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regard croisé : quelles actions publiques pour l’environnement ?

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regard croisé : quelles actions publiques pour l’environnement ?

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Chapitre 2 : Quelle action publique pour l'environnement ?
Définitions :
=
Pouvoirs publiques ensemble des services chargés du gouverne

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SES Chapitre 2 : Quelle action publique pour l'environnement ? Définitions : = Pouvoirs publiques ensemble des services chargés du gouvernement et de l'administration d'un Etat, ou d'une collectivité locale ou territoriale. Action publique action des pouvoirs publics (lois, réglementations, discours, campagne de communication...) en vue de traiter les problèmes publics inscrits à l'agenda politiques. Problèmes publics = ensemble des problèmes perçus comme nécessitant l'intervention des pouvoirs publics. = Agenda politique = ensemble des problèmes faisant l'objet d'un traitement de la part des pouvoirs publics. Réglementation (de l'environnement) = ensemble des normes édictées par les pouvoirs publics et devant être respectés par les agents économiques (normes d'utilisation de certains produits ou de certains procédés de production, de niveau de pollution, de qualité de certains produits...). Marchés de quotas d'émission marché sur lequel les entreprises s'échangent des permis d'émission de gaz à effet de serre qui leur ont été attribués par les pouvoirs publics. = Taxation procédé par lequel les pouvoirs publics fixent un prélèvement obligatoire sur une opération économique. = Subvention aide monétaire accordée par les pouvoirs publics à un ou plusieurs agents économiques. Externalité négative conséquence néfaste que l'activité d'un agent économique a sur le bien-être d'un autre agent économique sans que le premier ne verse de compensation au second en dédommagement. Biens communs (environnementaux) = biens dont on ne peux empêcher un « passager clandestin » de l'utiliser (non...

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excluabilité), mais dont la consommation par une personne, diminue les quantités ou la qualité disponibles pour les autres (rivalité). Ex : les ressources de la mer. Passager clandestin = situation d'un acteur économique qui espère obtenir les gains d'une action collective sans en avoir supporté les coûts. Développement (économique) = ensemble des changements structurels permettent l’amélioration du niveau de vie et des conditions de vie d’une population. Organisation non gouvernementale (ONG) = Organisation à but non lucratif, de dimension internationale, indépendante des pouvoirs public, qui se mobilise pour défendre une cause d'interêt général. = * Les multiples acteurs de l'action publique pour l'environnement : des relations de conflit et de coopération. Toutes question sociale ne fait pas automatiquement l'objet d'un traitement de la part des autorités publiques. Pour qu'une question sociale soit inscrite à l'agenda politique, il faut qu'elle ai été construite comme problème public, ce qui nécessite généralement mobilisation sociale et médiatisation du problème. De nombreux acteurs participent ainsi à la construction des questions environnementales comme problème public et à leur mise à l'agenda politique. -Pouvoirs publics -ONG et mouvements citoyens (fav : Greenpeace, WWF...) -Entreprises (défav : CEFIC, BASF...) -Experts (défav : cabinet de conseil) -Partis politiques (fav : les verts) (Exemples, en rapport avec le REACH de 2006) Relation de coopération, les experts sont souvent payés, au service des entreprises. Pression/lobbying de la part des entreprises. Pression de la part des ONG et des mouvements citoyens. *Actions publiques pour l'environnement à différentes échelles. Action publique Réduire les émissions de gaz à effet de serre Préserver les ressources de la mer Préserver la biodiversité Locale -développement des transports en commun ; -gratuité des transport en commun cet été en Bretagne... -action de ramassage des plastiques... -paysannerie bio Nationale -TICPE (taxe sur les carburants); -système bonus- malus sur l'automobile; -prime renove (Isolation, pompe a chaleur...) -côtat de pêche fixé... -natura 2000 (parcs) Européenne -paquet énergie climat 2030... Mondiale REACH (identification et élimination des produits chimiques les plus nocifs)... -accords de Paris ; -protocole de Kyoto... -interdiction de -convention des la pêche Nations-Unis sur électriques (juillet le droit de la 2022)... pêche... Convention nationale de la biodiversité Les instruments économiques (réglementation, taxation, subvention, marchés de quotas d'émission) pour faire face aux externalités négative sur l'environnement. Réglementation Principe de fonctionnement et exemples La réglementation est un ensemble des normes édictées par les pouvoirs publics et devant être respectées par les agents économiques. Elle utilise l'usage de la contrainte, sous la forme de réglementation et/ou de normes techniques. Celle-ci peuvent aller de l'interdiction pure et simple d'utiliser certains produits à des normes les limitant. Les gazs à effet de serre constituent une externalité négative. Ceux-ci dégrade progressivement l'équilibre climatique sans que les responsables aient eu à payer le cout social induit par leur comportement. Le marché ne peut jouer son rôle de régulateur = défaillance du marché = intervention des pouvoirs publics. Exemples: procédés de production = normes thermiques pour l'isolation des bâtiments, à fixer des seuils de pollution à ne pas dépasser = normes d'émissions pour les véhicules, à exiger un niveau d'efficacité énergétique de certains produits = interdiction des ampoules halogènes, etc. Avantages S'attaque directement à la cause du problème pour en interdire ou limiter l'utilisation. Donc maximum de garanties quant au résultat final, pour autant que les moyens de mise en œuvre et de contrôle soient suffisants. Moyen le plus sûr de prévention des effets irréversibles et des pollutions les plus dangereuses qui nécessitent des règlements draconiens allant jusqu'à l'interdiction totale. Incite à trouver des solutions alternatives par l'innovation pour remplacer le produit interdit ou réduire les rejets visés. Limites Risque d'effet rebond en l'absence de taxation qui seule permet d'agir sur les volumes d'utilisation d'un bien. Par exemple, dans le secteur routier, les émissions par km ont diminué en raison de la norme fixée, mais on roule davantage, ce qui compense l'effet positif obtenu. Difficulté de définition du bon niveau de la norme. Les seuils sont difficiles a déterminer. Si trop élevé coût très élevé ou objectif non atteint car fraudes. Si trop faible, peu d'efficacité. Pas de caractère incitatif à faire mieux que le seuil minimal fixé. Il n'y a aucun bénéfice monétaire. Les agents qui se trouvent en-dessous de la norme, ne retirent aucun avantage à faire encore mieux. Si appliquée uniquement au niveau national, risque de nuire à la compétitivité des entreprises résidentes, seules à devoir supporter cette norme. Risque de délocalisations vers des pays où les normes sont plus souples ou inexistantes. Les instruments économiques (réglementation, taxation, subvention, marchés de quotas d'émission) pour faire face aux externalités négative sur l'environnement. Taxation/subvention Principe de fonctionnement et exemples La taxation (ou subvention) correspond au principe du pollueur payeur, visant à internaliser les externalités négatives des agents économiques, en leur faisant individuellement supporter le coût social de leur activité néfaste. Il s'agit d'inciter monétairement les pollueurs à modifier leur comportement dans une sens favorable à leur comportement. Exemples: taxe carbone, taxe sur les voitures polluantes (bonus/malus), subvention pour le développement des énergies renouvelables (MaprimRenov pour rénover sa résidence principale), etc. Avantages Offre une certaine flexibilité (plus que la norme qui est uniforme) car l'agent peut arbitrer entre d'une part ne rien faire pour réduire ses émissions et payer une taxe élevée, d'autre part dépenser pour réduire ses émissions et payer une taxe moins élevée. Efficacité économique par rapport à la norme. L'effort de réduction des émissions est fait par les agents dont les coûts de dépollution sont les plus faibles. Donc les acteurs qui feront le plus d'efforts sont ceux dont le coût de dépollution est le plus faible, ce qui réduit le coût global de la dépollution pour la collectivité. La taxation permet d'augmenter les recettes fiscales qui pourront être allouées à la préservation de l'environnement (double dividende de la