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Programme Terminale STMG 2023-2024: Cours, Fiches de Révision et Sujets Bac Corrigés

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Eva Joly

13/03/2023

STMG

programme de droit pour le bac 2023 révisions stmg

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Programme Terminale STMG 2023-2024: Cours, Fiches de Révision et Sujets Bac Corrigés

Le droit des contrats et la responsabilité civile sont des concepts clés pour les étudiants en STMG. Ce résumé couvre les éléments essentiels du contrat, les différents types de responsabilité, et les spécificités du contrat de travail.

  • Le contrat est un accord de volonté créant des obligations entre les parties
  • La responsabilité civile et pénale diffèrent dans leurs objectifs et conséquences
  • Le contrat de travail implique des droits et devoirs spécifiques pour l'employeur et le salarié
  • La connaissance de ces concepts est cruciale pour réussir le Bac Eco Droit STMG 2023
...

13/03/2023

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Droit Bac Page 1 Chapitre 1: de combat 190. finition: de contrat est un accord de colonté entre 1 ou plusieurs personnes appeler des parties

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Les contrats de consommation et leur résiliation

Cette page traite des spécificités des contrats de consommation et de leur résiliation. Les contrats de consommation impliquent un consommateur et un professionnel, avec des droits et obligations spécifiques.

Highlight: Le droit de rétractation est un élément clé des contrats de consommation.

En cas de non-respect du contrat (inexécution), les étapes suivantes peuvent être entreprises :

  1. Envoi d'une lettre de mise en demeure
  2. Résiliation du contrat
  3. Dommages et intérêts (contrat par équivalent)

Exemple: Un abonnement Netflix est un exemple de contrat de consommation qui peut être résilié.

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La responsabilité civile et pénale

Cette page aborde les différents types de responsabilité en droit français. La responsabilité pénale concerne les infractions envers la société, tandis que la responsabilité civile traite des dommages causés à autrui.

Définition: La responsabilité pénale est engagée lorsqu'une personne cause un dommage envers la société (infraction : contravention, délit, crime).

La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui. Les types de dommages incluent :

  • Dommages corporels
  • Dommages matériels
  • Dommages moraux

Highlight: L'objectif de la responsabilité civile est de réparer le dommage, souvent par le biais d'assurances.

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La responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité civile extracontractuelle concerne les dommages causés en dehors d'un contrat. Pour l'établir, il faut prouver trois éléments :

  1. Un fait générateur
  2. Un dommage réparable
  3. Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Exemple: Le fait personnel (imprudence ou acte volontaire), le fait d'autrui (responsabilité des parents pour un mineur), et le fait des choses (propriétaire d'un objet causant un dommage) sont des cas de responsabilité civile extracontractuelle.

Le dommage doit être :

  • Légitime
  • Certain
  • Personnel
  • Direct

Highlight: Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est crucial pour établir la responsabilité.

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La responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, causant un dommage à l'autre partie. Pour l'établir, il faut prouver :

  1. La présence d'une faute du contractant
  2. La présence d'un dommage réparable
  3. Un lien de causalité entre la faute et le dommage

Exemple: Un manquement à l'obligation de moyens, de résultats ou de sécurité peut constituer une faute contractuelle.

Les caractéristiques du dommage réparable sont les mêmes que pour la responsabilité extracontractuelle : légitime, certain, personnel et direct.

Highlight: La preuve de la faute du contractant est essentielle dans la responsabilité contractuelle.

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Les régimes spéciaux et l'exonération de responsabilité

Il existe des régimes spéciaux de responsabilité pour certaines situations :

  • Accidents de travail
  • Accidents de circulation
  • Produits défectueux
  • Préjudice écologique

L'exonération de responsabilité permet au responsable du dommage d'échapper à sa responsabilité dans certains cas :

Définition: L'exonération de responsabilité est un moyen pour le responsable du dommage d'échapper à sa responsabilité dans certaines circonstances.

Les moyens d'exonération incluent :

  • La force majeure
  • Le fait d'un tiers
  • La faute de la victime

Exemple: Un incendie imprévisible et irrésistible peut être considéré comme un cas de force majeure.

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Le contrat de travail

Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié. Il comporte trois éléments essentiels :

  1. La prestation de travail
  2. La rémunération
  3. Le lien de subordination

Définition: Le lien de subordination signifie que le salarié est sous les ordres de l'employeur.

L'employeur dispose de plusieurs pouvoirs :

  • Pouvoir de direction
  • Pouvoir réglementaire
  • Pouvoir disciplinaire

Highlight: Le pouvoir disciplinaire permet à l'employeur de sanctionner le salarié (avertissement, blâme, licenciement).

