Légende alternative :

ou par le peuple par référendum La loi : Règle de droit générale, écrite et permanente qui s'applique à tous. Adoptée par le parlement. La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice. Adoptée par le pouvoir judiciaire (les tribunaux) D'autres règles de droit : Conventions collectives, décisions des AAI, coutumes, usages professionnels, pratiques. Mots-clés : Contrôle de constitutionnalité : vérification du respect de la constitution par les règles de droit. Droit communautaire : ensemble des règles de droit issues des constitutions de l'Union européenne. Hiérarchie des normes : classement ordonné de l'ensemble des règles d'un état de droit. Elle en garantit la cohérence. Elle est fondée sur le principe qu'une règle doit respecter celle du niveau supérieur et doit la mettre en oeuvre. Institutions publiques : organisations composant l'Etat (gouvernement, Assemblée nationale...). Leur objectif est de participer à l'organisation de la société ou de l'Etat. ‒‒‒‒ Chapitre 3 : L'organisation du système judiciaire 1. Les principes de base ‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Séparation des pouvoirs : - Législatif Exécutif - Judiciaire 2. Les acteurs du système judiciaire Magistrat Parquet Siège + Double ordre de juridiction : Ordre administratif Ordre judiciaire Juridiction civile du 1er degré tribunal judiciaire -conseil des prud'hommes Auxiliaire de justice 3. Les règles de compétences II ▪▪▪ ‒‒‒‒‒ Compétence d'attribution Tribunal saisi en fonction de la nature de ce qui est a jugé Juridiction pénale - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Tribunal Cour d'assise adminustratif Auxiliaires du juge Auxiliaires des parties Greffiers Huissiers de justice + Double degré de juridiction : Contester un jugement de premier degré devant la cour d'appel (sauf décision rendue en premier et dernier ressort) ou la cour de cassation Juridiction administrative Juges non professionnels Avocats Compétence territoriale Tribunal saisi en fonction du litige ou de la résidence des parties Juridiction du 2ème degré Cour d'appel Cour d'appel administrative Juridiction suprême Cour de cassation -Conseil d'Etat Mots-clés : Auxiliaire de justice : personne qui participe au fonctionnement de la justice. Magistrat : personne investie du pouvoir de rendre la justice. Magistrat du siège : qui interviennent assis lorsqu'ils parlent, sont chargés de "dire le droit". Magistrat du parquet : qui se lèvent pour parler, sont chargés de défendre l'interêt public et de veiller à l'application de la loi. Ordre administratif : juridiction administratives. Ordre judiciaire: juridiction civile et pénale. Séparation des pouvoirs : principe selon lequel nos institutions ont séparé les pouvoirs judiciaire, éxécutif et législatif. Pouvoir législatif: ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ▪▪▪ Leur rôle : Faire des lois La séparation des pouvoirs : Parlement: (sénat et assemblée nationale) (Les parlementaires font des propositions et votent les lois.) Pouvoir exécutif: ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Président de la république et le gouvernement: (Premier ministre et ministres) Leur rôle : Exécuter des lois (Les membres du gouvernement peuvent faire des projets de lois.) Pouvoir Judiciaire : ‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Magistrats Leur rôle : Veiller à l'application des lois (Les magistrats contrôlent l'application des lois et sanctionnent en cas de non- respect.) 1. Les éléments d'identification et de caractérisation du litige Litige Prétentions Conflit sur unet arguments droit Prétentions opposées - - Demandeur 2. Les parties et leurs moyens de droit Chapitre 4 : Le litige 3. La résolution du litige Prétentions, moyens et arguments du demandeur Résolution à l'amiable - Demande des parties Résolution du litige - Conciliation - Médiation - Négociation Procès Qualification juridique Parties Tribunal et recours au juge Problème de droit Les faits - Les parties - Les prétentions - Les relations juridiques Défendeur - La question juridique qui se Prétentions, moyens et arguments du défendeur Mots-clés : Litige: conflit sur l'exercice d'un droit. Moyen de droit : Argument juridiquesur lequel les parties vont s'appuyer pour obtenir ce qu'elles demandent. pose - La règle ou de domaine juridique Prétentions : demande des parties (ce qu'elles souhaitent obtenir). Qualifications juridiques : Traduction des faits ou des parties en termes juridiques. 