Quelle action publique pour l'environnement ? - Fiche BAC

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empêcher la construction d'un problème public (conflit → enterrement du problème) ex: les algues vertes en Bretagne C. Une action publique articulant différentes échelles L'action publique pour l'environnement s'articule à l'échelle: locale: collectivités territoriales (communes, départements, régions) associations nationale: Etat, parti politique européenne: Union Européenne (politiques environnementales) internationale: ONG, COP, GIEC → perte de centralité de l'Etat II. Les instruments économiques et réglementaires de l'action publique pour le climat A. La réglementation, un instrument pour contraindre Une réglementation environnementale consiste à imposer aux producteurs et aux consommateurs des standards et des normes obligatoires qui respectent des objectifs environnementaux fixés par l'autorité publique. Ces contraintes peuvent entraîner l'interdiction d'un produit mais aussi encourager à innover. Mais parfois, la baisse des émissions due aux innovations ou aux réglementations ne suffit pas pour baisser la pollution car elle est accompagnée d'une hausse de la consommation → effet rebond ou volume Les normes ne sont efficaces que dans certaines conditions: De qualité: déterminer la concentration max de polluant dans un milieu Cette réglementation comporte donc des limites: De produit: déterminer les caractéristiques de produits en amont de la norme: connaître le niveau de pollution optimal le coût de la sanction doit être suffisamment dissuasif il y a des instruments de contrôle Normes environnementales De procédé Imposer des moyens utilisés par des producteurs pour réduire la pollution D'émission: fixer une valeur limite de polluant émis elle parfois peu contraignante (faible efficacité économique) son impact est réparti uniformément (indépendamment de la taille de l'entreprise et de ses activités) les acteurs ne sont pas incités à améliorer leur comportement (une fois qu'ils respectent la norme) possibilité d'effet volume B. Taxation et subvention, des instruments pour inciter Une externalité désigne une situation dans laquelle un agent économique va avoir un impact sur un autre sans compensation monétaire → externalité négative: activité de production ou de consommation qui va avoir des effets négatifs sur d'autres agents sans compensation monétaire Une taxe fondée sur le principe pollueur-payeur (ex: taxe carbone) → les pollueurs sont amenés à prendre compte du coût social de leurs activités But: inciter les agents économiques à réduire leurs émissions et à innover pour moins polluer en modifiant le calcul coût-avantage des agents économiques La subvention encourage des comportements plus respectueux de l'environnement → amène les agents à prendre en compte les bénéfices externes d'une activité plus protectrice de l'environnement → Les instrument incitatifs peuvent donc internaliser les externalités liées à l'environnement → Avantage: chacun fait le choix de moins polluer ou pas (plus souple que la réglementation) → Et la taxe génère un double dividende: diminution de la pollution + bénéfices pour l'Etat (permet de diminuer d'autres impôts) → Inconvénients: source d'inégalités (poids de la taxe plus ou moins important), mesures de dumping C. Les marchés de quotas d'émission, un instrument pour négocier Un quota d'émission est une autorisation pour une installation industrielle d'émettre une tonne équivalent de CO2 (permis d'émission) → Si au terme d'une année une entreprise à des émissions qui dépassent ses quotas elle doit en acheter d'autres → But: Réduire les émissions et inciter les entreprises à se reconvertir → Avantage: l'effort de réduction est réparti efficacement (nombre de quotas différents en fonction de la taille et l'activité des entreprises) UE Définition d'un plafond d'émissions. de GES UE Non-rivalité Distribution des quotas d'émissions aux entreprises Rivalité Marché des quotas d'émission Les entreprises échangent des quotas entre elles Entreprises qui n'ont pas assez de quotas par rapport à leurs émissions Vendent des quotas Entreprises qui ont trop de quotas par rapport à leurs émissions A. Des biens communs appelant une gestion internationale → Pour être efficaces il faut que les permis d'émission soit distribués en quantité suffisamment faible III. L'action publique internationale pour l'environnement Non-exclusion Achètent des quotas Bien collectif/public Bien commun UE Restitution par les entreprises du nombre de quotas correspondant à leurs émissions réelles Exclusion Bien de club Bien privé Les biens environnementaux sont des biens libres d'accès mais il existe une rivalité pour les obtenir Tragédie des biens communs (expression du biologiste Garrett Hardin) → Solutions: privatisation des ressources, gestion par l'Etat (Garrett Hardin), ou une gestion communautaire (Elinor Ostrom) ⇒ Nécessité de solutions à l'échelle internationale car les pays sont interdépendants: multiplication des négociations et accords internationaux depuis 1972 (ex: Sommet de Kyoto [1997], COP21 [2015]) B. Les contraintes d'une action publique internationale et nationale Inégalités de développement entre pays Le budget carbone désigne la masse de carbone que l'on peut encore émettre avant d'arriver à un seuil critique → Il serait trop coûteux en termes de croissance pour certains pays en développement de réduire leurs émissions → Chaque pays doit-il avoir le même budget carbone? Ne faut-il pas que les pays les plus développés fassent un effort plus important? → Dette carbone: les pays développés ont une responsabilité historique dans le changement climatique qu'ils doivent "rembourser" aux pays en développement Stratégies de comportement clandestin → Les pays peuvent bénéficier des efforts fournis par la communauté internationale sans en supporter les coûts (ex: Les Etats-Unis qui ont quitté les accords de la COP21 sous le mandat de Trump) → Mais les autres Etats peuvent conserver un intérêt à coopérer jeu de la poule mouillée: il est avantageux de coopérer même si l'autre partie choisit la trahison L'action publique pour l'environnement peut se heurter à des problèmes: d'ineffectivité: les décisions ne sont pas ou tardent à être mises en application d'inefficacité: les effets des décisions sont limités d'inefficience: le coût de la décision est élevé (est-elle justifiée?)