Page 2 : Formulation du problème de droit et argumentation juridique

Formuler le problème de droit

La formulation du problème de droit est cruciale pour répondre à une question de droit. Elle doit suivre trois règles essentielles :

1. Être rédigée sous forme de question.
2. Être formulée de manière générale, sans se limiter aux faits spécifiques de la situation.
3. Être pertinente, claire et complète.

Definition: Le problème de droit est la question juridique centrale qui émerge de la situation analysée.

Réaliser une argumentation juridique

L'argumentation juridique est la méthode utilisée pour résoudre le litige présenté dans la situation. Elle se compose de trois parties distinctes :

1. La règle : présentation de la règle de droit applicable (introduite par "selon").
2. Les faits : rappel des éléments factuels pertinents de la situation (introduits par "or").
3. La conclusion : solution apportée au problème posé (introduite par "donc").

Highlight: L'argumentation juridique suit la structure d'un syllogisme, combinant la règle et les faits pour aboutir à une conclusion logique.

Example: Dans un exercice de qualification juridique STMG, on pourrait argumenter ainsi :

• Selon l'article 1128 du Code civil, un contrat doit avoir un objet licite pour être valable.
• Or, dans le cas présent, l'objet du contrat est la vente de substances illégales.
• Donc, le contrat est nul car son objet est illicite.

Vocabulary: Syllogisme - Raisonnement logique en trois étapes : majeure (règle), mineure (faits), conclusion.

Cette méthode structurée permet de construire une argumentation juridique solide, essentielle pour répondre à une question de droit CEJM ou pour tout exercice de qualification juridique.