1. La preuve : notion et moyens de preuve Qu'est-ce que la preuve ? Moyens de preuve Chapitre 5 : La preuve Actes juridiques 2.Les règles juridiques en matière de preuve Principe : Ecrit Exception: preuve par tout les moyens 3. La charge de la preuve Preuves écrites Principes : le demandeur Preuves non écrites Droit civil Faits juridiques Preuve par tout les moyens qui doit prouver ? Exception : le defendeur Présomption simple Présomption irréfragable Démonstration de la vérité Actes authentiques Actes sous signature privée écrit et signature éléctronique Droit pénal Témoignages Aveux Expertises Intime conviction Mots-clés : Acte juridique : évenement volontaire qui produit des conséquences juridiques recherchées par les parties. Fait juridique : évènement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit. Présomption : supposition fondée seulement sur des apparences, des indices non prouvés. 1. Les principes nationaux et européens attachés à l'action en justice Chapitre 6 : Le recours au juge ■ Principes européens Le droit au procès équitable : - neutralité du juge - publicité des débats - délai raisonnable - présomption d'innocence - respect du contradictoire - respect des droits de la défense 2. Les spécificités du procès devant une juridiction civile assignation ■ Principes nationaux Le droit au procès équitable : - gratuité de la justice - double degré de juridiction 3. les spécificités du procès verbal infraction poursuite instruction audience délibéré et jugement saisine du tribunal mise en état audience déclenchées par le pas ministère publique obligatoire la victime ou par délibéré et jugement ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Mots-clés: Assignation :document transmis par voie d'huissier, informant le défendeur du procès engagé contre lui. Infraction : comportement determiné par la loi comme étant interdit car contraire à l'ordre public. Instruction : phase du procès pénal menée par le juge d'instruction, dans le but de recherche de la vérité. Principe de neutralité du juge : il assure que les citoyens soient jugés par un tribunal indépendant et impartial. ■ ■ ■ ■ ■ 1. Les titulaires de la personnalité juridique Chapitre 7: La personne juridique L'animal 2. Le statut juridique de l'animal N'est pas une Est un être vivant personne juridique doué de sensibilité Les personnes juridiques : titulaire de droit et soumises a des obligations Personnes physiques : Personnes morales: de la naissance à la mort de la constitution à la dissolution 3. Les éléments d'identificationde la personne juridique Personne physique ‒‒‒‒‒‒‒ - Nom de famille et prénom - Sexe - Domicile Dont le statut lui donne droit à une protection juridique spécifique Personne morale ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Mots-clés : Dénomination sociale : nom choisi par une personne morale pour identifié son entité. Dissolution : évènement mettant fin à la personnalité juridique de la personne morale. Domicile : lieu de l'installation principale et durable de la personne physique. Personnes juridiques : acteurs de la vie juridique, titulaires de droit et obligations. - Dénomination sociale - Siège social |‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Chapitre 8 : Les conséquences de la personalité juridique 1. Les personnes et leur patrimoine Chaque personne physique ou morale dispose dès sa naissance ou sa création d'un patrimoine 2. La capacité et l'incapacité juridique des personnes Biens corporels ou incorporels Biens meubles ou immeubles Passif→ Dettes et charges financières Actif Toute personne dispose de la capacité juridique Capacité de Capacité jouissance d'exercice 3. La représentaion des personnes MAIS Les personnes physiques peuvent être représentées par : - Les parents pour les mineurs nom émancipés - Les tuteurs et les curateurs pour les majeurs protéger. Cette capacité peu être réduite. On parle alors d'incapacité juridique Pour protéger Pour protéger les mineurs les majeur Incapacité d'exercice (administration légale, tutelle ou curatelle). L'incapacité d'exercice impose une représentation qui est révocable a tout moment Les personnes morales peuvent être représentées par les mandataires sociaux. Pour