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Aila
13/02/2022
STMG
Capacité & Incapacité juridique
La capacité juridique est un concept fondamental en droit qui détermine l'aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations.
13/02/2022
354
L'incapacité juridique est une situation où une personne ne jouit pas pleinement de ses droits ou ne peut pas les exercer librement. Le droit distingue différents types d'incapacités :
L'incapacité de jouissance : C'est lorsqu'une personne n'est pas titulaire d'un droit. Cette situation résulte généralement d'une décision de justice privant la personne de ce droit.
L'incapacité d'exercice : Dans ce cas, une personne est titulaire d'un droit mais est dans l'incapacité de l'exercer seule. Cela concerne notamment les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle).
L'incapacité d'exercice des personnes morales : Les personnes morales sont toujours frappées d'incapacité d'exercice et doivent être représentées par des personnes physiques pour exercer leurs droits (par exemple, un PDG pour une société).
Exemple: Un mineur a la capacité de jouissance de ses droits, mais n'a pas la capacité d'exercice. Il doit être représenté par ses parents ou tuteurs pour exercer ses droits.
Définition: L'incapacité juridique est une situation où une personne ne peut pas jouir pleinement de ses droits ou les exercer librement.
Highlight: Il existe trois types principaux d'incapacités juridiques : l'incapacité de jouissance, l'incapacité d'exercice des personnes physiques, et l'incapacité d'exercice des personnes morales.
Ces concepts de capacité et d'incapacité juridique sont essentiels pour comprendre les droits et obligations des individus et des entités dans le système juridique français.
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@aila_zulx
La capacité juridique est un concept fondamental en droit qui détermine l'aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations.
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L'incapacité juridique est une situation où une personne ne jouit pas pleinement de ses droits ou ne peut pas les exercer librement. Le droit distingue différents types d'incapacités :
L'incapacité de jouissance : C'est lorsqu'une personne n'est pas titulaire d'un droit. Cette situation résulte généralement d'une décision de justice privant la personne de ce droit.
L'incapacité d'exercice : Dans ce cas, une personne est titulaire d'un droit mais est dans l'incapacité de l'exercer seule. Cela concerne notamment les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle).
L'incapacité d'exercice des personnes morales : Les personnes morales sont toujours frappées d'incapacité d'exercice et doivent être représentées par des personnes physiques pour exercer leurs droits (par exemple, un PDG pour une société).
Exemple: Un mineur a la capacité de jouissance de ses droits, mais n'a pas la capacité d'exercice. Il doit être représenté par ses parents ou tuteurs pour exercer ses droits.
Définition: L'incapacité juridique est une situation où une personne ne peut pas jouir pleinement de ses droits ou les exercer librement.
Highlight: Il existe trois types principaux d'incapacités juridiques : l'incapacité de jouissance, l'incapacité d'exercice des personnes physiques, et l'incapacité d'exercice des personnes morales.
Ces concepts de capacité et d'incapacité juridique sont essentiels pour comprendre les droits et obligations des individus et des entités dans le système juridique français.
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La capacité juridique est un concept fondamental en droit civil qui détermine l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et obligations et à les exercer. Elle se compose de deux éléments essentiels :
La capacité de jouissance (CJ) : C'est l'aptitude d'une personne juridique à avoir des droits et des obligations. Toute personne physique en dispose dès la naissance.
La capacité d'exercice (CE) : C'est l'aptitude d'une personne à exercer seule ses droits sans assistance ni représentation par un tiers. Les personnes physiques acquièrent généralement cette capacité à la majorité.
Définition: La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et capable de les exercer.
Highlight: Il existe deux degrés de capacité juridique : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice.
Exemple: Une personne majeure dispose généralement de la pleine capacité juridique, c'est-à-dire à la fois de la capacité de jouissance et de la capacité d'exercice.
La capacité juridique est étroitement liée à la notion de personnalité juridique, qui confère à une entité la qualité de sujet de droit.
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L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Greenlight Bonnie
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Khady
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Raoul
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Ella
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