taxation). Limites On fixe un prix du carbone et on laisse les quantités s'ajuster. Donc pas de garantie d'atteindre un niveau souhaité d'émission. En effet, cela dépend des choix faits par les agents suite à l'instauration de la taxe. Difficulté à définir le niveau optimal de la taxe. Si trop élevé, risque de fraude et de délocalisations de la part des entreprises. Si trop faible, incitation trop faible, donc inefficacité. Problème de l'acceptabilité sociale. Les ménages à faibles revenus estiment que ces taxes sont injustes car elles sont régressives. La taxe est trop chère sans autres alternatives, sans changement de comportement possible (ex: transport en commun dans les campagnes). De plus, les dépenses d'énergie pèsent davantage sur les ménages modestes. Les entreprises considèrent qu'elles porteraient atteinte à leur compétitivité en l'absence d'harmonisation européenne, voire au niveau international. Risques que les pouvoirs publics ne subventionnent pas les secteurs les plus pertinents. Les instruments économiques (réglementation, taxation, subvention, marchés de quotas d'émission) pour faire face aux externalités négative sur l'environnement. Marchés de quotas d'émission Principe de fonctionnement et exemples Lancé en 2005 dans l'Union européenne pour réduire les émissions de GES, suite aux accords de Kyoto, le marché de quotas d'émissions combine contrainte réglementaire et incitation monétaire. Du côté réglementaire, les autorités européennes attribuent individuellement aux principales entreprises polluantes des quotas d'émission de gaz à effet de serre à ne pas dépasser. Mais du côté incitatif, les entreprises qui ont pollué moins que leur quota peuvent vendre sur un marché financier leurs quotas restant, tandis que celles qui ont pollué plus qu'autorisé ont le droit d'acheter sur ce même marché les quotas vendus. Sur ce marché, le prix de la tonne de CO2 se fixe donc en fonction de l'offre et de la demande de quotas d'émission. Si la demande est supérieure à l'offre, le prix du quota d'émission doit augmenter et inversement. Avantages Les pouvoirs publics fixent un volume global des émissions. On fixe les quantités et on laisse ensuite le prix du marché s'ajuster. Alors que pour la taxe, les pouvoirs publics fixaient un prix du carbone et laissaient les quantités s'ajuster sans aucune garantie sur le volume finalement émis. Comme pour la taxe (et contrairement à la norme), flexibilité laissée aux entreprises. Les entreprises qui choisissent de dépolluer sont celles qui ont les coûts de dépollution les plus faibles. Cela réduit le coût économique global de la dépollution. Peut engendrer des recette fiscales si les quotas sont vendues aux entreprises par les pouvoirs publics. Limites Si le nombre de quotas alloués est trop important, le prix du quota est trop faible sur le marché car l'offre augmente plus vite que la demande. Résultat, les incitations à limiter les émissions de CO2 sont bien trop limitées pour atteindre les objectifs. Marché adapté uniquement à de gros émetteurs, mais ne peut être généralisé aux PME et aux consommateurs car ce système suppose une capacité de contrôle importante. La taxe, elle, peut s'appliquer à tous les acteurs. Contrairement à la taxe, le marché de quotas n'engendre pas de recettes fiscales supplémentaires, si les quotas sont alloués gratuitement. L'attribution excédentaire de quotas (du par exemple à la chute du prix du quota avec le coronavirus) peut apparaitre comme un problème structurel dans UE dont certains pays ne veulent pas trop pénaliser la compétitivité de leurs grandes entreprises. * Quelles sont les contraintes des négociations internationales pour préserver le climat comme bien commun ? Un climat de qualité est un bien commun environnemental : il s'agit d'un bien rival mais non excluable (puisqu'on ne peut priver un agent économique de sa consommation). Les contraintes liées aux inégalités de développement. -protocole de Kyoto 1997 = objectif, réduire le rejet de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés car ils sont responsables historiquement de ces rejets. Depuis la Révolution industrielle à 1997, c'était les plus gros pollueurs. -l'accord de Paris 2015 = objectif, limiter le réchauffement climatique à +1,5/2°c pour tous les pays du monde. Mais des dispositions spécifiques pour les pays en développement : plus de temps pour