Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

L'intégration économique européenne s'est construite progressivement, prenant différentes formes de coopération économique entre pays.

Définitions essentielles

• Intégration économique : développement des interdépendances entre pays par l'expansion des échanges et la mise en œuvre de politiques communes ou harmonisées.
• Marché unique/commun : espace sans frontières où marchandises, capitaux et personnes circulent librement.
• Union économique/zone euro : ensemble des pays de l'UE ayant adopté l'euro comme monnaie nationale.

Politiques économiques clés

• Politique européenne de la concurrence : principes et mesures visant à favoriser une concurrence libre et non faussée entre entreprises.
• Politique monétaire : action régulatrice de la banque centrale pour garantir la stabilité des prix.
• Politique budgétaire : mesures affectant les ressources ou dépenses de l'État pour agir sur la conjoncture économique.

Concepts économiques importants

• Choc asymétrique : perturbation affectant l'offre ou la demande dans un secteur ou pays spécifique d'une zone monétaire.
• Choc symétrique : perturbation touchant plusieurs pays et/ou secteurs économiques.
• Barrière à l'entrée : avantage légal, naturel ou stratégique protégeant les entreprises installées sur un marché.

Concept clé : L'intégration économique européenne suit un modèle par étapes, allant de la simple suppression des droits de douane à une intégration politique plus profonde, chaque étape renforçant les liens économiques et politiques entre pays membres.

Les différentes étapes de l'intégration européenne et les effets du marché unique

Le marché intérieur européen est l'un des plus grands au monde avec 511 millions de consommateurs.

Le modèle théorique de Bela Balassa

L'intégration économique suit plusieurs étapes progressives :

1. Zone de libre-échange : élimination des droits de douane entre pays membres
2. Union douanière $1957$ : libre-échange + tarif extérieur commun
3. Marché commun $1957$ : union douanière + libre circulation des travailleurs et capitaux
4. Union économique et monétaire : marché commun + harmonisation des politiques économiques
5. Union politique : UEM + politiques économiques communes

Caractéristiques du processus d'intégration

• Dans une zone de libre-échange, les pays non-membres sont soumis à des droits de douane
• L'union douanière impose un tarif extérieur uniforme pour tous les pays membres
• L'UEM exige une harmonisation des politiques budgétaires
• L'union politique implique des politiques identiques pour l'ensemble des membres

Exemple concret : La politique de concurrence de l'UE et la politique monétaire de la BCE sont des exemples de politiques communes qui illustrent le niveau avancé d'intégration atteint par l'Union européenne.

L'intégration européenne en pratique

L'intégration européenne s'est développée de façon dynamique avec :

• Une évolution vers l'union politique pour certaines politiques $commerciale, monétaire$
• Un maintien au niveau d'UEM pour d'autres $politique budgétaire$
• Une intégration à plusieurs vitesses $certains pays dans l'UEM, d'autres non$
• Des élargissements successifs $nord dans les années 1970, sud dans les années 1980, est à partir des années 2000$

Les effets du marché unique et la politique de la concurrence

Impacts économiques du marché unique

Le marché unique influence à la fois l'offre et la demande globales, générant de la croissance.

Effets sur la demande globale

• Intensification de la concurrence entraînant une baisse des prix
• Diversification des biens disponibles pour les consommateurs
• Stimulation de l'innovation par la concurrence interentreprises

Effets sur l'offre globale

• Spécialisation selon les avantages comparatifs $théorie de Ricardo$
• Économies d'échelle bénéficiant aux entreprises
• Gains de productivité grâce à une meilleure allocation des facteurs de production

La politique européenne de la concurrence

Objectifs fondamentaux

La politique de concurrence européenne vise à garantir un fonctionnement concurrentiel des marchés avec plusieurs objectifs :

• Assurer une concurrence libre, loyale et non faussée
• Inciter les entreprises à réduire leurs prix et à innover
• Limiter le pouvoir de marché des grandes entreprises
• Renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes
• Réduire les barrières à l'entrée sur les marchés
• Favoriser la transparence pour les consommateurs

Avantage économique : À long terme, la politique de concurrence génère des gains de productivité favorisant la croissance et l'emploi, tout en permettant une baisse des prix qui augmente le pouvoir d'achat des consommateurs.