sanctionner personnes des Incapacité de jouissance. Mots-clés : Actif: ensemble des biens et des créances de la personne. Capacité d'exercice : pouvoir exercer soi- même un droit. Capacité de jouissance : être titulaire d'un droit. Passif: ensembles des dettes de la personne. Chapitre 9 : Les droits extra-patrimoniaux 1. Qu'est-ce qu'un droit extrapatrimonial C'est un droit Il concerne: attaché à la personne Sans valeur marchande Absolus Droit civil - Droits de la personnalité 2. La spécificité des droit extrapatrimoniaux Réparation civile: dommages et interêts. - Droits familiaux - Droits sociaux- économiques Droit pénal - Droits collectifs 3. La protectioné des droit extrapatrimoniaux La protection de la vie privée Inaliénables Sanction de l'auteur (45 000 € d'amende). Ils sont Imprescriptibles Droit civil Réparation civile: dommages et interêts. Le préjudice résultant de l' atteinte à ce droit est indemnisable Mots-clés : Droit imprescriptible : il ne se perd pas par le non-usage.. Droit inaliénable : Il ne peut être vendu ou donné. Droit insaisissable : il ne peut être saisi par un huissier. Dommages et interêts Insaisissables La protection des données personnelles Droit pénal Sanction de l'auteur (5 ans d'emprisonne- ment et 300 000 € d'amende) La Cnil et le RGPD Amende admini- strative jusqu'à 4% du chiffre d'affaires. Chapitre 10: Le droit de propriété 1. Le droit de propriété, un droit patrimonial Droits personnels Un droit patrimonial (ayant une valeur marchande) Droits réels Exclusif 2. L'étendue du droit de propriété Caractère du droit de propriété Corporels/incorporels Meubles/immeubles Propriété intellectuelle Absolus (Usus, fructus, abusus) Perpétuel 3. Le droit de la propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) Limites au droit de propriété Légales Conventionnelles Jurisprudence Propriété industrielle (marque, invention...) Droits intellectuels Bien corporels/incorporels : bien matériels/immatériels. Biens immeubles : biens qui ne peuvent être déplacés. Biens meubles : biens susceptibles d'être déplacés. Sans dépôt préalable Avec dépôt à l'INPI Protection sur les plans et pénal avec l'action en contrefaçon Mots-clés : Abus de droit : exercice du droit de propriété avec la volonté de nuire. Action de contrefaçon : action civile ou pénale exercée par le titulaire d'un élément de la propriété intellectuelle en cas d'utilisation sans autorisation du titulaire.. Chapitre 1 : Les agents économiques et les différents biens et services 1. Les agents économiques et leurs fonctions Ménages Consommer Biens 2. Les différents types de biens et services Durables ressources Economie marchande Non durables Société financières Financer l'activité Société non financières Produire des biens et des services marchands Production Biens de production Biens de consommation finale Biens de consommation finale Biens de consommation intermédiaire 3. Les contraintes et les arbitrages économiques Rareté des Contraintes économiques revenus, temps, espace, information Economie non marchande Administrations publiques Fournir des biens et services non marchands Services ISBLSM Marchands Non marchands Choix et arbitrage économiques Mots-clés : Agent économique : acteur de la vie économique capable de prendre des décisions économiques de manière indépendante. Biens et services : produits tangibles (biens) ou intengibles (services) mis à disposition des clients (production marchande) ou des usagers (production non marchande. Choix économiques : décision d'un agent économique compte tenu de ses besoins et des contacts auxquelles il est confronté. Contrainte économique : tout ce qui vient limiter les choix économiques d'un agent (revenu, temps, espace, information). Chapitre 2 : Les décisions du consommateur et du producteur 1. Les préférences et les choix économiques 2. Les décisions du consommateur Le consommateur rationnel L'agent économique rationnel Détermine ses préférences individuelles sous contraintes : économiques / sociales / environnementales Maximise sa satisfaction = son utilité individuelle → Compare les coûts d'opportunité des différents choix possibles 3. Les décisions du producteur La question de la production : Que produire ? Quelle quantité produire ? Pour maximiser son utilité En tenant compte de : - Sa contrainte budgétaire; -Des utilités marginales de