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Typhaine Le Floch
17/10/2025
STMG
le droit de propriété
1 225
•
17 oct. 2025
•
Typhaine Le Floch
@typhainelf
Le droit de propriété est un pilier fondamental du droit... Affiche plus
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle dispose d'un monopole d'exploitation sur sa création. Cela signifie qu'il peut interdire toute utilisation non autorisée via l'action en contrefaçon, un recours juridique crucial pour protéger ses droits.
La contrefaçon est sanctionnée par l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle pour les atteintes au droit d'auteur et par d'autres dispositions pour les marques. Une contrefaçon de marque peut être, par exemple, la reproduction non autorisée d'un logo ou d'un signe distinctif.
Les conséquences de la contrefaçon sont doubles : des sanctions civiles (dommages et intérêts pour le préjudice subi) et des sanctions pénales (amendes et peines d'emprisonnement prévues par l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
⚖️ Important : Pour engager une action en contrefaçon de droit d'auteur, le plaignant doit prouver l'originalité de son œuvre et démontrer que l'œuvre contestée est une reproduction non autorisée de celle-ci.
Le droit de propriété est un droit patrimonial qui s'applique aux biens corporels (meubles et immeubles) et aux biens incorporels. Pour les biens corporels, ce droit présente trois caractères fondamentaux.
Le caractère absolu du droit de propriété permet au propriétaire d'utiliser son bien comme il l'entend, tant qu'il ne nuit pas à autrui. Le caractère exclusif du droit de propriété signifie qu'un bien n'a généralement qu'un seul propriétaire (sauf en cas d'indivision). Enfin, son caractère perpétuel fait qu'il n'est pas limité dans le temps.
Les attributs classiques du droit de propriété, aussi appelés les trois pouvoirs du propriétaire, sont : l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer, y compris de le détruire).
🔑 Essentiel : Les trois caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel) sont ce qui distingue ce droit de tous les autres droits réels.
Même si le droit de propriété est puissant, il n'est pas absolu. Il existe trois types principaux de limites : légales (protégeant l'intérêt général), conventionnelles (fixées par accord entre propriétaires), et jurisprudentielles (issues des décisions de justice).
Pour les biens incorporels, le droit de la propriété intellectuelle distingue ce qui appartient au domaine public (librement utilisable) et ce qui est protégé. Cette protection du droit de propriété intellectuelle permet aux créateurs de contrôler l'utilisation de leurs œuvres.
La propriété intellectuelle se divise en deux branches principales : la propriété littéraire et artistique (incluant le droit d'auteur qui dure 70 ans après la mort de l'auteur) et la propriété industrielle (incluant les marques commerciales qui peuvent durer indéfiniment).
💡 Bon à savoir : Le Code de la propriété intellectuelle organise la protection des œuvres et sanctionne leur utilisation non autorisée, communément appelée contrefaçon.
Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.
Tu peux télécharger l'application dans Google Play Store et dans l'App Store d'Apple.
Oui, tu as un accès entièrement gratuit à tous les contenus de l'appli, tu peux chatter ou suivre les créateurs à tout moment. De plus, nous proposons Knowunity Premium, qui te permet de réviser sans limites!
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Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
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STMG
17 oct. 2025
1 225
3 pages
Typhaine Le Floch @typhainelf
Le droit de propriété est un pilier fondamental du droit civil français, définissant comment les individus peuvent disposer de leurs biens. Il comporte différentes dimensions et s'applique tant aux biens... Affiche plus
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Le caractère absolu du droit de propriété permet au propriétaire d'utiliser son bien comme il l'entend, tant qu'il ne nuit pas à autrui. Le caractère exclusif du droit de propriété signifie qu'un bien n'a généralement qu'un seul propriétaire (sauf en cas d'indivision). Enfin, son caractère perpétuel fait qu'il n'est pas limité dans le temps.
Les attributs classiques du droit de propriété, aussi appelés les trois pouvoirs du propriétaire, sont l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer, y compris de le détruire).
🔑 Essentiel Les trois caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel) sont ce qui distingue ce droit de tous les autres droits réels.
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Même si le droit de propriété est puissant, il n'est pas absolu. Il existe trois types principaux de limites légales (protégeant l'intérêt général), conventionnelles (fixées par accord entre propriétaires), et jurisprudentielles (issues des décisions de justice).
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