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récapitulatif 1ère Droit Eco

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Fiche de révision

récapitulatif 1ère Droit Eco

 Chapitre 1 : Le droit, ses fonctions et la règle de droit
Morale
Différent mais influence
Perception du bien
et du mal
●
Liberté
Les foncti

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Chapitre 1 : Le droit, ses fonctions et la règle de droit Morale Différent mais influence Perception du bien et du mal ● Liberté Les fonctions du droit : Organiser la vie en société Légitime: Par la loi Droit Les caractères de la règle de droit et son application Ensemble des règles qui organisent la société Fondée sur 4 principes Egalité Fraternité Pacifier les relations sociales Générale : Tout le monde en général Respecte Abstraite : Situation théorique Ordre public + Laïcité Règles qui touchent à l'organisation de la nation Traduire les valeurs collectives Obligataire : Doit être appliquée Coercitive: Sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles de droit La morale et le droit sont deux notions différentes mais souvent influencées l'une par l'autre. • Le droit vise à faire respecter l'ordre publique. • Les pouvoirs publics doivent respecter L'état de droit. • Une règle de droit est une norme qui encadre les agissements des citoyens Les traités internationaux : règle de droit négocier entre plusieurs pays pour s'engager mutuellement dans des domaines définis. Adoptés par les chefs de l'Etat. Chapitre 2 : Les sources du droit Les traités européens : Règles de droit négociées + dans l'Union européenne. Adoptés par les chefs de l'Etat européens. Le droit dérivé européen : Règles adoptées en application des traités européens (directives - règlements européens) Adoptée par la commission européenne, le parlement européen et le conseil de l'UE. Les règlements : Règles adoptées par le pouvoir exécutif, Décrets ordonnances. Adoptés par le président de la république et le premier ministre + Arrêtés : Adoptés par les ministres, les préfets et les maires La Constitution : Loi fontamentale d'un Etat. Elle prévoit son fonctionnement. Adoptée par le parlement...

