La Constitution et les sources du droit en France
La Constitution française est le fondement de l'ordre juridique national. Elle établit les règles de fonctionnement des institutions publiques, définit la séparation des pouvoirs, et garantit les droits et libertés des citoyens. Cette norme suprême organise la répartition des pouvoirs en trois branches distinctes :
- Le pouvoir législatif, confié au Parlement
- Le pouvoir exécutif, exercé par le président et ses ministres
- Le pouvoir judiciaire, attribué aux juges
Définition: La Constitution est la compilation de règles organisant le fonctionnement des institutions publiques, déterminant la séparation des pouvoirs et garantissant les droits et libertés des citoyens.
Le terme "loi" désigne une règle de droit établie par une autorité publique compétente et légitime, s'imposant à tous. Les règlements, quant à eux, sont des textes édictant des règles générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
Vocabulaire: Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet au juge civil de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier la conformité d'une loi à la Constitution.
Les règlements se classent selon l'autorité dont ils émanent :
- Les décrets, provenant du président ou du premier ministre
- Les arrêtés, issus des autres ministres, préfets, maires, etc.
Ils se distinguent également par leur domaine d'application :
- Les décrets d'application, qui déterminent les modalités d'application d'une loi
- Les décrets autonomes, pris par le pouvoir exécutif dans des domaines hors du champ législatif
Exemple: Un décret d'application pourrait préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi sur la protection de l'environnement, tandis qu'un décret autonome pourrait concerner l'organisation interne d'un ministère.
Les ordonnances sont des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement dans des domaines normalement réservés à la loi. La jurisprudence, quant à elle, comprend l'ensemble des décisions rendues par les juges, adaptant et interprétant la loi pour des cas particuliers.
Highlight: Le droit négocié, notamment à travers les conventions collectives, joue un rôle crucial dans le domaine du droit du travail, complétant le cadre législatif par des accords entre représentants des salariés et des employeurs.