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Les types de contrats de travail

Il existe plusieurs types de contrats de travail :

  1. Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
  2. Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)
  3. Le CTT (Contrat de Travail Temporaire)

Exemple: Le CDD peut être utilisé pour un remplacement, une hausse d'activité ou un travail saisonnier.

Certaines clauses spécifiques peuvent être incluses dans les contrats :

  • Clause de non-concurrence
  • Clause de mobilité
  • Clause de télétravail

Highlight: La clause de non-concurrence limite la possibilité pour le salarié de travailler pour une entreprise concurrente après la fin de son contrat.

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Les droits des salariés

Les salariés bénéficient de certains droits fondamentaux dans le cadre de leur travail :

  • Liberté d'expression
  • Droit à la vie privée

Highlight: La liberté d'expression permet aux salariés de dire ce qu'ils pensent, mais cette liberté est encadrée dans le contexte professionnel.

Exemple: Les propos tenus en privé par un salarié sont généralement protégés par le droit à la vie privée.

Ces concepts sont essentiels pour la Fiche de révision droit Terminale STMG et la préparation au Bac éco-droit STMG 2024.

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Lola, utilisatrice iOS

J'adore cette application ❤️ Je l'utilise presque tout le temps pour réviser.

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Le droit des contrats et la responsabilité civile sont des concepts clés pour les étudiants en STMG. Ce résumé couvre les éléments essentiels du contrat, les différents types de responsabilité, et les spécificités du contrat de travail.

  • Le contrat est un accord de volonté créant des obligations entre les parties
  • La responsabilité civile et pénale diffèrent dans leurs objectifs et conséquences
  • Le contrat de travail implique des droits et devoirs spécifiques pour l'employeur et le salarié
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Les contrats de consommation et leur résiliation

Cette page traite des spécificités des contrats de consommation et de leur résiliation. Les contrats de consommation impliquent un consommateur et un professionnel, avec des droits et obligations spécifiques.

Highlight: Le droit de rétractation est un élément clé des contrats de consommation.

En cas de non-respect du contrat (inexécution), les étapes suivantes peuvent être entreprises :

  1. Envoi d'une lettre de mise en demeure
  2. Résiliation du contrat
  3. Dommages et intérêts (contrat par équivalent)

Exemple: Un abonnement Netflix est un exemple de contrat de consommation qui peut être résilié.

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La responsabilité civile et pénale

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Définition: La responsabilité pénale est engagée lorsqu'une personne cause un dommage envers la société (infraction : contravention, délit, crime).

La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui. Les types de dommages incluent :

  • Dommages corporels
  • Dommages matériels
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La responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité civile extracontractuelle concerne les dommages causés en dehors d'un contrat. Pour l'établir, il faut prouver trois éléments :

  1. Un fait générateur
  2. Un dommage réparable
  3. Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Exemple: Le fait personnel (imprudence ou acte volontaire), le fait d'autrui (responsabilité des parents pour un mineur), et le fait des choses (propriétaire d'un objet causant un dommage) sont des cas de responsabilité civile extracontractuelle.

Le dommage doit être :

  • Légitime
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La responsabilité contractuelle

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  1. La présence d'une faute du contractant
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Le contrat de travail

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  1. La prestation de travail
  2. La rémunération
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Les types de contrats de travail

Il existe plusieurs types de contrats de travail :

  1. Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
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  • Clause de non-concurrence
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Les salariés bénéficient de certains droits fondamentaux dans le cadre de leur travail :

  • Liberté d'expression
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La formation du contrat

Le chapitre 1 aborde les éléments essentiels de la formation d'un contrat valide. Un contrat est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties dans le but de créer, transmettre, modifier ou éteindre des obligations.

Définition: Un contrat est un accord de volonté entre une ou plusieurs personnes appelées parties dans le but de créer, transmettre, modifier ou éteindre des obligations.

Pour qu'un contrat soit valide, il doit respecter certaines conditions :

  1. Le consentement : une offre et une acceptation sans vice (erreur, dol, violence)
  2. La capacité de conclure le contrat
  3. Un objet licite et certain

Highlight: La nullité du contrat peut être prononcée si ces conditions ne sont pas respectées.

Les principes fondamentaux du contrat incluent :

  • La liberté contractuelle
  • L'effet obligatoire (le contrat doit être respecté)

Exemple: Un mineur n'a pas le droit de conclure certains contrats, comme l'achat de cigarettes.

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J'adore cette application ❤️ Je l'utilise presque tout le temps pour réviser.