atteindre les objectifs fixés et un financement de la part des pays développés de l'ordre de 100 milliard par an pour baisser les émissions et pour faire face aux conséquences du réchauffement climatiques (dette écologique). Les inégalités de développement entre pays peuvent donc faire obstacle à la conclusion d'accords internationaux de préservation du climat. Les contraintes liées aux stratégies de passager clandestin. -Les pays émettants le plus de gaz à effet de serre = Chine-Etats-Unis-Inde-Russie. -les pays émettants le plus de gaz à effet de serre par habitant Chine-Inde. = Etats-Unis-Russie- Les pays les plus émetteurs par habitant sont les pays développés, ce qui n'est pas forcement le cas lorsqu'on prend les émissions totales. Ainsi, selon que l'on regarde les émissions par habitant ou les émissions globales, les responsables du réchauffement climatique ne sont pas exactement les mêmes. Ainsi selon le point de vue, chaque pays peut s'estimer dans son bon droit de ne pas vouloir faire davantage d'effort et de proposer aux autres pays de les faire. Exemple : chaque pays à l'intérieur de l'accord de Paris peut avoir intérêt à laisser les autres faire le maximum d'effort sans en faire lui-même. Ainsi, il pourrait espérer bénéficier d'une non dégradation du climat sans restreindre son développement économique. Ceci caractérise donc bien une stratégie de passager clandestin qui n'est pas celle adopter par D. Trump (lui a tout simplement quitté les accords.).

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Pour qu'une question sociale soit inscrite à l'agenda politique, il faut qu'elle ai été construite comme problème public, ce qui nécessite généralement mobilisation sociale et médiatisation du problème. De nombreux acteurs participent ainsi à la construction des questions environnementales comme problème public et à leur mise à l'agenda politique. -Pouvoirs publics -ONG et mouvements citoyens (fav : Greenpeace, WWF...) -Entreprises (défav : CEFIC, BASF...) -Experts (défav : cabinet de conseil) -Partis politiques (fav : les verts) (Exemples, en rapport avec le REACH de 2006) Relation de coopération, les experts sont souvent payés, au service des entreprises. Pression/lobbying de la part des entreprises. Pression de la part des ONG et des mouvements citoyens. *Actions publiques pour l'environnement à différentes échelles. Action publique Réduire les émissions de gaz à effet de serre Préserver les ressources de la mer Préserver la biodiversité Locale -développement des transports en commun ; -gratuité des transport en commun cet été en Bretagne... -action de ramassage des plastiques... -paysannerie bio Nationale -TICPE (taxe sur les carburants); -système bonus- malus sur l'automobile; -prime renove (Isolation, pompe a chaleur...) -côtat de pêche fixé... -natura 2000 (parcs) Européenne -paquet énergie climat 2030... Mondiale REACH (identification et élimination des produits chimiques les plus nocifs)... -accords de Paris ; -protocole de Kyoto... -interdiction de -convention des la pêche Nations-Unis sur électriques (juillet le droit de la 2022)... pêche... Convention nationale de la biodiversité Les instruments économiques (réglementation, taxation, subvention, marchés de quotas d'émission) pour faire face aux externalités négative sur l'environnement. Réglementation Principe de fonctionnement et exemples La réglementation est un ensemble des normes édictées par les pouvoirs publics et devant être respectées par les agents économiques. Elle utilise l'usage de la contrainte, sous la forme de réglementation et/ou de normes techniques. Celle-ci peuvent aller de l'interdiction pure et simple d'utiliser certains produits à des normes les limitant. Les gazs à effet de serre constituent une externalité négative. Ceux-ci dégrade progressivement l'équilibre climatique sans que les responsables aient eu à payer le cout social induit par leur comportement. Le marché ne peut jouer son rôle de régulateur = défaillance du marché = intervention des pouvoirs publics. Exemples: procédés de production = normes thermiques pour l'isolation des bâtiments, à fixer des seuils de pollution à ne pas dépasser = normes d'émissions pour les véhicules, à exiger un niveau d'efficacité énergétique de certains produits = interdiction des ampoules halogènes, etc. Avantages S'attaque directement à la cause du problème pour