrets d'application Arrêtés