Conditions générales Knower
Conditions générales d’utilisation de la plateforme Knowunity
CRÉATEUR
1. Objet du contrat et domaine d’application
Plateforme désigne le site internet knowunity.fr et l’application mobile Apple ou Android KnowUnity sur laquelle des personnes physiques (ci-après dénommés "Créateur ") peuvent télécharger leurs contenus scolaires (notes, présentations, résumés, fiches de préparation pour les examens, pense-bêtes, mémos) pour les matières scolaires des classes allant de la 6è à la Terminale, et répondre aux questions des utilisateurs de la plateforme (les contenus téléversés et réponses étant désignés ci-après par « Contenus »).
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation Knowunity applicables aux Créateurs (les « CGU CRÉATEURS ») et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation aux termes desquels le Créateur télécharge des Contenus sur la Plateforme, et Knowunity accepte de publier ces Contenus et, dans certains cas, de verser un paiement au Créateur. A toutes fins utiles, il est précisé que l’acceptation par Knowunity d’un Contenu est subordonné au respect des présentes CGU CRÉATEUR par le Créateur dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme.
En créant un compte sur la Plateforme et en téléchargeant un Know, le Créateur accepte sans réserve la validité et l'applicabilité des CGU CRÉATEUR.
2. Modalités d’utilisation de la Plateforme
Pour pouvoir utiliser la plateforme, le Créateur doit obligatoirement créer un compte. L'utilisation de la plateforme pour le téléchargement de contenu et la réception de paiements est gratuite.
Les contenus acceptés et publiés sur la plate-forme sont des contenus scolaires et/ou universitaires tels que des notes, des présentations, des résumés, des préparations d'examens, des aide-mémoire, des mémos, etc. Lisez nos consignes pour comprendre exactement ce qui est attendu ! Seuls les contenus qui répondent à nos exigences peuvent être publiés sur la plateforme. Nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment la publication de contenus, même sans indication de motifs.
Knowunity peut également mettre à la disposition du Créateur une liste de sujets pour lesquels aucun ou peu de contenu a encore été publié, et qui constituent des lacunes dans les programmes d'enseignement. Une liste de sujet peut être associée à une somme d'argent. Le Créateur peut sélectionner jusqu'à trois (3) sujets à la fois et dispose alors de sept (7) jours pour télécharger le contenu correspondant sur la plateforme. Une fois le contenu vérifié et approuvé, le Créateur reçoit le montant associé sur le solde de son compte. Le montant associé à une liste de sujet est choisi par Knowunity à sa seule discrétion et varie en fonction du degré de difficulté du sujet demandé. La liste de sujets ne peut pas être supprimée par le Créateur.
Lors de l'utilisation de la plateforme et notamment dans les contenus, il est strictement interdit d'attaquer, de menacer ou d'inciter à la violence à l'encontre d'autres personnes en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur origine nationale, de leur caste, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur identité sexuelle, de leur appartenance religieuse, de leur âge, de leur handicap ou de leur maladie grave. Tout compte Créateur utilisé pour inciter à nuire à autrui sur la base de ces catégories sera immédiatement supprimé.
Tout Créateur mineur doit obtenir l'autorisation préalable de l'un de ses parents ou de son tuteur pour utiliser la plateforme en tant que Créateur. Knowunity se réserve le droit de demander une preuve de cette autorisation.
Knowunity se réserve le droit de supprimer des Créateurs ou leurs contenus sans avoir à en justifier la raison ou de ne pas les évaluer pour un paiement.
3. Durée et résiliation
Le contrat d'utilisation conclu entre le Créateur et Knowunity est un contrat à durée indéterminée.
En cas d'inscription via le site Internet www.knowunity.fr, le contrat d'utilisation conclu entre le Créateur et Knowunity entre en vigueur à la fin de l'inscription. En cas d'inscription via des applications mobiles, la conclusion du contrat d'utilisation est régie par les dispositions contractuelles du store d'applications mobiles concerné (par ex. Apple, Google, etc.). En règle générale, le contrat est considéré comme conclu lorsque l’utilisateur clique sur le bouton "Installer" et, le cas échéant, saisit son mot de passe.
Le contrat peut être résilié ou supprimé à tout moment en envoyant un e-mail à [email protected] ou via le compte du Créateur.
4. Conséquences de la résiliation du Créateur
Données du Créateur et accès à la plateforme : La suppression du compte Créateur entraîne également la suppression des accès du Créateur à la plateforme ainsi que de ses données (sauf si Knowunity est tenue de conserver ces données en vertu d'une obligation légale ou réglementaire).
