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La Convention de Montego Bay
29/12/2021
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- Mise au point : la Convention de Montego Bay (1982). Ce traité international définit plusieurs espaces maritimes en fonction du degré de contrôle que peuvent exercer les États sur ces espaces, tout en reconnaissant la liberté de circulation sur les mers et océans. Jusqu'à 12 milles marins de la côte (22km), ce sont les eaux territoriales sur lesquelles les lois de l'État riverain s'appliquent (comme sur son territoire terrestre). Le droit de passage des navires étrangers est reconnu mais ils peuvent être contrôlés. Entre 12 et 24 milles, c'est la zone contigué: l'État peut intervenir pour prévenir et réprimer des infractions dans les domaines douanier, sanitaire, migratoire. Entre 24 et 200 milles (370km), c'est la Zone économique exclusive (ZEE): l'État peut exploiter les ressources, contrôler l'espace aérien, mais pas les navires qui circulent. La ZEE peut être étendue jusqu'à 350 milles si le plateau continental se prolonge jusque là. L'État en fait la demande auprès de la Convention. Plus loin, c'est la haute mer : espace aérien, espace maritime et fonds marins n'appartiennent à personne. Signée par 168 pays (mais pas les États-Unis), cette Convention fait l'objet de conflits entre États.
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