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les droits extra patrimoniaux
les droits extra patrimoniaux
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Typhaine Le Floch
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- droit de la personne - règles encadrant la vie privée et la protection des données à caractère personnel - règles encadrant le droit à l’image
1ère/Tle
Fiche de révision
Les règlent encadrant le droit à l'image : Le droit à l'image: c'est le fait que toute personne peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation, dès lors qu'elle est identifiable. Exceptions pour les personnalités publiques, ou pour le droit à l'information du public, . ... Son non-respect entraîne des : ↓ Conséquences civiles pénales Conséquences Scanné avec CamScanner 1 ● les droits de la personne : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX Droit à l'intégrité physique Droit à l'intégrité morale Droit au respect de la vie privée Droits fondamentaux inaliénables (on ne peut pas les vendre ou les donner) insaisissables (un créancier ne peut pas les saisir). imprescriptibles (ils sont liés à la personne tout au long de sa vie) + Les règles encadrant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel sont : • le droit au respect de la vie privée (vie affective, orientation sexuelle, domicile, ...) Est protégé par le code civil, code pénal, la jurisprudence, ...) Son non-respect entraîne des : ↓ Conséquences civiles ↓ Conséquences pénales Scanné avec CamScanner
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