chacun des biens Le choix du producteur dépend : Des quantités des ressources disponibles - Du coût des ressources disponibles Du prix du bien fabriqué Le producteur rationnel poursuit sa production jusqu'à ce que le coût marginal égalise sa recette marginale. Mots-clés : Coût d'opportunité : manque à gagner potentiel d'une décision économique. Coût marginal : coût supplémentaire pour produire une unité de plus du produit considéré. Utilité individuelle : satisfaction retirée par un individu de la consommation d'un bien ou d'un service. Utilité marginale : variation de la satisfaction liée à la consommation d'une unité supplémentaire d'un bien ou d'un service. ‒‒‒‒ Chapitre 3 : Les échanges économiques 1. La spécialisation et les échanges Augmenter leur revenu en se spécialisant dans les domaines où ils sont compétents Entreprises Les agents économiques échangent pour 2. Le circuit économique élémentaire Le circuit économique représente schématiquement les flux entre les différents agents économiques. Biens et services vendus Facteurs de production (travail, capital) Produits de ventes Se procurer les biens qu'ils ne pourraient pas produire eux-mêmes. Revenus 3. le rôle de la monnaie dans les échanges Un moyen de mesurer la valeur des biens et services. Marché des biens et des services Dépenses La monnaie remplit trois fonctions principales Un intermédiaire des échanges. Ménages Biens et services achetés Un instrument de réserve de valeur Mots-clés : Circuit économique : représentation imagée et simplifiée de l'activité économique qui permet de décrire, au moyen des flux, les relations essentielles entre les différents agents. Flux réels (ou monétaire) : un flux représente la circulation d'un bien, d'un service (ou de monnaie ou d'un actif financier). Monnaie : ensemble des actifs que les individus utilisent régulièrement pour acheter des biens et services à d'autres individus. Spécialisation processus par lequel les individus ou les pays développent une activité pour laquelle ils disposent de compétence ou d'un avantage particulier. Chapitre 4 : La combinaison des facteurs de production 1.Les facteurs de production Facteurs de production primaires - Travail - Capital - Ressources naturelles 2. La combinaison productive + Est choisie selon la : - complémentarité des facteurs - substituabilité des facteurs humain Facteurs de production secondaire 3. Les facteurs d'évolution de la productivité Investissement en capital - Information - Capital humain La combinaison productive Est contrainte par : · la quantité de facteurs disponibles - le coût des facteurs = Progrès technique Gains de productivité PRODUCTION Son efficacité est mesurée par la productivité globale Meilleure organisation des facteurs de production Mots-clés : Combinaison productive : proportion variable de facteurs de production utilisée pour produire un bien ou un service. Gain de productivité : augmentation de la productivité durant un période fixée. Productivité : rapport entre une production et les ressources mises en oeuvre pour l'obtenir. Chapitre 5 : La mesure de la richesse produite par une économie 1.La valeur ajoutée 2. Le PIB Richesse créée par l'entreprise au cours du processus de production Services non marchands : Biens et services marchands : CA Coûts intermédiaires Dépenses de production - Coûts intermédiaires Le produit intérieur brut (PIB) Principal indicateur de richesse d'un pays Somme des valeurs ajoutée brutes + impôts sur les produits - subventions sur les produits = PIB Permet des comparaisons entre pays et dans le temps 3. Les indicateurs complémentaires Ne traduit pas le bonheur de la société - Apprécie mal : ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Mots-clés : · La production de biens non marchands - Les effets défavorables de l'activité économique sur le bien-être - L'économie souterraine Critiques du PIB Indicateurs complémentaires - Variables multiples (IDH, HPI...) - Variables non exclusivement monétaires (santé, éducation, inégalités) ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ·‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒ IDH : indice statistique de mesure du développement qui se fonde dur trois dimensions (éducation, santé et qualité de vie). Produit intérieur brut (PIB) : principal agrégat mesurant l'activité d'un pays, il correspond à la somme des valeurs ajoutées brutes nouvellement créées par les unités économiques résidentes de ce pays une année donnée. Valeur ajoutée : richesse nouvelle créée par l'entreprise lors du processus de production, elle se calcule par différence entre le chiffre d'affaire et la valeur des coûts intermédiaires de l'entreprise. ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ·‒‒‒‒‒‒‒ -‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Chapitre 6 : La dynamique de répartition des revenus 1.Le partage de la valeur ajoutée et ses évolutions Facteur travail Facteur capital Etat 2. Les sources des revenus primaires des ménages Revenu du travail Répartition de la valeur ajoutée Part la plus importante 3. Le processus du redistribution Revenus primaires des ménages Revenus mixtes Part en baisse - Influencée par les gains de productivité - Conflictuelle Revenus primaires + Revenus de transfert (allocations, indemnités de chômage, retraites) - Prélèvement obligatoire (impôts, cotisations, taxes) = REVENU DISPONIBLE Revenus du patrimoine Part en hausse Correction de la répartition des revenus par l'Etat Réduction des inégalités de revenus Mots-clés : Prélèvement obligatoires : ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales prélevés par les administrations pour financer le budget de l'Etat, des collectivités et les prestatios sociales. Revenu disponible : revenus dont disposent les ménages pour consommer et épargner, égal aux revenus primaires augmentés des transferts sociaux et diminués des prélèvements obligatoires. Revenus mixtes : revenus des entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales), ils rémunèrent leur travail ainsi que l'utilisation d'une partie de leur patrimoine à des fins professionnelles. Revenus primaires : revenus que les ménages tirent de leur participation à une production. Chapitre 7 : l'arbitrage entre consommation et épargne 1.Les déterminants de la consommation et de l'épargne Age du ménage Situation économique (emploi, revenus, taux d'intérêt, fiscalité..) Consommation / épargne (précaution, financière, non financière) 2. La mesure de la consommation et de l'épargne dans le revenu Mesure de la consommation Propension moyenne à consommer: dépenses de consommation : revenu disponible Propension marginale à consommer: variation de la consommation : variation du revenu 3. Epargne, revenu et patrimoine des ménages Hausse du revenu disponible du ménage Influences sociales et culturelles Hausse de l'épargne Revenus rapportés par ce patrimoine Mesure de l'épargne Propension moyenne à épargner ou taux d'épargne : somme épargnée : revenu disponible Propension marginal à épargner : variation de l'épargne : variation du revenu Constitution d'un patrimoine Mots-clés : Consommation : part du revenu disponible des ménages affectés à l'acquisition d'un bien ou d'un service en vue de combler un besoin. Epargne : part de revenu disponible que les ménages conservent pour une utilisation à venir prévue (achat à terme), potentielle (précaution) ou indéterminée (constitution d'un patrimoine).. Patrimoine : possession d'un ménage qui peut être de nature financière ou non. La somme de ces biens possédés constitue le patrimoine brut qui devient net une fois les dettes de ce ménages retirées.. Chapitre 8 : le pouvoir d'achat des ménages et la structure de consommation des ménages 1.Les déterminants de la consommation et de l'épargne Génère l'évolution du revenu brut des ménages ... 2. La composition des dépenses Achetés sur le marché Représentant des dépenses pré-engagées 3.La structure de la consommation des ménages Les coefficients budgétaires ...une évolution du En fonction... de l'évolution de l'indice des prix pouvoir d'achat des ménages... (calculée de l'INSEE à travers le panier de biens). Se mesurent et s'analysent avec des instruments comme Répartition de la valeur ajoutée Les choix de dépenses de consommation des ménages Les taux d'équipements Issus de la production non marchande Peuvent découler des prix relatifs des biens. Autoproduits Peuvent être évalués En volume: stabilité de la consommation des ménages. En valeur : baisse de l'alimentation au profit des dépenses de transport, logement, santé, loisirs et services Mots-clés : Coefficient budgétaire : rapport entre la dépense consacrée à un bien ou un service particulier et la dépense totale