La responsabilité pénale et civile : définitions et distinctions
La responsabilité pénale et la responsabilité civile sont deux concepts juridiques fondamentaux qui diffèrent tant par leurs objectifs que par leurs conditions d'engagement.
La responsabilité pénale a pour but de sanctionner les infractions à l'ordre public. Elle s'applique à toute personne ayant commis un acte répréhensible selon la loi. Les infractions sont classées par ordre de gravité :
Exemple:
- Contraventions (ex: non-respect d'un feu rouge) jugées par le tribunal de police
- Délits (ex: vol, homicide involontaire) jugés par le tribunal correctionnel
- Crimes (ex: assassinat, viol) jugés par la cour d'assises
La responsabilité civile, quant à elle, vise principalement la réparation d'un dommage. Elle permet à une personne ayant subi un préjudice d'obtenir une indemnisation de la part du responsable.
Highlight: Pour engager une responsabilité civile, trois éléments sont nécessaires : un fait générateur, un lien de causalité et un dommage.
On distingue deux types de responsabilité civile :
- La responsabilité civile contractuelle : lorsqu'une personne ne respecte pas le contrat conclu et cause ainsi un dommage à l'autre partie.
Exemple: Un locataire qui ne paie pas le loyer à son propriétaire.
- La responsabilité civile extracontractuelle : lorsqu'une personne cause un dommage à une autre, que ce soit par sa faute, par une chose ou par le fait d'une personne dont elle doit répondre.
Vocabulary: Extracontractuelle synonyme : délictuelle ou quasi-délictuelle.
Pour obtenir réparation dans le cadre d'une responsabilité pénale, la victime peut se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs. Dans le cas d'une responsabilité civile, elle peut engager une action civile devant les tribunaux judiciaires.
Definition: Se constituer partie civile signifie demander réparation du préjudice subi lors d'un procès pénal.
