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stmgea student
13/02/2022
STMG
Sujet bac Droit 2020
Le sujet bac Eco Droit STMG 2020 présente un cas juridique concernant la modification du contrat de travail par l'employeur. Il aborde les enjeux du travail dominical dans le commerce de détail alimentaire et les droits des salariés face aux changements d'horaires imposés. L'analyse porte sur les arguments juridiques que peuvent invoquer l'employée et l'employeur dans cette situation de conflit.
13/02/2022
2272
Cette page fournit des extraits du Code du travail et de la convention collective pertinents pour l'analyse du cas.
L'article L3132-3 du Code du travail stipule que le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt des salariés. Cependant, l'article L3132-13 permet aux commerces de détail alimentaire de donner ce repos à partir de 13h le dimanche.
Definition: Repos hebdomadaire - Période de repos obligatoire d'au moins 24 heures consécutives par semaine, généralement le dimanche.
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit la possibilité de travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche.
L'annexe 3 détaille les conditions de modification du contrat de travail. Elle distingue entre la modification d'un élément essentiel du contrat, nécessitant l'accord du salarié, et un simple changement des conditions de travail.
Example: Un changement d'horaires de jour à nuit constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.
Quote: "La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord voulu du salarié."
Cette page présente un arrêt de la Cour de cassation qui illustre un cas similaire de modification des conditions de travail.
L'arrêt du 2 mars 2011 concerne un serveur licencié pour faute grave après avoir refusé de nouveaux horaires de travail incluant les samedis et dimanches. La Cour de cassation a jugé ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Highlight: Cette jurisprudence modification contrat de travail est particulièrement pertinente pour le cas d'Annie SAGET.
Ce cas de jurisprudence souligne l'importance de la présence ou non d'une clause contractuelle spécifique concernant les jours de travail. Il suggère que sans une telle clause, le refus du salarié de travailler le dimanche pourrait être considéré comme un motif valable de licenciement.
Vocabulary: Cause réelle et sérieuse - Motif de licenciement objectif, vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.
Cette jurisprudence pourrait être utilisée par l'employeur pour justifier sa décision, tandis qu'Annie SAGET devrait chercher d'autres arguments juridiques pour contester son licenciement.
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Cette page fournit des extraits du Code du travail et de la convention collective pertinents pour l'analyse du cas.
L'article L3132-3 du Code du travail stipule que le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt des salariés. Cependant, l'article L3132-13 permet aux commerces de détail alimentaire de donner ce repos à partir de 13h le dimanche.
Definition: Repos hebdomadaire - Période de repos obligatoire d'au moins 24 heures consécutives par semaine, généralement le dimanche.
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit la possibilité de travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche.
L'annexe 3 détaille les conditions de modification du contrat de travail. Elle distingue entre la modification d'un élément essentiel du contrat, nécessitant l'accord du salarié, et un simple changement des conditions de travail.
Example: Un changement d'horaires de jour à nuit constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.
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Cette page présente un arrêt de la Cour de cassation qui illustre un cas similaire de modification des conditions de travail.
L'arrêt du 2 mars 2011 concerne un serveur licencié pour faute grave après avoir refusé de nouveaux horaires de travail incluant les samedis et dimanches. La Cour de cassation a jugé ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Highlight: Cette jurisprudence modification contrat de travail est particulièrement pertinente pour le cas d'Annie SAGET.
Ce cas de jurisprudence souligne l'importance de la présence ou non d'une clause contractuelle spécifique concernant les jours de travail. Il suggère que sans une telle clause, le refus du salarié de travailler le dimanche pourrait être considéré comme un motif valable de licenciement.
Vocabulary: Cause réelle et sérieuse - Motif de licenciement objectif, vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.
Cette jurisprudence pourrait être utilisée par l'employeur pour justifier sa décision, tandis qu'Annie SAGET devrait chercher d'autres arguments juridiques pour contester son licenciement.
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Cette page expose le contexte du sujet bac Eco Droit STMG 2020 et présente la situation juridique à analyser.
Annie SAGET, hôtesse d'accueil et de caisse chez Distri' Gourmande depuis 20 ans, refuse de travailler le dimanche matin comme demandé par sa directrice Alexandra MAUFNY. Cette dernière considère ce refus comme de l'insubordination et décide de rompre le contrat de travail d'Annie. Le sujet demande d'analyser cette situation sous l'angle juridique.
Highlight: Le cœur du problème juridique concerne la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et le refus du salarié.
Vocabulary: Insubordination - Refus d'obéir aux ordres ou aux règles établies par l'employeur.
Les questions posées invitent à :
App Store
Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Anna
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Thomas R
utilisateur d' Android
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Esteban M
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Leny
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Sudenaz Ocak
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Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
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Khady
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Claire
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C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
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