Formation et validité du contrat
Le contrat est un outil juridique fondamental qui établit un accord de volonté entre parties. Il crée des obligations entre un créancier (qui possède un droit) et un débiteur (qui a une dette ou un devoir).
Exemple: Un contrat de travail établit des obligations entre l'employeur et l'employé.
Les obligations peuvent être de deux types :
Définition: L'obligation de moyen engage le débiteur à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre un objectif, sans garantie de résultat.
Exemple: Un médecin a l'obligation de moyens pour soigner son patient.
Définition: L'obligation de résultat engage le débiteur à atteindre un objectif précis.
Exemple: Un transporteur a l'obligation de résultat de conduire le voyageur sain et sauf à destination.
Les conditions de validité d'un contrat sont essentielles :
- Les parties doivent être consentantes
- Elles doivent avoir la capacité juridique de contracter
- Le contenu du contrat doit être licite et certain
Highlight: Le non-respect d'une de ces conditions peut entraîner la nullité du contrat.
Les principes fondamentaux du contrat sont :
- Le consensualisme : l'accord de volonté suffit
- La liberté contractuelle
- L'effet relatif : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties
- L'effet obligatoire : obligation de respecter le contrat comme la loi
- La bonne foi : comportement loyal et intègre des parties
Les clauses du contrat peuvent être générales (dispositions indispensables) ou particulières (précisant certains points spécifiques).
Vocabulaire: Le droit de rétractation est la possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance, sans justification, pendant une période définie.