Contenus : Les contenus publiés par le Créateur restent sur la plateforme après la résiliation du Compte, qu'ils aient ou non fait l'objet d'un paiement tel que défini à l'article 4 ci-dessous.
Crédit sur le compte : Il est de la responsabilité du Créateur de demander le paiement du solde de son compte avant la résiliation de son compte. La résiliation du compte entraîne la perte irrémédiable des avoirs existants.
Knowunity se réserve le droit de résilier sans préavis et sans mise en demeure le contrat d'un Créateur en cas de violation par ce dernier de l'une des clauses des présentes conditions générales.
5.. Paiement et facturation
Le paiement effectué par Knowunity à un Créateur dépend du nombre de fois où ses Contenus ont été visionnés par les utilisateurs de la plateforme et du nombre de "j'aime" , de "sauvegardes" et de “partages” que les utilisateurs ont attribué à ses Contenus au cours du mois écoulé. Knowunity se réserve le droit d'arrêter le paiement ou de ne pas verser de montant certains mois.
Les montants des paiements pour les Contenus qui répondent à des "Listes de sujet" sont décidés par Knowunity à sa seule discrétion, en fonction de la difficulté du sujet concerné (voir paragraphe 2.3). Il peut également y avoir des listes de sujets sans paiement, qui sont alors clairement identifiées.
Les retraits ne sont possibles qu'à partir d'un solde cumulé d'au moins cinq (5) euros, dès lors que le Créateur en fait la demande via son compte sur la plateforme.
Le Créateur peut choisir de recevoir le solde de son compte par virement bancaire ou sous la forme d'un bon d'achat Amazon (le "paiement"). Le paiement ne peut être effectué que si le Créateur en fait correctement la demande via la plate-forme en indiquant toutes les informations (nom complet, numéro d'identification fiscale, adresse, IBAN, coordonnées bancaires). Le Créateur reçoit toujours un nouveau crédit sur son compte s'il a accumulé au moins 0,50 € au cours du mois précédent.
Conformément à l'article 19 de la loi sur la TVA, le Créateur confirme être un micro entrepreneur et pouvoir bénéficier du régime des micro entreprises. Si ce n'est pas le cas, il doit en informer immédiatement Knowunity par e-mail.
Dans le cas où le Créateur réside en Suisse ou dans un autre pays de l'Union Européenne et qu'il a reçu au total plus de 100€ de la part de Knowunity, il doit envoyer une facture correcte à Knowunity GmbH, 71065 Sindelfingen, Haydnstraße 9 par e-mail ou par courrier pour chaque paiement supplémentaire afin de recevoir son paiement.
En aucun cas Knowunity ne sera responsable du fait que les paiements ne soient pas effectués si les données susmentionnées n'ont pas été correctement fournies.
Knowunity se réserve le droit de retenir ou de bloquer un paiement en cas de suspicion de fraude ou de mise en ligne de contenus non conformes aux règles.
Le Créateur est lui-même responsable de la bonne exécution de ses obligations légales, fiscales et sociales en ce qui concerne la réception des paiements (y compris la TVA). À cet égard, nous vous recommandons de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés afin de déterminer vos obligations fiscales et sociales.
Le Créateur garantit qu'il n'est pas un professionnel au sens de la législation européenne. Si tel n'est pas le cas, il doit en informer immédiatement Knowunity par e-mail : [email protected]
Les crédits générés sur le compte Knowunity du Créateur doivent être retirés au plus tard douze (12) mois après avoir été crédités sur le compte du Créateur. Dans le cas contraire, Knowunity se réserve le droit de supprimer le crédit du Créateur au bout de 12 mois et d'une notification de rappel.
6. Responsabilité
Knowunity n'est pas responsable des dommages subis par le Créateur ou par un tiers et résultant directement ou indirectement du non-respect par le Créateur de l'une de ses obligations au titre des présentes CGU Créateur, de sa négligence ou de l'utilisation de la plateforme à des fins autres que celles autorisées.
En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Knowunity, Knowunity est responsable conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages causés par notre faute en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour les dommages causés par l'absence d'une qualité garantie ainsi que pour les défauts frauduleusement dissimulés.
Pour le reste, la responsabilité de Knowunity est exclue.
