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Aila
19/12/2021
STMG
Les sources de droit
Voici le résumé optimisé pour le référencement en français :
La hiérarchie des normes en droit français structure l'ordre juridique, avec la Constitution au sommet. Les lois, décrets et arrêtés forment les principales sources du droit, complétées par la jurisprudence et les conventions collectives. Le droit communautaire, issu des traités européens, s'impose au droit national. Cette hiérarchie assure la cohérence du système juridique français et européen.
19/12/2021
1244
Outre la Constitution et les lois, le droit français s'appuie sur diverses sources écrites :
La jurisprudence, constituée par l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, joue également un rôle important dans l'interprétation du droit.
Vocabulaire : La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent la loi.
Exemple : Un arrêté préfectoral peut être pris pour interdire temporairement l'accès à une forêt en cas de risque d'incendie élevé.
Les accords et conventions collectives, signés entre employeurs et salariés, complètent les sources du droit du travail.
Définition : Une convention collective est un accord qui définit les conditions de travail et les garanties sociales applicables aux salariés d'un secteur d'activité.
Les sources du droit européen influencent significativement le droit français :
Highlight : La primauté du droit européen sur le droit français est un principe fondamental du droit de l'Union européenne.
Exemple : Un règlement européen sur la protection des données personnelles s'applique directement en France sans nécessiter de transposition en droit national.
La hiérarchie des normes en droit français intègre donc ces sources communautaires, plaçant les traités européens au-dessus des lois nationales mais en-dessous de la Constitution.
Vocabulaire : Le droit national désigne l'ensemble des règles juridiques propres à un État, par opposition au droit international ou européen.
Cette structure hiérarchique assure la cohérence du système juridique tout en permettant l'intégration du droit européen dans l'ordre juridique français.
Note moyenne de l'appli
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Louis B., utilisateur iOS
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Aila
@aila_zulx
Voici le résumé optimisé pour le référencement en français :
La hiérarchie des normes en droit français structure l'ordre juridique, avec la Constitution au sommet. Les lois, décrets et arrêtés forment les principales sources du droit, complétées par la... Affiche plus
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Outre la Constitution et les lois, le droit français s'appuie sur diverses sources écrites :
La jurisprudence, constituée par l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, joue également un rôle important dans l'interprétation du droit.
Vocabulaire : La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent la loi.
Exemple : Un arrêté préfectoral peut être pris pour interdire temporairement l'accès à une forêt en cas de risque d'incendie élevé.
Les accords et conventions collectives, signés entre employeurs et salariés, complètent les sources du droit du travail.
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Les sources du droit européen influencent significativement le droit français :
Highlight : La primauté du droit européen sur le droit français est un principe fondamental du droit de l'Union européenne.
Exemple : Un règlement européen sur la protection des données personnelles s'applique directement en France sans nécessiter de transposition en droit national.
La hiérarchie des normes en droit français intègre donc ces sources communautaires, plaçant les traités européens au-dessus des lois nationales mais en-dessous de la Constitution.
Vocabulaire : Le droit national désigne l'ensemble des règles juridiques propres à un État, par opposition au droit international ou européen.
Cette structure hiérarchique assure la cohérence du système juridique tout en permettant l'intégration du droit européen dans l'ordre juridique français.
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La Constitution représente la norme suprême dans la hiérarchie des normes en droit français. Elle définit le fonctionnement de la société et garantit les droits et libertés des citoyens. Les lois, quant à elles, suivent un processus en trois étapes :
Définition : La Constitution est l'ensemble des règles juridiques les plus importantes de l'ordre juridique français.
Highlight : Le processus législatif implique un dialogue entre le Parlement et le gouvernement, avec l'Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas de désaccord.
Exemple : Un projet de loi sur la réforme des retraites proposé par le gouvernement devra être examiné et voté par le Parlement avant d'être promulgué par le Président.
App Store
Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Stefan S
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Samantha Klich
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Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
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Thomas R
utilisateur d' Android
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Esteban M
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Leny
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Sudenaz Ocak
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Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
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PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
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Claire
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C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
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Ella
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