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27
1
Ines Dahmani
13/07/2025
STMG
le dommage réparable
772
•
13 juil. 2025
•
Ines Dahmani
@inesdahmani_hfml
Le dommage réparableest un concept clé en droit civil,... Affiche plus
Pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage et aboutir à la réparation, le dommage doit présenter certains caractères spécifiques. Ces caractéristiques sont essentielles pour déterminer si un préjudice est réparable en droit civil.
Definition: Un dommage réparable doit être :
- Certain : existant ou inéluctable
- Personnel : subi par la personne qui demande réparation
- Direct : résultant du fait initial
- Légitime : constituant une atteinte à un intérêt qui n'est pas illicite
Highlight: La compréhension de ces caractères est cruciale pour déterminer la recevabilité d'une demande de réparation du préjudice en droit civil.
Le principe de réparation intégrale est au cœur de la responsabilité civile. Il vise à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage.
Quote: "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage."
Ce principe implique que le responsable doit à la victime une réparation complète, soit en remboursant les organismes qui ont indemnisé celle-ci, soit en indemnisant directement la victime.
Example: Dans le cas d'un accident de la route, la réparation intégrale peut inclure le remboursement des frais médicaux, la compensation de la perte de revenus, et l'indemnisation du préjudice moral.
La réparation du préjudice selon le Code civil français s'efforce ainsi de couvrir l'ensemble des dommages subis par la victime, qu'ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.
Ce chapitre introduit les concepts fondamentaux de la responsabilité civile et pénale, essentiels pour comprendre le dommage réparable. La responsabilité civile est engagée lorsqu'une personne subit un dommage et cherche à être indemnisée, visant ainsi à protéger l'intérêt privé.
Définition: Un dommage est un préjudice subi par quelqu'un, et la responsabilité civile a pour fonction la réparation de ce dommage.
La responsabilité pénale, quant à elle, concerne l'obligation légale de supporter une peine prévue par la loi pour une infraction, avec l'objectif de sanctionner l'atteinte portée à l'intérêt général.
Highlight: La distinction entre responsabilité civile et pénale est cruciale pour comprendre les mécanismes de réparation du préjudice en droit civil.
Cette section aborde la différence entre dommage et préjudice, un aspect crucial pour la compréhension du dommage réparable en droit civil.
Vocabulary:
- Dommage : perte subie à l'occasion d'un événement accidentel ou non.
- Préjudice : part du dommage de la victime qui est indemnisable en droit.
Le dommage, première condition dont une victime doit faire la preuve, peut être :
Example: Un accident de voiture peut causer un dommage corporel , moral et matériel .
Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.
Tu peux télécharger l'application dans Google Play Store et dans l'App Store d'Apple.
Oui, tu as un accès entièrement gratuit à tous les contenus de l'appli, tu peux chatter ou suivre les créateurs à tout moment. De plus, nous proposons Knowunity Premium, qui te permet de réviser sans limites!
App Store
Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Stefan S
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Samantha Klich
utilisatrice Android
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Anna
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Thomas R
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utilisateur d'Android
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Ines Dahmani
@inesdahmani_hfml
Le dommage réparable est un concept clé en droit civil, essentiel pour comprendre la réparation du dommageet les mécanismes de la responsabilité civile. Ce chapitre explore les notions fondamentales, les types de dommages, et les caractéristiques d'un dommage réparable,... Affiche plus
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Highlight: La compréhension de ces caractères est cruciale pour déterminer la recevabilité d'une demande de réparation du préjudice en droit civil.
Le principe de réparation intégrale est au cœur de la responsabilité civile. Il vise à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage.
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Ce principe implique que le responsable doit à la victime une réparation complète, soit en remboursant les organismes qui ont indemnisé celle-ci, soit en indemnisant directement la victime.
Example: Dans le cas d'un accident de la route, la réparation intégrale peut inclure le remboursement des frais médicaux, la compensation de la perte de revenus, et l'indemnisation du préjudice moral.
La réparation du préjudice selon le Code civil français s'efforce ainsi de couvrir l'ensemble des dommages subis par la victime, qu'ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.
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La responsabilité pénale, quant à elle, concerne l'obligation légale de supporter une peine prévue par la loi pour une infraction, avec l'objectif de sanctionner l'atteinte portée à l'intérêt général.
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Raoul
utilisateur IOS
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Ella
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L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
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Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
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Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
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Thomas R
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super application pour réviser je révise tout les soirs
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