Page 2 : Les conflits de compétence et l'organisation judiciaire

Cette page approfondit la question des conflits de compétence entre juridictions et présente les grandes lignes de l'organisation juridictionnelle en France.

Le Tribunal des Conflits est introduit comme une juridiction spéciale chargée de résoudre les conflits de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.

Définition : Le Tribunal des Conflits est composé du ministre, de 3 conseillers à la Cour de Cassation, 3 conseillers d'État, et 2 membres élus par les 6 conseillers.

La page explique ensuite l'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire, soulignant leur double fonction civile et pénale.

Highlight : Il y a unité des juridictions civiles et pénales : aux différents échelons, les tribunaux exercent en même temps, par les mêmes hommes et dans les mêmes locaux cette double juridiction.

Exemple : Le tribunal judiciaire connaît à la fois des litiges civils de moindre importance et, comme tribunal de police, des contraventions (infractions mineures).

Page 3 : Schéma de l'organisation juridictionnelle française

Cette page présente un schéma de l'organisation juridictionnelle judiciaire française, illustrant la hiérarchie et les compétences des différentes juridictions.

Le schéma montre clairement la structure pyramidale de l'organisation judiciaire, avec :

• La Cour de Cassation au sommet
• Les Cours d'appel au deuxième degré
• Les juridictions de première instance à la base

Highlight : En 2019, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour donner naissance au tribunal judiciaire.

Le schéma distingue les juridictions civiles et les juridictions pénales, tout en montrant leur interconnexion. On y retrouve notamment :

• Pour le civil : le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes
• Pour le pénal : le tribunal correctionnel, le tribunal de police, la cour d'assises

Vocabulaire : Le pourvoi en cassation est le recours devant la Cour de Cassation, qui contrôle l'application du droit par les juridictions inférieures.

Cette représentation visuelle permet de mieux comprendre la complexité et la cohérence de l'organisation juridictionnelle française, suite à la réforme du tribunal judiciaire en 2020.

Page 3 : Les Juridictions Spécialisées

Cette partie traite des juridictions spécialisées comme le tribunal de commerce et les conseils de prud'hommes.

Definition: Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée pour les litiges commerciaux.

Highlight: La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en 2019 a créé le tribunal judiciaire unique.

Example: Les conseils de prud'hommes sont composés paritairement d'employeurs et de salariés.

Page 4 : La Cour de Cassation

Présentation du rôle et des fonctions de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

Definition: La Cour de Cassation est juge du droit et non juge du fait.

Highlight: Elle assure une double fonction : faire respecter la règle de droit et unifier la jurisprudence.

Example: En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction du fond.

Page 1 : Les fondements de l'organisation judiciaire française

Cette page présente les bases historiques et conceptuelles de l'organisation juridictionnelle française. Elle aborde la séparation des pouvoirs et la mise en place du service public de la justice après la Révolution française.

Highlight : La réforme de la justice de 2019 a modifié de façon notable l'organisation judiciaire et les procédures civiles et pénales.

L'État a pour fonction essentielle de faire régner l'ordre entre les individus à travers le service public de la justice. Les révolutionnaires de 1789 ont appliqué le principe de séparation des pouvoirs de Montesquieu, limitant ainsi les pouvoirs du juge.

Définition : Le juge judiciaire a une double fonction : trancher les litiges entre particuliers (juge civil) et réprimer les infractions troublant l'ordre public (juge répressif).

La page explique ensuite la dualité des juridictions, distinguant les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est présenté, avec ses exceptions dans certains domaines importants comme l'état des personnes ou les atteintes à la liberté.

Exemple : Les tribunaux judiciaires retrouvent leur compétence pour la réparation des dommages causés par un véhicule appartenant à l'administration, bien que celle-ci soit en cause.