Méthodologie : Comprendre une règle de droit

Cette section du cours DGEMC présente une méthodologie détaillée pour analyser et comprendre une règle de droit, un élément essentiel du programme DGEMC terminale. L'objectif est de saisir non seulement le sens (le pourquoi) mais surtout la finalité (à quoi elle sert) d'une règle de droit.

Example: L'article 1240 du Code civil est utilisé comme exemple pour illustrer cette méthodologie : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

La méthodologie se décompose en cinq étapes principales :

1. Identifier la règle : Repérer sa source, sa date, son référencement et son thème.
2. Première lecture : Marquer la ponctuation, identifier les termes significatifs et le problème de droit traité.
3. Comprendre les termes juridiques : Rechercher et définir les termes techniques inconnus.
4. Deuxième lecture : Relire avec une meilleure compréhension du vocabulaire.
5. Reformuler la règle dans un langage courant.

Highlight: Cette méthodologie est cruciale pour les étudiants en droit et ceux qui suivent l'option DGEMC terminale, car elle permet de décoder efficacement les textes juridiques complexes.

Cette approche structurée aide à démystifier les textes de loi et à en extraire l'essence, une compétence indispensable pour tout étudiant en droit ou en sciences politiques.

Les personnalités juridiques

Cette partie du cours DGEMC aborde les différents types de personnalités juridiques, un concept fondamental dans le programme DGEMC. Elle distingue deux catégories principales : les personnes morales et les personnes physiques.

1. Les personnes morales :

   • Définies comme des entités dotées d'une capacité juridique sans existence corporelle.
   • Exemples : entreprises, associations, établissements publics, administrations.
   • Leurs droits s'étendent de leur création à leur dissolution ou suppression.

2. Les personnes physiques :

   • Individus vivants, hommes ou femmes, avec des droits subjectifs et des devoirs.
   • Leurs droits s'appliquent de la naissance (acte de naissance) jusqu'à la mort (acte de décès).

Définition: Une personne morale est une société de personnes constituant une entité dotée d'une capacité juridique, sans existence corporelle.

Le cours détaille ensuite les capacités des personnes juridiques :

a) Capacités possédées :

• Capacité de jouissance (jouir de ses droits)
• Capacité d'exercice (exercer ses droits)

b) Actes accomplis :

• Acte de déposition
• Acte d'administration

c) Incapacités possibles :

• De jouissance
• D'exercice

d) Mesures de protection :

• Tutelle
• Curatelle
• Sauvegarde de justice

Vocabulary:

• Tutelle : Ensemble de mesures légales protégeant les biens des mineurs.
• Curatelle : Contrôle d'une personne majeure estimée incapable de certains actes, notamment de gérer son patrimoine.

Cette section est cruciale pour comprendre les différents statuts juridiques et leurs implications dans le droit contemporain, un aspect essentiel de l'option DGEMC terminale.

Page 5 - Les Sources du Droit Administratif

Cette page détaille les différentes sources du droit administratif et leur hiérarchie.

Définition: Le décret autonome concerne les matières non énumérées à l'article 34 de la constitution.

Vocabulary: Ordonnance - mesure prise par le gouvernement dans les matières relevant normalement du domaine de la loi.