Légende alternative :

du président ou du premier ministre Les arrêtés émanent des autres ministres, des préfets, des maires... ● On peut classer les règlements selon leur domaine : • Les décrets d'application déterminent les modalités d'application d'une loi • Les décrets autonomes sont pris par le pouvoir exécutif dans des domaines en dehors de la loi Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle a un caractère exceptionnel. Les jurisprudences sont toutes les décisions rendues par les juges. C'est l'application d'une loi à un cas particulier ce qui suppose une adaptation ou une interprétation de la loi. Le droit négocié complète le droit du travail. La convention collective est un texte qui résulte de la négociation entre les représentants des salariés et des employés. Les traités de l'union européenne sont conclus entre des états européens. Ils définissent les principes de l'union et précisent les règles de fonctionnement des institutions. • Le règlement disposition à caractère obligatoire, générale directement applicable dans le droit des états membres. • La directive: disposition qui lie les états membres quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyen et à la forme. constitution Traités, directives et règlements de l'UE Lois, ordonnances, décrets d'application Décrets d'application Arrêtés