Modalités d'application

La Commission européenne, assistée d'organismes nationaux comme l'Autorité de la concurrence en France, met en œuvre cette politique selon quatre axes principaux :

• Lutte contre les ententes entre entreprises
• Régulation des fusions-acquisitions
• Lutte contre les abus de position dominante
• Surveillance des aides d'État aux entreprises

La mise en œuvre de la politique de concurrence

Mécanismes de régulation et sanctions

Sanctions et contrôles

• Amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires pour les entreprises formant des cartels ou abusant de leur position dominante
• Possibilité d'exonération totale ou partielle pour les entreprises qui aident à démanteler un cartel
• Intervention ex-post pour les cartels et abus de position dominante
• Contrôle ex-ante pour les fusions-acquisitions, avec soumission préalable des projets

Aides d'État autorisées

Des aides publiques peuvent être accordées dans certaines situations:

• Soutien aux régions ou secteurs en difficulté
• Promotion de la recherche et développement
• Aide aux PME
• Protection de l'environnement
• Préservation du patrimoine

Débats sur la politique de concurrence

Le cas Alstom-Siemens

• Refus de fusion en février 2019, suscitant des critiques
• Arguments contre la politique actuelle : Elle nuirait à la compétitivité des entreprises européennes Serait plus stricte que dans d'autres régions du monde Empêcherait l'émergence de "champions européens" capables de rivaliser avec les géants américains et chinois
• Arguments en faveur : Les fusions refusées sont rares Le manque d'innovation proviendrait davantage d'un sous-investissement en R&D que d'un problème de taille

Débat économique : La tension entre protection de la concurrence sur le marché intérieur et nécessité de créer des entreprises de taille mondiale constitue l'un des dilemmes majeurs de la politique économique européenne actuelle.

Services publics à la française face à la concurrence

• Ouverture progressive des monopoles publics à la concurrence sous l'impulsion européenne
• Exemple : ouverture de la SNCF à la concurrence face à Trenitalia

Les conséquences de cette ouverture sont débattues :

• Formation d'oligopoles plutôt que marchés parfaitement concurrentiels
• Risques de sous-investissement dans la qualité et la sécurité
• Possible dégradation des conditions d'emploi
• Remise en cause de l'égalité de traitement des usagers sur le territoire

Les politiques conjoncturelles dans la zone euro

La politique monétaire unique

La politique monétaire de la zone euro est confiée à la Banque Centrale Européenne $BCE$ et à l'Eurosystème, qui agissent indépendamment des États membres.

Objectif principal

• Maintenir la stabilité des prix avec un taux d'inflation annuel inférieur mais proche de 2%

Risques liés à l'inflation

• Inflation forte : diminution du pouvoir d'achat, perte de confiance dans la monnaie
• Inflation faible : report des achats par les consommateurs, attentisme des entreprises pour l'investissement

Mécanismes d'action

Le mécanisme de transmission de la politique monétaire fonctionne ainsi:

Baisse du taux directeur → Baisse des taux d'intérêt → Hausse des crédits → 
Hausse de la demande globale → Hausse de la production et de l'emploi → Hausse de l'inflation

Interventions selon la conjoncture

• En surchauffe économique $inflation > 2$ : augmentation des taux directeurs pour freiner la croissance
• En période de faible croissance : diminution des taux directeurs pour stimuler l'économie

Conséquence importante : La politique monétaire unique s'applique uniformément à tous les pays de la zone euro malgré leurs différences d'inflation et de situation économique, ce qui peut créer des effets asymétriques selon les pays.

Les politiques budgétaires nationales contraintes

Les politiques budgétaires restent de la compétence des États membres mais sont encadrées par des règles communes.

