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6 déc. 2025
134
4 pages
Molly Duong van @mollyduongvan_njiq
Tu vas découvrir comment rédiger correctement les comparutionsdans les actes notariés selon la situation de chaque personne.... Affiche plus
Quand tu rédiges un acte notarié, tu dois adapter la comparution selon que la personne est célibataire, pacsée ou mariée. Chaque situation demande des informations spécifiques à mentionner obligatoirement.
Pour un célibataire simple, tu précises juste "célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité". C'est la formule la plus courte et directe.
Pour une personne pacsée, attention tu dois absolument mentionner la date du PACS, le lieu d'enregistrement et le régime patrimonial choisi (indivision d'acquêts ou séparation des patrimoines). N'oublie pas que l'enregistrement se fait en mairie depuis 2017, mais avant c'était au tribunal d'instance.
À retenir Si deux partenaires pacsés comparaissent ensemble, leurs comparutions se font séparément, contrairement aux époux qui peuvent comparaître ensemble.
Les époux peuvent comparaître seuls ou ensemble, mais leur comparution doit toujours préciser leur régime matrimonial. C'est crucial car ça détermine leurs droits sur les biens concernés par l'acte.
Sans contrat de mariage, ils sont automatiquement sous le régime légal de la communauté d'acquêts. Avec un contrat, tu mentionnes le notaire qui l'a reçu et la date. Simple !
Quand il y a eu un changement de régime matrimonial, tu dois détailler le régime initial ET le nouveau régime. Certains changements nécessitent une homologation judiciaire - dans ce cas, tu annexes le jugement à l'acte.
Pour les veufs et divorcés, tu précises leur situation antérieure (décès ou divorce) avec les dates et références des jugements. Si ils se sont remariés, tu décris leur nouveau régime matrimonial exactement comme pour les autres époux.
Les mineurs ne peuvent pas signer seuls ils doivent être représentés par leurs parents (administration légale) ou par un tuteur. Ta rédaction doit clairement identifier qui représente le mineur et pourquoi.
Sous administration légale, les deux parents représentent généralement le mineur ensemble. Pour les actes simples, un seul parent peut suffire. Mais attention pour les actes graves (comme une vente), tu dois obtenir une autorisation du juge aux affaires familiales.
Sous tutelle, c'est le tuteur nommé par le conseil de famille qui représente le mineur. Tu dois annexer la délibération qui l'a désigné. Même règle pour les autorisations judiciaires en cas d'acte de disposition important.
Point crucial Vérifie toujours que l'autorisation judiciaire n'est pas frappée de recours. Il faut un certificat de non-recours du greffe pour sécuriser l'acte.
Les majeurs sous tutelle sont dans la même situation que les mineurs ils doivent être représentés par leur tuteur pour tous les actes. Le tuteur est nommé par le juge des contentieux de la protection.
Pour les majeurs sous curatelle, c'est différent ils gardent une certaine autonomie mais doivent être assistés par leur curateur pour les actes de disposition. Ils signent eux-mêmes mais avec l'accord de leur curateur.
Attention particulière pour le logement principal ou secondaire du majeur sous curatelle même avec assistance, le curateur doit obtenir une autorisation judiciaire préalable. C'est une protection renforcée pour éviter qu'il perde son domicile.
Dans tous les cas, tu dois annexer le jugement de mise sous protection ET vérifier qu'il est inscrit au répertoire civil et en marge de l'acte de naissance. Ces formalités garantissent l'opposabilité de la mesure de protection aux tiers.
Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.
Tu peux télécharger l'application dans Google Play Store et dans l'App Store d'Apple.
Oui, tu as un accès entièrement gratuit à tous les contenus de l'appli, tu peux chatter ou suivre les créateurs à tout moment. De plus, nous proposons Knowunity Premium, qui te permet de réviser sans limites!
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Outils Intelligents NOUVEAU
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Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
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Samantha Klich
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Sudenaz Ocak
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Tu vas découvrir comment rédiger correctement les comparutions dans les actes notariés selon la situation de chaque personne. Ces modèles te montrent exactement quelles informations inclure selon le statut civil, matrimonial ou juridique de chaque comparant.
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Pour un célibataire simple, tu précises juste "célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité". C'est la formule la plus courte et directe.
Pour une personne pacsée, attention : tu dois absolument mentionner la date du PACS, le lieu d'enregistrement et le régime patrimonial choisi (indivision d'acquêts ou séparation des patrimoines). N'oublie pas que l'enregistrement se fait en mairie depuis 2017, mais avant c'était au tribunal d'instance.
À retenir : Si deux partenaires pacsés comparaissent ensemble, leurs comparutions se font séparément, contrairement aux époux qui peuvent comparaître ensemble.
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