Qualification juridique et contrats
Types de contrats
Le droit distingue les situations selon le lien entre les parties.
- Contrat de travail : unit un employeur et un salarié.
- Contrat de consommation : lie une entreprise à un consommateur.
- Vente ou entreprise : échange entre acheteur/vendeur ou prestataire/client.
Droits fondamentaux
Ces contrats doivent respecter les libertés individuelles des parties.
- Vie privée : droit au respect de l'intimité.
- Propriété : droit de posséder et disposer de ses biens.
- Expression : liberté d'opinion, particulièrement protégée.
💡 Astuce : S'il n'y a aucun contrat entre les parties, on bascule automatiquement dans le régime extracontractuel.
