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STMG

287

•

7 juil. 2025

•

2 pages

Les types de contrats en droit - PDF, cours et fiches pour tout comprendre

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stmgea student

@stmgea_student

  • Le contrat est un accord de volonté créant des obligations... Affiche plus

FICHE RÉVISION 3 DROIT Quel est le rôle du contrat ? THÈME QUEL EST LE RÔLE DU CONTRAT ? Chapitre La formation du contrat I. LE CONTRAT ET L

Les conditions de validité du contrat et leurs sanctions

La formation d'un contrat valide repose sur trois conditions essentielles relatives aux parties :

  1. Le consentement : Il représente la rencontre d'une offre et d'une acceptation, sans vices erreur,dolouviolenceerreur, dol ou violence.
  2. La capacité juridique : Elle désigne l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
  3. Le contenu licite : Le contrat doit respecter l'ordre public et prévoir une obligation possible et déterminée.

Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité du contrat :

  • La nullité relative sanctionne la violation d'une règle protégeant des intérêts privés.
  • La nullité absolue sanctionne la transgression d'une règle d'intérêt général.

Highlight : Le délai pour agir en nullité est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance de la cause de nullité.

La protection du consommateur, notamment dans le cadre du commerce électronique, fait l'objet de dispositions spécifiques. Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation d'information précontractuelle. Pour les contrats conclus par voie électronique, une procédure de "double clic" est prévue pour protéger le consommateur. De plus, un droit de rétractation de 14 jours est accordé pour les achats en ligne.

Vocabulaire : Le cyberconsommateur désigne un consommateur effectuant des achats en ligne.

FICHE RÉVISION 3 DROIT Quel est le rôle du contrat ? THÈME QUEL EST LE RÔLE DU CONTRAT ? Chapitre La formation du contrat I. LE CONTRAT ET L

Le contrat et ses principes fondamentaux

Le contrat est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, visant à créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques. Il joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des individus et des entreprises, régissant de nombreuses interactions sociales et économiques.

Le droit des contrats repose sur plusieurs principes fondamentaux :

La liberté contractuelle, énoncée dans l'article 1102 du Code civil, comprend la liberté de contracter, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu du contrat et d'en choisir la forme. Cette liberté est toutefois encadrée par la loi.

Le principe de l'effet relatif des contrats, inscrit à l'article 1199 du Code civil, stipule que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties signataires.

Définition : L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, le créancier pouvant exiger du débiteur une prestation déterminée.

Exemple : Dans un contrat de vente, l'acheteur a l'obligation de payer le prix et le vendeur celle de livrer le bien.



Si on te demande...

Qu'est-ce que le compagnon IA de Knowunity ?

Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.

Où puis-je télécharger l'application Knowunity ?

Tu peux télécharger l'application dans Google Play Store et dans l'App Store d'Apple.

L'application est-elle vraiment gratuite ?

Oui, tu as un accès entièrement gratuit à tous les contenus de l'appli, tu peux chatter ou suivre les créateurs à tout moment. De plus, nous proposons Knowunity Premium, qui te permet de réviser sans limites!

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Les étudiants nous adorent — il ne manque plus que toi.

4.9/5

App Store

4.8/5

Google Play

L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.

Stefan S

utilisateur iOS

Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.

Samantha Klich

utilisatrice Android

Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.

Anna

utilisatrice iOS

Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣

Thomas R

utilisateur d' Android

super application pour réviser je révise tout les soirs

Esteban M

utilisateur d'Android

Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment

Leny

utilisateur d'Android

L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !

Sudenaz Ocak

utilisateur Android

Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.

Greenlight Bonnie

utilisateur Android

PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰

Khady

utilisatrice d'Android

Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!

Claire

utilisatrice iOS

C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩

Raoul

utilisateur IOS

Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands

Ella

utilisatrice iOS

L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.

Stefan S

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Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.

Samantha Klich

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Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.

Anna

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Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣

Thomas R

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super application pour réviser je révise tout les soirs

Esteban M

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Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment

Leny

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L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !

Sudenaz Ocak

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Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.

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Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!

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C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩

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Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands

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  • Il est régi par des principes comme la liberté contractuelle et l'effet relatif
  • Sa validité repose sur le consentement, la capacité et un contenu licite
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La formation d'un contrat valide repose sur trois conditions essentielles relatives aux parties :

  1. Le consentement : Il représente la rencontre d'une offre et d'une acceptation, sans vices erreur,dolouviolenceerreur, dol ou violence.
  2. La capacité juridique : Elle désigne l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
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Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité du contrat :

  • La nullité relative sanctionne la violation d'une règle protégeant des intérêts privés.
  • La nullité absolue sanctionne la transgression d'une règle d'intérêt général.

Highlight : Le délai pour agir en nullité est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance de la cause de nullité.

La protection du consommateur, notamment dans le cadre du commerce électronique, fait l'objet de dispositions spécifiques. Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation d'information précontractuelle. Pour les contrats conclus par voie électronique, une procédure de "double clic" est prévue pour protéger le consommateur. De plus, un droit de rétractation de 14 jours est accordé pour les achats en ligne.

Vocabulaire : Le cyberconsommateur désigne un consommateur effectuant des achats en ligne.

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Le contrat est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, visant à créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques. Il joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des individus et des entreprises, régissant de nombreuses interactions sociales et économiques.

Le droit des contrats repose sur plusieurs principes fondamentaux :

La liberté contractuelle, énoncée dans l'article 1102 du Code civil, comprend la liberté de contracter, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu du contrat et d'en choisir la forme. Cette liberté est toutefois encadrée par la loi.

Le principe de l'effet relatif des contrats, inscrit à l'article 1199 du Code civil, stipule que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties signataires.

Définition : L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, le créancier pouvant exiger du débiteur une prestation déterminée.

Exemple : Dans un contrat de vente, l'acheteur a l'obligation de payer le prix et le vendeur celle de livrer le bien.

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Stefan S

utilisateur iOS

Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.

Samantha Klich

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Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.

Anna

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Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment

Leny

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C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩

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L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.

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Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.

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C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩

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