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droit-chapitre 5 : la preuve
1 052
•
9 oct. 2023
•
victorine
@vic_123
La charge de la preuve en droit civil et commercial... Affiche plus
La charge de la preuve en droit civil et commercial constitue un élément fondamental du système juridique français. Le principe général établit une distinction importante entre la preuve des actes juridiques et celle des faits juridiques, chacun ayant ses propres règles et exigences.
Dans le domaine des actes juridiques, la preuve écrite est généralement requise pour toute transaction dépassant 1 500 euros. Cependant, plusieurs exceptions notables permettent d'assouplir cette règle. En matière commerciale, la preuve peut être apportée par tous moyens, indépendamment du montant en jeu, en raison de la nécessité de fluidité des transactions commerciales. Cette flexibilité reflète la réalité pratique du monde des affaires où la rapidité et l'efficacité sont essentielles.
Les présomptions légales et leur impact sur la preuve se manifestent particulièrement dans les situations où il existe une impossibilité matérielle ou morale de produire une preuve écrite. Ces cas incluent la perte ou la destruction de documents, ainsi que les situations impliquant des relations familiales ou hiérarchiques. Le droit reconnaît également la valeur du commencement de preuve par écrit, qui peut permettre d'introduire d'autres moyens de preuve.
Concernant les événements juridiques à l'origine des droits, la règle générale autorise tous les modes de preuve, reconnaissant l'impossibilité de préconstituer une preuve pour des faits spontanés ayant des conséquences juridiques. Néanmoins, certains événements majeurs de la vie civile, comme la naissance et le décès, font exception et nécessitent des actes authentiques de l'état civil.
Définition: La preuve en droit représente l'ensemble des moyens par lesquels une partie démontre la véracité d'un fait ou d'un acte juridique devant la justice.
Exemple: Dans le cas d'un contrat commercial, un échange d'emails peut constituer une preuve valable, même pour une transaction dépassant 1 500 euros, contrairement au droit civil où un écrit formel serait requis.
Point important: Les exceptions au principe de la preuve écrite ne doivent pas être considérées comme des échappatoires mais comme des adaptations pragmatiques aux réalités de la vie juridique et commerciale.
Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.
Tu peux télécharger l'application dans Google Play Store et dans l'App Store d'Apple.
Oui, tu as un accès entièrement gratuit à tous les contenus de l'appli, tu peux chatter ou suivre les créateurs à tout moment. De plus, nous proposons Knowunity Premium, qui te permet de réviser sans limites!
App Store
Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Stefan S
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Samantha Klich
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Anna
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Thomas R
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Esteban M
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Leny
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Sudenaz Ocak
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Raoul
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Ella
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victorine
@vic_123
La charge de la preuve en droit civil et commercial est un concept fondamental qui détermine qui doit prouver quoi dans une procédure judiciaire.
Les principes essentiels à comprendre:
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La charge de la preuve en droit civil et commercial constitue un élément fondamental du système juridique français. Le principe général établit une distinction importante entre la preuve des actes juridiques et celle des faits juridiques, chacun ayant ses propres règles et exigences.
Dans le domaine des actes juridiques, la preuve écrite est généralement requise pour toute transaction dépassant 1 500 euros. Cependant, plusieurs exceptions notables permettent d'assouplir cette règle. En matière commerciale, la preuve peut être apportée par tous moyens, indépendamment du montant en jeu, en raison de la nécessité de fluidité des transactions commerciales. Cette flexibilité reflète la réalité pratique du monde des affaires où la rapidité et l'efficacité sont essentielles.
Les présomptions légales et leur impact sur la preuve se manifestent particulièrement dans les situations où il existe une impossibilité matérielle ou morale de produire une preuve écrite. Ces cas incluent la perte ou la destruction de documents, ainsi que les situations impliquant des relations familiales ou hiérarchiques. Le droit reconnaît également la valeur du commencement de preuve par écrit, qui peut permettre d'introduire d'autres moyens de preuve.
Concernant les événements juridiques à l'origine des droits, la règle générale autorise tous les modes de preuve, reconnaissant l'impossibilité de préconstituer une preuve pour des faits spontanés ayant des conséquences juridiques. Néanmoins, certains événements majeurs de la vie civile, comme la naissance et le décès, font exception et nécessitent des actes authentiques de l'état civil.
Définition: La preuve en droit représente l'ensemble des moyens par lesquels une partie démontre la véracité d'un fait ou d'un acte juridique devant la justice.
Exemple: Dans le cas d'un contrat commercial, un échange d'emails peut constituer une preuve valable, même pour une transaction dépassant 1 500 euros, contrairement au droit civil où un écrit formel serait requis.
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Ella
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Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
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Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
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super application pour réviser je révise tout les soirs
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Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
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