Aucune garantie n'est donnée. Knowunity ne garantit pas le résultat. Knowunity ne peut pas garantir ou promettre que les Contenus du Créateur seront consultés par les Utilisateurs de la Plateforme, qu'ils seront notés "J'aime" et qu'ils donneront lieu à un paiement. Knowunity ne promet aucun paiement.
Le Créateur est seul responsable de la connexion réseau qui lui permet d'accéder à la Plateforme, ainsi que de l'acquisition et de l'adaptation du matériel informatique ou d'autres appareils. L'accès à la Plateforme peut être temporairement perturbé ou retardé en raison de problèmes liés à l'utilisation de l'Internet ou des moyens de communication électroniques. Knowunity n'assume aucune responsabilité tant pour de telles perturbations que pour le matériel informatique, le modem ou la connexion Internet du Créateur.
7. Propriété intellectuelle
Le Créateur cède irrévocablement à Knowunity tous les droits de propriété intellectuelle exclusifs et non limités dans leur contenu, liés aux Créateurs téléchargés sur la Plateforme.
Les droits cédés comprennent :
- le droit d'utilisation : le droit d'utiliser et d'exploiter tout ou partie du contenu, que ce soit pour soi-même ou pour des tiers, à titre gratuit ou onéreux, afin d'effectuer toute forme de traitement, d'application ou d'utilisation ;
- le droit de reproduction (le droit de reproduire tout ou partie du Contenu, sans limitation de nombre, sur tout support et par tout moyen), de représentation, d'adaptation, d'exploitation, de distribution et de destination ;
- le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou de mettre à disposition du public le Contenu par tous moyens et/ou supports, en tous formats, pour tous publics, sur tous réseaux de communication, pour une utilisation publique ou privée, que cette représentation ou communication soit réalisée dans un but spécifique (commercial, gratuit, publicitaire), à titre gratuit, onéreux ou par abonnement ;
- le droit d'adaptation : le droit d'adapter, de corriger, de modifier, de faire évoluer le Contenu par tous moyens ou procédés, le droit de réaliser de nouvelles versions du Contenu ou de nouvelles créations à partir du Contenu, le droit de maintenir, de modifier, d'agencer, d'assembler, de condenser, de transcrire, de numériser, de mixer, de migrer, de compresser, de décompresser tout ou partie du Contenu, le droit de les traduire en toute langue ou tout langage (y compris informatique) ;
- le droit d'exploitation : le droit de transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, temporairement ou définitivement, tout ou partie des droits cédés sur le savoir-faire, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, licence ou tout autre type de contrat ;
- le droit de distribution : le droit de diffuser, de commercialiser et de mettre sur le marché le savoir-faire, à titre onéreux ou gratuit, y compris par la location ou la vente de reproductions de tout ou partie du Contenu, sur tout support ou par tout réseau de télécommunication ou de communication électronique susvisé et à destination de tout public, quel que soit le but de la diffusion (commerciale, gratuite, publicitaire, promotionnelle ou autre) ;
- le droit de destination : le droit de définir et de modifier l'utilisation et la destination du Contenu, sous quelque forme que ce soit, connue ou inconnue, présente ou future ; et plus généralement, le droit de disposer librement du Contenu et de l'utiliser sous une forme qui n'était pas prévisible ou prévue au moment de l'acceptation des présentes CGU Créateur, de sorte que les modes d'utilisation inconnus sont également couverts par la cession de droits.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des contenus par les droits de propriété intellectuelle applicables, telle qu'elle est prévue tant par la législation française et étrangère que par les conventions internationales, y compris leurs éventuelles prolongations.
Le Créateur garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Créateurs. Le Créateur déclare et garantit que l'exécution de ses obligations au titre des CGU Créateur ne portera en aucun cas atteinte, directement ou indirectement, aux droits de la personnalité d'un tiers ou aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les marques, les secrets commerciaux, les droits publicitaires et les informations exclusives. Le Créateur doit s'assurer à tout moment qu'aucune tierce personne n'apparaît dans les vidéos qu'il met en ligne. Dans l'hypothèse où un tiers ferait valoir une réclamation pour violation d'un tel droit à l'encontre de KnowUnity en relation avec un Contenu, le Créateur devra :
(1) procurer par tout moyen à Knowunity le droit de continuer à utiliser le Contenu
(2) indemniser Knowunity de tout dommage qui pourrait être demandé et prononcé en réparation du préjudice subi par le tiers du fait de la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
Tous les signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur la Plateforme sont la propriété de Knowunity. Ils sont protégés par le droit d'auteur pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Knowunity, sous peine de poursuites judiciaires.