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ou par le peuple par référendum La loi : Règle de droit générale, écrite et permanente qui s'applique à tous. Adoptée par le parlement. ■■| La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice. Adoptée par le pouvoir judiciaire (les tribunaux) ↓ D'autres règles de droit : Conventions collectives, décisions des AAI, coutumes, usages professionnels, pratiques. Mots-clés : Contrôle de constitutionnalité : vérification du respect de la constitution par les règles de droit. Droit communautaire : ensemble des règles de droit issues des constitutions de l'Union européenne. Hiérarchie des normes : classement ordonné de l'ensemble des règles d'un état de droit. Elle en garantit la cohérence. Elle est fondée sur le principe qu'une règle doit respecter celle du niveau supérieur et doit la mettre en oeuvre. Institutions publiques: organisations composant l'Etat (gouvernement, Assemblée nationale...). Leur objectif est de participer à l'organisation de la société ou de l'Etat. ‒‒‒‒‒‒ Chapitre 3 : 1. Les principes de base ‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Séparation des pouvoirs : - Législatif - Exécutif - Judiciaire 2. Les acteurs du système judiciaire Magistrat L'organisation du système judiciaire Parquet Siège + Juridiction civile du 1er degré tribunal judiciaire -conseil des prud'hommes Double ordre de juridiction : Ordre administratif Ordre judiciaire Auxiliaire de justice 3. Les règles de compétences III ‒‒‒‒ Compétence d'attribution Tribunal saisi en fonction de la nature de ce qui est a jugé Juridiction pénale Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Tribunal Cour d'assise adminustratif Auxiliaires du juge Auxiliaires des parties Greffiers Huissiers de justice + Double degré de juridiction : Contester un jugement de premier degré devant la cour d'appel (sauf décision rendue en premier et dernier ressort) ou la cour de cassation Juridiction administrative Juges non professionnels Avocats Compétence territoriale Tribunal saisi en fonction du litige ou de la résidence des parties Juridiction du 2ème degré Cour d'appel Cour d'appel administrative Juridiction suprême Cour de cassation -Conseil d'Etat Mots-clés : Auxiliaire de justice : personne qui participe au fonctionnement de la justice. Magistrat personne investie du pouvoir de rendre la justice. Magistrat du siège : qui interviennent assis lorsqu'ils parlent, sont chargés de "dire le droit". Magistrat du parquet : qui se lèvent pour parler, sont chargés de défendre l'interêt public et de veiller à l'application de la loi. Ordre administratif : juridiction administratives. Ordre judiciaire: juridiction civile et pénale. Séparation des pouvoirs : principe selon lequel nos institutions ont séparé les pouvoirs judiciaire, éxécutif et législatif. Pouvoir législatif: ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒| La séparation des pouvoirs : Parlement: (sénat et assemblée nationale) Leur rôle : Faire des lois (Les parlementaires font des propositions et votent les lois.) Pouvoir exécutif: ‒‒‒‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Président de la république et le gouvernement: (Premier ministre et ministres) Leur rôle : Exécuter des lois (Les membres du gouvernement peuvent faire des projets de lois.) Pouvoir Judiciaire : ‒‒‒‒‒‒‒‒ ‒‒‒‒‒‒‒‒‒ Magistrats Leur rôle : Veiller à l'application des lois (Les magistrats contrôlent l'application des lois et sanctionnent en cas de non- respect.) 1. Les éléments d'identification et de caractérisation du litige Litige - Prétentions Conflit sur unet arguments droit Prétentions opposées - Demandeur Chapitre 4 : Le litige 2. Les parties et leurs moyens de droit 3. La résolution du litige Prétentions, moyens et arguments du demandeur Résolution à l'amiable - Demande des parties Résolution du litige - Conciliation - Médiation - Négociation Procès Qualification juridique Parties Tribunal et recours au juge Problème de droit Les faits - Les parties - Les prétentions · Les relations juridiques Défendeur - La question juridique qui se Prétentions, moyens et arguments du défendeur Mots-clés : Litige: conflit sur l'exercice d'un droit. Moyen de droit : Argument juridiquesur lequel les parties vont s'appuyer pour obtenir ce qu'elles demandent. pose - La règle ou de domaine juridique Prétentions : demande des parties (ce qu'elles souhaitent obtenir). Qualifications juridiques : Traduction des faits ou des parties en termes juridiques.

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Quel belle fiche 😍😍 c'est sûr qu'elle va beaucoup aider

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Chapitre 1 : Le droit, ses fonctions et la règle de droit Morale Différent mais influence Perception du bien et du mal ● Liberté Les fonctions du droit : Organiser la vie en société Légitime: Par la loi Droit Les caractères de la règle de droit et son application Ensemble des règles qui organisent la société Fondée sur 4 principes Egalité Fraternité Pacifier les relations sociales Générale : Tout le monde en général Respecte Abstraite : Situation théorique Ordre public + Laïcité Règles qui touchent à l'organisation de la nation Traduire les valeurs collectives Obligataire : Doit être appliquée Coercitive: Sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles de droit La morale et le droit sont deux notions différentes mais souvent influencées l'une par l'autre. • Le droit vise à faire respecter l'ordre publique. • Les pouvoirs publics doivent respecter L'état de droit. • Une règle de droit est une norme qui encadre les agissements des citoyens Les traités internationaux : règle de droit négocier entre plusieurs pays pour s'engager mutuellement dans des domaines définis. Adoptés par les chefs de l'Etat. Chapitre 2 : Les sources du droit Les traités européens : Règles de droit négociées + dans l'Union européenne. Adoptés par les chefs de l'Etat européens. Le droit dérivé européen : Règles adoptées en application des traités européens (directives - règlements européens) Adoptée par la commission européenne, le parlement européen et le conseil de l'UE. Les règlements : Règles adoptées par le pouvoir exécutif, Décrets ordonnances. Adoptés par le président de la république et le premier ministre + Arrêtés : Adoptés par les ministres, les préfets et les maires La Constitution : Loi fontamentale d'un Etat. Elle prévoit son fonctionnement. Adoptée par le parlement...

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