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Les 4 Sources du Droit et Hiérarchie des Normes - Cours et Définitions

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Zoé Mauger

15/06/2023

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CHPT 2 : Les sources du droit

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Les 4 Sources du Droit et Hiérarchie des Normes - Cours et Définitions

Les sources du droit et la hiérarchie des normes juridiques constituent le fondement du système juridique français. Ce document détaille l'organisation et le fonctionnement des différentes sources normatives.

• La Constitution française 1958 représente la norme suprême, incluant le bloc de constitutionnalité
• Les sources du droit se divisent en sources principales (textes législatifs et réglementaires) et complémentaires (droit négocié, jurisprudence)
• La hiérarchie des normes établit une structure pyramidale allant de la Constitution aux conventions collectives
• Les institutions nationales et européennes jouent des rôles distincts dans la création et l'application du droit
• Le contrôle de constitutionnalité assure le respect de la hiérarchie des normes juridiques

...

15/06/2023

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• Sources du droit I- Les principales Sounces du droit mational Textes législatifs =) Texe Supnêrme 1 modifie souvent ensemble de texte le b

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Les sources complémentaires du droit national

Cette section se concentre sur le droit négocié et la jurisprudence comme sources complémentaires du droit national. Le droit négocié, résultant d'accords entre partenaires sociaux, permet d'adapter la loi sociale aux réalités de l'entreprise.

Exemple: Les conventions collectives sont des accords négociés au niveau national, régional ou local pour une activité spécifique, définissant les conditions d'emploi et les garanties accordées aux salariés.

La jurisprudence, définie comme l'ensemble des décisions de justice, est présentée comme une source importante du droit, offrant des solutions habituelles aux problèmes juridiques.

Définition: La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui interprètent et appliquent la loi, créant ainsi des précédents juridiques.

• Sources du droit I- Les principales Sounces du droit mational Textes législatifs =) Texe Supnêrme 1 modifie souvent ensemble de texte le b

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Les différentes institutions nationales

Cette partie explique le principe de séparation des pouvoirs en France, détaillant les rôles du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.

Highlight: La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de la Constitution française.

Le pouvoir exécutif, incarné par le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, est chargé de l'action gouvernementale et de l'exécution des lois. Le pouvoir législatif, représenté par le Parlement, examine et vote les lois, contrôle le gouvernement et peut soumettre des propositions de loi. Le pouvoir judiciaire, composé des juridictions administratives et judiciaires, tranche les litiges.

Exemple: Les juridictions administratives traitent les litiges entre les citoyens et l'État, tandis que les juridictions judiciaires s'occupent des litiges entre particuliers.

• Sources du droit I- Les principales Sounces du droit mational Textes législatifs =) Texe Supnêrme 1 modifie souvent ensemble de texte le b

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Le parcours d'une loi et le contrôle de constitutionnalité

Cette section présente le schéma du parcours d'une loi, de son initiation par le gouvernement ou le Parlement jusqu'à sa promulgation et publication au Journal Officiel. Le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité est souligné.

Highlight: Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution avant leur promulgation.

La hiérarchie des normes est également expliquée, montrant l'ordre décroissant des différentes sources du droit, de la Constitution aux jurisprudences.

Définition: La hiérarchie des normes est un principe juridique selon lequel les normes de droit sont organisées selon un ordre de primauté, la Constitution étant au sommet.

• Sources du droit I- Les principales Sounces du droit mational Textes législatifs =) Texe Supnêrme 1 modifie souvent ensemble de texte le b

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Les sources du droit et les institutions au niveau européen

Ce chapitre aborde les sources du droit européen et les institutions de l'Union européenne. Les traités européens sont présentés comme fixant les règles de fonctionnement de l'UE et établissant le cadre pour l'élaboration des textes de droit dérivés.

Vocabulaire: Les règlements européens sont des textes à portée générale, directement applicables dans tous les États membres.

Les directives européennes, visant à harmoniser les législations des États membres, sont également expliquées. Les principales institutions européennes sont présentées, notamment le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne.

Highlight: La Cour de Justice de l'Union européenne veille au respect de la législation de l'UE dans tous les États membres.

Cette structure institutionnelle assure l'élaboration et l'application du droit européen, qui s'intègre dans l'ordre juridique des États membres, dont la France.

• Sources du droit I- Les principales Sounces du droit mational Textes législatifs =) Texe Supnêrme 1 modifie souvent ensemble de texte le b

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Page 6 : Les Institutions Européennes

Cette dernière page expose l'organisation et le fonctionnement des institutions européennes.

Highlight: Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne partagent le pouvoir législatif.

Définition: La Cour de Justice de l'Union Européenne veille au respect de la législation européenne dans tous les États membres.

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Les sources du droit et la hiérarchie des normes juridiques constituent le fondement du système juridique français. Ce document détaille l'organisation et le fonctionnement des différentes sources normatives.

• La Constitution française 1958 représente la norme suprême, incluant le bloc de constitutionnalité
• Les sources du droit se divisent en sources principales (textes législatifs et réglementaires) et complémentaires (droit négocié, jurisprudence)
• La hiérarchie des normes établit une structure pyramidale allant de la Constitution aux conventions collectives
• Les institutions nationales et européennes jouent des rôles distincts dans la création et l'application du droit
• Le contrôle de constitutionnalité assure le respect de la hiérarchie des normes juridiques

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Les sources complémentaires du droit national

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Les différentes institutions nationales

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Les principales sources du droit national

Ce chapitre présente les sources fondamentales du droit français, en commençant par les textes législatifs. Au sommet de la hiérarchie se trouve la Constitution, qui forme avec d'autres textes le bloc de constitutionnalité. La Constitution de 1958 est décrite comme la loi fondamentale de l'État, définissant les droits et libertés des citoyens ainsi que l'organisation des pouvoirs publics.

Définition: Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.

Les lois, votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), sont présentées comme des textes à portée générale et impersonnelle. Les textes réglementaires, tels que les décrets et arrêtés, sont également abordés, précisant leur rôle dans l'application des lois.

Highlight: La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes juridiques françaises.

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