en interdire ou limiter l'utilisation. Donc maximum de garanties quant au résultat final, pour autant que les moyens de mise en œuvre et de contrôle soient suffisants. Moyen le plus sûr de prévention des effets irréversibles et des pollutions les plus dangereuses qui nécessitent des règlements draconiens allant jusqu'à l'interdiction totale. Incite à trouver des solutions alternatives par l'innovation pour remplacer le produit interdit ou réduire les rejets visés. Limites Risque d'effet rebond en l'absence de taxation qui seule permet d'agir sur les volumes d'utilisation d'un bien. Par exemple, dans le secteur routier, les émissions par km ont diminué en raison de la norme fixée, mais on roule davantage, ce qui compense l'effet positif obtenu. Difficulté de définition du bon niveau de la norme. Les seuils sont difficiles a déterminer. Si trop élevé coût très élevé ou objectif non atteint car fraudes. Si trop faible, peu d'efficacité. Pas de caractère incitatif à faire mieux que le seuil minimal fixé. Il n'y a aucun bénéfice monétaire. Les agents qui se trouvent en-dessous de la norme, ne retirent aucun avantage à faire encore mieux. Si appliquée uniquement au niveau national, risque de nuire à la compétitivité des entreprises résidentes, seules à devoir supporter cette norme. Risque de délocalisations vers des pays où les normes sont plus souples ou inexistantes. Les instruments économiques (réglementation, taxation, subvention, marchés de quotas d'émission) pour faire face aux externalités négative sur l'environnement. Taxation/subvention Principe de fonctionnement et exemples La taxation (ou subvention) correspond au principe du pollueur payeur, visant à internaliser les externalités négatives des agents économiques, en leur faisant individuellement supporter le coût social de leur activité néfaste. Il s'agit d'inciter monétairement les pollueurs à modifier leur comportement dans une sens favorable à leur comportement. Exemples: taxe carbone, taxe sur les voitures polluantes (bonus/malus), subvention pour le développement des énergies renouvelables (MaprimRenov pour rénover sa résidence principale), etc. Avantages Offre une certaine flexibilité (plus que la norme qui est uniforme) car l'agent peut arbitrer entre d'une part ne rien faire pour réduire ses émissions et payer une taxe élevée, d'autre part dépenser pour réduire ses émissions et payer une taxe moins élevée. Efficacité économique par rapport à la norme. L'effort de réduction des émissions est fait par les agents dont les coûts de dépollution sont les plus faibles. Donc les acteurs qui feront le plus d'efforts sont ceux dont le coût de dépollution est le plus faible, ce qui réduit le coût global de la dépollution pour la collectivité. La taxation permet d'augmenter les recettes fiscales qui pourront être allouées à la préservation de l'environnement (double dividende de la taxation). Limites On fixe un prix du carbone et on laisse les quantités s'ajuster. Donc pas de garantie d'atteindre un niveau souhaité d'émission. En effet, cela dépend des choix faits par les agents suite à l'instauration de la taxe. Difficulté à définir le niveau optimal de la taxe. Si trop élevé, risque de fraude et de délocalisations de la part des entreprises. Si trop faible, incitation trop faible, donc inefficacité. Problème de l'acceptabilité sociale. Les ménages à faibles revenus estiment que ces taxes sont injustes car elles sont régressives. La taxe est trop chère sans autres alternatives, sans changement de comportement possible (ex: transport en commun dans les campagnes). De plus, les dépenses d'énergie pèsent davantage sur les ménages modestes. Les entreprises considèrent qu'elles porteraient atteinte à leur compétitivité en l'absence d'harmonisation européenne, voire au niveau international. Risques que les pouvoirs publics ne subventionnent pas les secteurs les plus pertinents. Les instruments économiques (réglementation, taxation, subvention, marchés de quotas d'émission) pour faire face aux externalités négative sur l'environnement. Marchés de quotas d'émission Principe de fonctionnement et exemples Lancé en 2005 dans l'Union européenne pour réduire les émissions de GES, suite aux accords de Kyoto, le marché de quotas d'émissions combine contrainte réglementaire et incitation monétaire. Du côté réglementaire, les autorités européennes attribuent