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le droit de propriété
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Typhaine Le Floch
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- droit patrimonial - caractères du droit de propriété sur des biens corporels - les attributs du droit de propriété - les limites - droit de la propriété intellectuelle
1ère/Tle
Fiche de révision
L'action en contrefaçon : Une personne titulaire d'un droit de propriété intellectuelle dispose d'un monopole d'exploitation sur son droit d'auteur, sa marque, ... En conséquence, elle peut empêcher toute utilisation non autorisée de son droit de propriété intellectuelle via l'action en contrefaçon Cela entraîne des : Conséquences civiles. Į Conséquences pénales Scanné avec CamScanner Les limites sont : Des limites légales pour protéger l'intérêt général ou particulier Des limites conventionnelles fixées par accord conclu entre des propriétaires pour limiter leurs droits respectifs Des limites jurisprudentielles issues de décisions de justice. Le droit de propriété sur les biens incorporels : En droit de la propriété intellectuelle, on distingue Ce qui est dans le domaine public c'est-à-dire tout ce qui est librement utilisable ou exploitable par quiconque, sans autorisation Ce qui est protégé par la propriété intellectuelle, forme spécifique du droit de propriété qui permet de protéger les créations de l'esprit humain La propriété intellectuelle comporte : La propriété littéraire et artistique dont fait partie le droit d'auteur qui porte sur les oeuvres : tableaux, chansons, films, ... Elle dure 70 ans après la mort de l'auteur La propriété industrielle dont fait partie la marque commerciale qui porte sur les marques verbales, figuratives,... et dure de façon illimitée Scanné avec CamScanner • le droit de propriété est un droit patrimonial ● Il porte sur des : LE DROIT DE PROPRIETE Biens corporels ✓ Biens incorporels Biens meubles biens immeubles - Le droit...
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Légende alternative :
de propriété sur les biens corporels : Les caractères du droit de propriété sur des biens corporels sont : Un caractère absolu: le propriétaire peut faire ce qu'il veut de son bien (à condition qu'il ne trouble pas autrui) Un caractère exclusif: il n'y a qu'un propriétaire (sauf en cas d'indivision) Un caractère perpétuel : il n'y a pas de limite dans le temps Les 3 attributs du droit de propriété sont : L'usus droit d'utiliser le bien Le fructus: droit de percevoir le fruit de la chose L'abusus: droit de disposer de la chose Scanné avec CamScanner