8. Protection des données personnelles
Afin de permettre au Créateur de télécharger des contenus et de lui envoyer des paiements, Knowunity collecte et traite des données personnelles.
Afin de permettre au Créateur de télécharger des Créateurs, de lui faire parvenir des paiements, Knowunity collecte et traite les données personnelles du Créateur.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par Knowunity et sur l'exercice de ses droits, le Créateur peut consulter la Politique de confidentialité de Knowunity.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Sous réserve des dispositions légales de la loi française qui impose l’application du droit français, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux du siège de Knowunity sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci.
Annexe : Mandat d’auto-facturation
Entre
Nom et Prénom du Créateur
Adresse du Créateur
IBAN du Créateur
Si applicable :
Numéro Siret :
N° TVA intra communautaire :
ci-après le « Mandant »
et
Knowunity GmbH, société de droit allemand, dont le siège est situé Haydnstraße 9, 71065 Sindelfingen, enregistrée au Tribunal d'instance de Stuttgart, sous le numéro HRB 771043, prise en la personne de Benedict Kurz, Président,
ci-après le « Mandataire »
Pour les besoins du présent mandat (le « Mandat »), les termes s’écrivant avec une majuscule ont la même définition que ceux définis dans les conditions générales Knowunity fournies au Mandant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par les présentes, le Mandant donne expressément mandat au Mandataire, qui accepte, d’établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives au téléchargement des Contenus sur la Plateforme Knowunity, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions prévues par l‘article 289, I-1 du Code général des impôts et / ou par toute autre disposition qui pourrait s’y ajouter ou s’y substituer (les « Factures »).
Article 2 : Durée
Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Mandant, étant précisé que l’acceptation des Conditions Générales emporte acceptation du présent Mandat.
Le Mandat est conclu pour une durée indéterminée.
Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des prestations de téléchargement de Contenus.
Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte Knowunity du Mandant.
De même, la clôture du compte Knowunity du Mandant pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent Mandat.
Article 3 : Mandat à titre gratuit
Ce Mandat est conclu à titre gratuit dans la mesure où il fait partie intégrante de la relation entre le Mandataire et le Mandat telle que détaillée dans les Conditions Générales.
Article 4 : Obligations du Mandataire
Le Mandataire s’oblige à établir les Factures de prestations de téléchargement de Contenus objet de la présente convention conformément aux informations données par le Mandant, au nom et pour le compte de ce dernier.
Le Mandataire s’oblige à ce que les Factures émises par ses soins au nom et pour le compte du Mandant en application de la présente convention, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Mandant lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation applicable.
Une copie de chaque Facture émise au nom et pour le compte du Mandant sera disponible sur son compte Knowunity dans un délai raisonnable et un courrier électronique attestant de la disponibilité de la facture sera adressé au Mandant.
Le Mandataire s’engage à inclure sur les Factures la mention « Facture établie par Knowunity au nom et pour le compte de [nom / dénomination du Mandant] ».
S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même. A défaut pour le Mandant d’informer le Mandataire via la plateforme de la numérotation souhaitée dans un délai de soixante-douze (72) heures avant l’établissement de la Facture, la numérotation chronologique et continue précitée sera utilisée.
Le Mandataire s’engage à informer le Mandant de la conclusion de tout contrat conclu avec un tiers pour l’établissement matériel des factures et à lui communiquer le nom et l’adresse de ce dernier. Le Mandant devra donner son accord via la plateforme knowunity pour un tel recours à la sous-traitance.
Article 5 : Obligations du Mandant
Le Mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de Facturation au titre des Factures émises au nom et pour le compte du Mandant en application de la présente convention.
Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :
- Signaler sans délai au Mandataire, via son compte Knowunity, toute modification dans les mentions relatives à son identification.
- Réclamer immédiatement une copie de la Facture si cette dernière n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes.
- Respecter ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, le cas échéant.
- Le Mandant s’engage à conserver une copie de l’ensemble des factures que le Mandataire aura émises en son nom et pour son compte.
Article 6 : Contestation des factures émises pour le compte du Mandant
Le Mandant pourra contester les informations contenues dans les Factures établies au titre de la présente convention, dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’émission desdites factures.
Dans l’hypothèse d’une contestation, le Mandant émettra sans délai une facture rectificative. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture sera considérée comme acceptée par le Mandant.
Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
Le Mandat est régi et interprété par le droit français.
Pour toute contestation concernant les présentes qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable au moyen de procédures de médiation, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Paris.