individuellement aux principales entreprises polluantes des quotas d'émission de gaz à effet de serre à ne pas dépasser. Mais du côté incitatif, les entreprises qui ont pollué moins que leur quota peuvent vendre sur un marché financier leurs quotas restant, tandis que celles qui ont pollué plus qu'autorisé ont le droit d'acheter sur ce même marché les quotas vendus. Sur ce marché, le prix de la tonne de CO2 se fixe donc en fonction de l'offre et de la demande de quotas d'émission. Si la demande est supérieure à l'offre, le prix du quota d'émission doit augmenter et inversement. Avantages Les pouvoirs publics fixent un volume global des émissions. On fixe les quantités et on laisse ensuite le prix du marché s'ajuster. Alors que pour la taxe, les pouvoirs publics fixaient un prix du carbone et laissaient les quantités s'ajuster sans aucune garantie sur le volume finalement émis. Comme pour la taxe (et contrairement à la norme), flexibilité laissée aux entreprises. Les entreprises qui choisissent de dépolluer sont celles qui ont les coûts de dépollution les plus faibles. Cela réduit le coût économique global de la dépollution. Peut engendrer des recette fiscales si les quotas sont vendues aux entreprises par les pouvoirs publics. Limites Si le nombre de quotas alloués est trop important, le prix du quota est trop faible sur le marché car l'offre augmente plus vite que la demande. Résultat, les incitations à limiter les émissions de CO2 sont bien trop limitées pour atteindre les objectifs. Marché adapté uniquement à de gros émetteurs, mais ne peut être généralisé aux PME et aux consommateurs car ce système suppose une capacité de contrôle importante. La taxe, elle, peut s'appliquer à tous les acteurs. Contrairement à la taxe, le marché de quotas n'engendre pas de recettes fiscales supplémentaires, si les quotas sont alloués gratuitement. L'attribution excédentaire de quotas (du par exemple à la chute du prix du quota avec le coronavirus) peut apparaitre comme un problème structurel dans UE dont certains pays ne veulent pas trop pénaliser la compétitivité de leurs grandes entreprises. * Quelles sont les contraintes des négociations internationales pour préserver le climat comme bien commun ? Un climat de qualité est un bien commun environnemental : il s'agit d'un bien rival mais non excluable (puisqu'on ne peut priver un agent économique de sa consommation). Les contraintes liées aux inégalités de développement. -protocole de Kyoto 1997 = objectif, réduire le rejet de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés car ils sont responsables historiquement de ces rejets. Depuis la Révolution industrielle à 1997, c'était les plus gros pollueurs. -l'accord de Paris 2015 = objectif, limiter le réchauffement climatique à +1,5/2°c pour tous les pays du monde. Mais des dispositions spécifiques pour les pays en développement : plus de temps pour atteindre les objectifs fixés et un financement de la part des pays développés de l'ordre de 100 milliard par an pour baisser les émissions et pour faire face aux conséquences du réchauffement climatiques (dette écologique). Les inégalités de développement entre pays peuvent donc faire obstacle à la conclusion d'accords internationaux de préservation du climat. Les contraintes liées aux stratégies de passager clandestin. -Les pays émettants le plus de gaz à effet de serre = Chine-Etats-Unis-Inde-Russie. -les pays émettants le plus de gaz à effet de serre par habitant Chine-Inde. = Etats-Unis-Russie- Les pays les plus émetteurs par habitant sont les pays développés, ce qui n'est pas forcement le cas lorsqu'on prend les émissions totales. Ainsi, selon que l'on regarde les émissions par habitant ou les émissions globales, les responsables du réchauffement climatique ne sont pas exactement les mêmes. Ainsi selon le point de vue, chaque pays peut s'estimer dans son bon droit de ne pas vouloir faire davantage d'effort et de proposer aux autres pays de les faire. Exemple : chaque pays à l'intérieur de l'accord de Paris peut avoir intérêt à laisser les autres faire le maximum d'effort sans en faire lui-même. Ainsi, il pourrait espérer bénéficier d'une non dégradation du climat sans restreindre son développement économique. Ceci caractérise donc bien une stratégie de passager clandestin qui n'est pas celle adopter par D. Trump (lui a tout simplement quitté les accords.).