Politique budgétaire de relance

Une politique de relance implique:

• Augmentation des investissements publics
• Baisse des impôts
• Hausse de la demande globale et de la production

Contraintes du Pacte de stabilité et de croissance (1997)

Les États membres doivent respecter:

• Une dette publique inférieure à 60% du PIB
• Un déficit public ne dépassant pas 3% du PIB annuel

Des amendes peuvent être imposées en cas de non-respect, sauf circonstances exceptionnelles $comme la crise du Covid-19$.

Coordination des politiques économiques et défis de la zone euro

Difficultés de coordination des politiques économiques

Hétérogénéité des situations économiques

Les pays de la zone euro présentent des situations économiques différentes:

• Exemple : l'Allemagne préfère une politique monétaire restrictive avec une inflation proche de 2%, tandis que la Grèce, avec un taux de chômage élevé et une faible inflation, préfère une politique budgétaire expansionniste

Absence de garantie d'un "policy mix" cohérent

Le "policy mix" désigne la combinaison entre politique monétaire et politique budgétaire:

• La politique monétaire est unique pour toute la zone euro
• Les politiques budgétaires restent nationales
• Cette architecture ne garantit pas une combinaison cohérente des politiques

Combinaisons efficaces:

• Politique monétaire et budgétaire expansives
• Politique monétaire et budgétaire restrictives

Résultats incertains:

• Une politique monétaire expansive combinée à une politique budgétaire restrictive a des effets difficiles à prévoir

Défi économique : L'absence de coordination automatique entre la politique monétaire commune et les politiques budgétaires nationales constitue l'une des faiblesses structurelles de l'architecture économique de la zone euro.

Réaction aux chocs économiques

Types de chocs économiques

• Chocs symétriques affectant l'ensemble des pays: Ralentissement mondial de la croissance Hausse des prix du pétrole Pandémie de Covid-19
• Chocs asymétriques affectant un pays spécifique: Inondations en France Grèves des cheminots SNCF

Efficacité des politiques

Les politiques européennes montrent des limites face aux chocs asymétriques, car la politique monétaire unique ne peut pas s'adapter aux besoins spécifiques d'un seul pays.

La gestion des chocs symétriques est facilitée par une réponse monétaire commune, mais la coordination des politiques budgétaires nationales reste un défi majeur.

Les défis de la coordination économique en Europe

La complexité du "policy mix" européen

L'architecture économique de la zone euro présente des défis structurels de coordination:

• Politique monétaire: unique et gérée par la BCE
• Politiques budgétaires: restent nationales mais contraintes par des règles communes

Combinaisons de politiques économiques

Les effets économiques dépendent de la combinaison entre politiques monétaire et budgétaires:

• Combinaisons cohérentes: Politique monétaire expansive + politiques budgétaires expansives Politique monétaire restrictive + politiques budgétaires restrictives
• Combinaisons problématiques: Politique monétaire expansive + politiques budgétaires restrictives Politique monétaire restrictive + politiques budgétaires expansives

La gestion des chocs économiques

Face aux chocs symétriques

Les chocs symétriques comme:

• La crise financière mondiale
• La pandémie de Covid-19
• Les variations des prix de l'énergie

nécessitent une réponse coordonnée mais sont plus faciles à gérer avec une politique monétaire unique.

Face aux chocs asymétriques

Les chocs asymétriques comme:

• Les catastrophes naturelles localisées
• Les crises sectorielles nationales
• Les mouvements sociaux dans un pays

posent des problèmes particuliers car la politique monétaire commune ne peut pas s'adapter aux besoins spécifiques d'un seul pays.

Enjeu fondamental : L'Union économique et monétaire européenne doit trouver un équilibre entre la nécessité d'une coordination renforcée et le respect des spécificités économiques nationales pour gérer efficacement les chocs asymétriques.

Perspectives d'évolution

Pour améliorer l'efficacité des politiques économiques européennes, plusieurs pistes sont envisageables:

• Renforcement des mécanismes de solidarité budgétaire
• Développement d'instruments de transferts entre pays
• Approfondissement de l'intégration économique
• Meilleure coordination des politiques nationales