effectuée par le(s) ménage(s). Dépenses pré-engagées : consommation des ménages représentant une dépense fixée par avance et peu ou pas modifiable pendant un certain délai. Pouvoir d'achat : capacité d'un ménage à acquérir des biens et services en fonction de son niveau de revenu et du niveau des prix. Prix relatifs : valeur d'un bien exprimé, non pas en unité monétaire, mais en équivalence par rapport à d'autres biens. Chapitre 9 : l'arbitrage entre consommation et épargne 1.Les agents économiques à besoin et à capacité de financement Répartition de la valeur ajoutée Ressources > Dépenses Agents à capacité de financement: - Ménages Société financières 2.Le choix entre financement interne et financement extrene Interne Principal mode de financement - Autofinancement pour les entreprises (bénéfices non réinvestis ou non distribués) Epargne pour les ménages Indirect Financement Financement externe - Agents indirectement mis en relation via un intermédiaire financier (banque) - Le plus courant Direct 3. Le choix entre financement externe direct et financement externe indirect - Agents directement mis en relation sur les marchés financiers Ressources <Dépenses Agents à besoin de financement: - Administration publique - Société non financières Externe Financement complémentaires Emprunts bancaires ou obligataires Apport de fonds propres Financement participatif - Utilisation variable en fonction du coût Mots-clés : Agent à besoin de financement : agent économique dont les ressources sont inférieures à ses dépenses. Agents à capacité de financement : agent économique dont les ressources sont supérieures à ses dépenses. Chapitre 10 : Les modalités de financement de l'activité économique 1.Les agents économiques à besoin et à capacité de financement Agents à capacité de financement Offreurs de capitaux Marché financier (assure l'échange de titres financiers (actions et obligations)) Agents à besoin de financement Demandeurs de capitaux Marché primaire / Marché du neuf 2. Financement indirect et rôle des banques Dépôt de monnaie Agents à capacité de financement - Epargne - Revenus Domination du financement bancaire LA BANQUE 3. Evolution des modes de financement Création monétaire Marché secondaire / Marché de l'occasion Deux fonctions des banques : · Gérer les dépôts - Accorder des crédits Prêts accordés Développement du financement de marché Désintermédiation bancaire Agents à besoin de financement Consommation - Production Contrôle de la banque centrale Vers e nouveaux modes de financement (love money, business angel, crowdfunding...) Mots-clés : financement direct : modalité de financement où les emprunteurs empruntent des fonds directement sur le marché financier sans recourir à un intermédiaire financier. Financement indirect : modalité de financement qui consiste à passer par un intermédiaire pour accéder à des ressources financières. Marché financier : marché sur lequel se rencontrent les demandes et les offres de capitaux à long terme, où se négocient des titres financiers. Titres financiers : actif financier qui peut prendre la forme d'une action (titre de propriété) ou d'une obligation (titre de créance). Chapitre 11: Le degré de concurrence des marchés 1.Les comportements des agents économiques sur le marché Relation par rapport au prix L'offre est en fonction croissante du prix. La demande est fonction décroissante du prix. Elles se rencontrent au prix d'équilibre. 2. La sensibilité de la demande Elasticité prix-demande - Elle évalue la sensibilité de la demande aux variations de prix. ■ Concurrence pure et parfaite L'équilibre concurrentiel En marché concurrentiel le prix est donné par la rencontre offre/demande. - Les offreurs se comportent en preneurs de prix. - A l'équilibre, le prix converge avec le coût marginal. - Il assure les meilleurs profits aux offreurs et la meilleure distribution aux demandeurs. 3. L'intensité de la concurrence sur un mar Elasticité prix croisée - Elle évalue la complémentarité ou la substituabilité de différents produits ou services. Concurrence imparfaite - Plus la concurrence est Imparfaite, plus les offreurs (firmes) se comportent en faiseurs de prix. - Les offreurs peuvent alors vendre plus cher (un prix que les clients sont prêts à payer). ■ de demandeurs (monopoles, oligopoles, marchés concurrentiels...). ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Coût marginal ‒‒‒‒ - Il mesure le coût de production d'une unité supplémentaire. - Il permet à chaque offreur de fixer sa quantité de production. Marché pertinent HVI Mots-cles: Concurrence imparfaite : désigne le fait que l'une des conditions de la concurrence pure et parfaite ne soit ■ pas respectée. Coût marginal : il s'agit d'une unité supplémentaire produite. Prix d'équilibre : il est fixé par la rencontre entre l'offre et la demande et s'ajuste à leurs variations. Structure (ou forme) de marché : ce sont les différents modèles de marchés selon le nombre d'offreurs et - Marché d'un même espace (virtuel ou géographique). Produits substituables. - Permet d'évaluer l'intensité et la loyauté de la concurrence. Différentes formes de marché - Marchés concurrentiels. Oligopoles. Monopoles --- ■ Chapitre 12 : Les stratégies pour dépasser l'intensité concurrentielle 1.Les moyens externes pour réduire la concurrence Barrière à l'entrée - Naturelles - Economique - Règlementaires Limiter l'arrivée de nouveaux concurrents sur le marché. 2.Les moyens interne pour réduire la concurrence Innovation Permet de dépasser ou contourner l'intensité concurrentielle d'une marché De produit - De procédé - D'organisation - De marketing : Protection par la propriété industrielle Différenciation - Ententes (licites ou illicites) - Cartels Arrangements entre entreprises concurrentes (fixer les prix, limiter la production, partager les marchés...) Contourner la concurrence Mots-clés : Cartel entente réalisée entre des entreprises d'un même secteur d'activité afin de limiter la concurrence en s'accordant sur le prix et le partage du marché. Différentiation : action visant à échapper à l'homogénéité des produits ou services échangés. Innovation : innovation significative d'un produit, d'un service, de méthodes d'organisation ou de procédés de fabrication ou de distribution. Sommaire Droit: Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions (morale, droit, ordre publique) Chapitre 2 : La règle de droit (contrôle de constitutionnalité, droit communautaire, hiérarchie des normes, institutions publiques) Chapitre 3 : Les sources du droit (auxiliaire de justice, magistrat du siège/du parquet, ordre administratif/judiciaire, séparation des pouvoirs) Chapitre 4 : Le litige (litige, moyen de droit, prétentions, qualifications juridiques) Chapitre 5 : La preuve (acte/fait juridique, présomption) Chapitre 6 : Le recours au juge (assignation, infraction, instruction, principe de neutralité du juge) Chapitre 7: La personne juridique (dénomination sociale, dissolution, domicile, personnes juridiques) Chapitre 8 : Les conséquences de la personnalité juridique (actif, capacité d'exercice/de jouissance, passif) Chapitre 9 : Les droits extra-patrimoniaux (droit imprescriptible/inaliénable/insaisissable) Chapitre 10 : Le droit de propriété (abus de droit, biens corporels/incorporels, biens meubles/immeubles, action en contrefaçon) Economie : Chapitre 1 : Les agents économiques et les différents biens et services (agent économique, biens et services, choix économique, contrainte économique) Chapitre 2 : Les décisions du consommateur et du producteur (coût d'opportunité/marginal, utilité individuelle/marginale) Chapitre 3 : Les échanges économiques (circuit économique, monnaie, flux réels/monétaires, spécialisation) Chapitre 4 : La combinaison des facteurs de production (combinaison productive, gains de productivité, productivité) Chapitre 5 : La mesure de la richesse produite par une économie (IDH, PIB, valeur ajoutée) Chapitre 6: La dynamique de réparation des revenus (prélèvements obligatoires, revenus mixtes/disponibles/primaires) Chapitre 7: L'arbitrage entre consommateur et épargne (consommation, épargne, patrimoine) Chapitre 8: Le pouvoir d'achat des ménages (coefficient budgétaire, dépenses pré-engagées, pouvoir d'achat, prix relatifs) Chapitre 9: La situation des agents économiques (agent à besoin/capacité de financement) Chapitre 10 : Les modalités de financement de l'activité économique (financement direct/indirect, marché/titres financier) Chapitre 11 : Le degré de concurrence des marchés (concurrence imparfaite, coût marginal, prix d'équilibre, structure de marché) Chapitre 12 : Les stratégies pour dépasser l'intensité concurrentielle (cartel, innovation, différentiation)