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Lola
11/03/2023
STMG
la capacité et l’incapacité juridique
La capacité juridique et l'incapacité juridique sont des concepts fondamentaux en droit civil français. Ce résumé explore les différentes formes de capacité et d'incapacité, leurs implications pour les mineurs et les majeurs, ainsi que les mesures de protection juridique existantes.
11/03/2023
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Pour les mineurs, deux régimes principaux existent :
L'administration légale : Le mineur est représenté par son ou ses parents titulaires de l'autorité parentale. En cas de désaccord, le juge des tutelles intervient.
La tutelle : Appliquée lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l'autorité parentale. Un tuteur représente le mineur avec l'autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition.
Highlight: L'administration légale est le régime de protection standard pour les mineurs, tandis que la tutelle intervient dans des situations plus exceptionnelles.
Pour les majeurs, trois mesures de protection existent :
La sauvegarde de justice : Mesure de protection de courte durée sans perte de capacité, permettant de corriger des actes contraires aux intérêts de la personne.
La curatelle : La personne accomplit seule les actes d'administration mais doit être assistée d'un curateur pour les actes de disposition.
La tutelle : Incapacité d'exercice totale. Un tuteur représente la personne pour tous les actes.
Vocabulary: La curatelle est une mesure de protection juridique où une personne conserve une certaine autonomie tout en étant assistée pour les actes importants.
Highlight: Pour certains actes importants, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire, quel que soit le régime de protection.
Ces mesures visent à protéger les intérêts des personnes incapables tout en préservant, dans la mesure du possible, leur autonomie et leurs droits fondamentaux.
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Lola
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La capacité juridique et l'incapacité juridique sont des concepts fondamentaux en droit civil français. Ce résumé explore les différentes formes de capacité et d'incapacité, leurs implications pour les mineurs et les majeurs, ainsi que les mesures de protection juridique existantes.
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Highlight: L'administration légale est le régime de protection standard pour les mineurs, tandis que la tutelle intervient dans des situations plus exceptionnelles.
Pour les majeurs, trois mesures de protection existent :
La sauvegarde de justice : Mesure de protection de courte durée sans perte de capacité, permettant de corriger des actes contraires aux intérêts de la personne.
La curatelle : La personne accomplit seule les actes d'administration mais doit être assistée d'un curateur pour les actes de disposition.
La tutelle : Incapacité d'exercice totale. Un tuteur représente la personne pour tous les actes.
Vocabulary: La curatelle est une mesure de protection juridique où une personne conserve une certaine autonomie tout en étant assistée pour les actes importants.
Highlight: Pour certains actes importants, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire, quel que soit le régime de protection.
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La capacité juridique se divise en deux aspects principaux : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits, accordée à toute personne physique de la naissance au décès.
Exemple: Être propriétaire d'un bien illustre la capacité de jouissance.
L'incapacité de jouissance, quant à elle, concerne l'inaptitude à être titulaire de certains droits. Elle peut s'appliquer aux mineurs dans un but de protection ou aux majeurs comme sanction.
Exemple: Un parent violent peut être privé de l'autorité parentale, illustrant une incapacité de jouissance chez un majeur.
La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer ses droits seul et par soi-même, généralement accordée aux individus majeurs.
Exemple: La vente d'un terrain est un acte nécessitant la capacité d'exercice.
L'incapacité d'exercice concerne l'inaptitude à exercer seul ses droits, s'appliquant aux mineurs en raison de leur âge et aux majeurs vulnérables pour des raisons de handicap ou de maladie.
Les conséquences de l'incapacité se manifestent dans différents types d'actes :
Définition: Les actes de disposition sont des actes juridiques qui modifient substantiellement le patrimoine d'une personne, comme la vente d'un bien immobilier.
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