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Typhaine Le Floch
07/02/2022
STMG
le droit de propriété
Le droit de propriété est un concept juridique fondamental qui s'applique tant aux biens corporels qu'incorporels. Ce cours examine les caractéristiques du droit de propriété, ses limites, ainsi que la protection spécifique offerte par le droit de la propriété intellectuelle, notamment l'action en contrefaçon.
07/02/2022
1202
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle possède un monopole d'exploitation sur sa création. Ce monopole lui permet de contrôler l'utilisation de son œuvre, sa marque ou toute autre création protégée.
Lorsque quelqu'un utilise sans autorisation une œuvre protégée, le titulaire peut engager une action en contrefaçon pour défendre ses droits. Cette procédure est prévue par le code de la propriété intellectuelle et constitue un recours essentiel pour protéger les créations.
L'action en contrefaçon entraîne deux types de conséquences juridiques : des conséquences civiles (dommages-intérêts, cessation de l'atteinte) et des conséquences pénales (amendes, peines d'emprisonnement selon les articles l335-2 et l335-3 du code de la propriété intellectuelle).
💡 Bon à savoir : La contrefaçon ne se limite pas au commerce de faux produits de luxe. Elle concerne toute utilisation non autorisée d'une œuvre, d'une marque ou d'un brevet protégé par la propriété intellectuelle.
Le droit de propriété est un droit patrimonial qui s'applique aux biens corporels (meubles et immeubles) et incorporels. C'est l'un des droits les plus protégés en France.
Les caractères du droit de propriété sur les biens corporels sont triples. D'abord, il est absolu : le propriétaire peut utiliser son bien comme il l'entend, tant qu'il ne nuit pas à autrui. Ensuite, il est exclusif : une seule personne détient les droits sur le bien (sauf cas d'indivision). Enfin, il est perpétuel : il n'est pas limité dans le temps.
Le propriétaire dispose de trois attributs fondamentaux : l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer, y compris de le détruire ou de le vendre).
🔑 Point clé : Les trois caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel) forment la base de notre système juridique concernant les biens. Tu retrouveras ces notions dans de nombreuses questions juridiques !
Note moyenne de l'appli
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Dans les palmarès des applications scolaires de 17 pays
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Typhaine Le Floch
@typhainelf
Le droit de propriété est un concept juridique fondamental qui s'applique tant aux biens corporels qu'incorporels. Ce cours examine les caractéristiques du droit de propriété, ses limites, ainsi que la protection spécifique offerte par le droit de la propriété intellectuelle,... Affiche plus
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Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle possède un monopole d'exploitation sur sa création. Ce monopole lui permet de contrôler l'utilisation de son œuvre, sa marque ou toute autre création protégée.
Lorsque quelqu'un utilise sans autorisation une œuvre protégée, le titulaire peut engager une action en contrefaçon pour défendre ses droits. Cette procédure est prévue par le code de la propriété intellectuelle et constitue un recours essentiel pour protéger les créations.
L'action en contrefaçon entraîne deux types de conséquences juridiques : des conséquences civiles (dommages-intérêts, cessation de l'atteinte) et des conséquences pénales (amendes, peines d'emprisonnement selon les articles l335-2 et l335-3 du code de la propriété intellectuelle).
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Les caractères du droit de propriété sur les biens corporels sont triples. D'abord, il est absolu : le propriétaire peut utiliser son bien comme il l'entend, tant qu'il ne nuit pas à autrui. Ensuite, il est exclusif : une seule personne détient les droits sur le bien (sauf cas d'indivision). Enfin, il est perpétuel : il n'est pas limité dans le temps.
Le propriétaire dispose de trois attributs fondamentaux : l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer, y compris de le détruire ou de le vendre).
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Le droit de propriété n'est pas sans limites. Il existe des limites légales protégeant l'intérêt général ou particulier, des limites conventionnelles établies par accord entre propriétaires, et des limites jurisprudentielles issues des décisions de justice.
En matière de propriété intellectuelle, on distingue ce qui relève du domaine public (utilisable librement par tous) et ce qui est protégé par des droits spécifiques. Cette protection du droit de propriété intellectuelle est essentielle dans notre économie créative.
La propriété intellectuelle se divise en deux branches principales. D'une part, la propriété littéraire et artistique, incluant le droit d'auteur qui protège les œuvres pendant 70 ans après la mort de l'auteur. D'autre part, la propriété industrielle qui comprend notamment les marques commerciales, protégées pour une durée potentiellement illimitée.
⚠️ Attention : Une atteinte au droit de propriété intellectuelle peut constituer une contrefaçon (définie juridiquement comme l'utilisation non autorisée d'une création protégée) et exposer le contrevenant à des poursuites civiles et pénales selon l'article du code pénal correspondant.
Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.
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L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Stefan S
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Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
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Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
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Esteban M
utilisateur d'Android
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Leny
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Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
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Claire
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C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
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