Politique européenne de la concurrence

La politique européenne de la concurrence est un ensemble d'objectifs, d'instruments et de décisions prises par une autorité publique de régulation pour encadrer et favoriser la concurrence au sein de l'Union européenne. La Commission européenne a la compétence exclusive pour sa mise en œuvre.

Les principaux objectifs de cette politique sont :

1. Lutter contre les ententes illicites et les abus de position dominante
2. Limiter les aides d'État (subventions, exonérations fiscales)
3. Contrôler les fusions-acquisitions

Vocabulaire: Une entente illicite est un accord entre entreprises visant à fausser la concurrence, par exemple en fixant les prix.

Les moyens utilisés comprennent :

• Une politique préventive (contrôles, régulations)
• Une politique répressive (amendes)
• Une politique de clémence (réduction de sanctions en échange d'informations)

Exemple: En 2016, la Commission européenne a infligé une amende de 13 milliards d'euros à Apple pour avantages fiscaux illégaux accordés par l'Irlande.

Cependant, cette politique présente certaines limites :

• Elle peut aller à l'encontre de la politique industrielle européenne
• Elle empêche parfois la création de "champions européens" capables de rivaliser à l'échelle mondiale
• Elle peut conduire au démantèlement de certains services publics

Highlight: La politique de concurrence européenne vise à garantir une "concurrence libre et non faussée" au sein du marché unique, mais elle fait l'objet de débats quant à ses effets sur la compétitivité des entreprises européennes.

Politiques conjoncturelles dans le cadre européen

Les politiques conjoncturelles visent à réguler l'activité économique à court terme. Dans le cadre européen, on distingue principalement la politique monétaire et la politique budgétaire.

La politique monétaire est menée par la Banque Centrale Européenne (BCE) depuis 1998. Son objectif principal est de maintenir la stabilité des prix, avec une cible d'inflation proche mais inférieure à 2%.

Les principaux instruments de la BCE sont :

• Conventionnels : action sur les taux d'intérêt directeurs
• Non conventionnels : quantitative easing (assouplissement quantitatif)

Définition: Le quantitative easing consiste pour une banque centrale à créer de la monnaie pour acheter des actifs financiers, afin d'injecter des liquidités dans l'économie.

La politique monétaire peut être expansive (en situation de crise) ou restrictive (en cas de surchauffe économique).

Les politiques budgétaires restent du ressort des États membres, mais sont encadrées par des traités européens, notamment le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) qui fixe des limites de déficit (3% du PIB) et de dette publique (60% du PIB).

Vocabulaire: Le policy mix désigne la combinaison des politiques monétaire et budgétaire.

Les politiques budgétaires peuvent être de relance (augmentation des dépenses publiques ou baisse des impôts) ou d'austérité (réduction du déficit public).

Highlight: La coordination des politiques économiques au sein de l'UE est complexe du fait de l'asymétrie entre une politique monétaire unique et des politiques budgétaires nationales.

Les difficultés de la gouvernance économique européenne incluent :

• Des défauts de coordination entre pays membres
• Des chocs asymétriques affectant différemment les économies nationales
• Des divergences économiques persistantes entre pays de la zone euro

Exemple: La crise de la dette souveraine dans la zone euro $2010-2012$ a mis en lumière les défis de la gouvernance économique européenne et a conduit à la mise en place de nouveaux mécanismes de coordination et de surveillance.

Politiques Budgétaires et Gouvernance Économique

Les politiques budgétaires européennes oscillent entre relance et austérité, encadrées par le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) et le TSCG.

Definition: La "règle d'or" budgétaire vise l'équilibre structurel des finances publiques, avec des exceptions possibles en cas de circonstances exceptionnelles.

Highlight: Les difficultés de gouvernance économique européenne se manifestent principalement par des défauts de coordination et des chocs asymétriques.

La surveillance multilatérale s'effectue via:

• Les programmes de stabilité présentés au conseil ECOFIN
• Le contrôle des déficits excessifs (limite de 3% du PIB)

Caractéristiques de l'intégration européenne

L'intégration européenne est un processus complexe qui s'est déroulé par étapes successives depuis les années 1950. Selon l'économiste Bela Balassa, on peut distinguer plusieurs degrés d'intégration :

• La zone de libre-échange (1957) : suppression des droits de douane entre pays membres
• L'union douanière (1968) : tarifs douaniers communs vis-à-vis des pays tiers
• Le marché commun (1986) : libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes
• Le marché unique (1993) : harmonisation des réglementations
• L'union économique et monétaire (1999) : adoption de l'euro

Définition: L'intégration européenne est un rapprochement volontaire et pacifique entre pays européens au-delà des frontières nationales, visant une union économique, monétaire et politique.

Ce processus a débuté en 1951 avec la création de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) regroupant 6 pays fondateurs, puis s'est poursuivi avec la CEE (Communauté Économique Européenne) en 1957. Il s'est caractérisé par un double mouvement d'approfondissement des liens et d'élargissement géographique.

Highlight: Les principales étapes de l'intégration européenne sont la zone de libre-échange (1957), l'union douanière (1968), le marché commun (1986), le marché unique (1993) et l'union économique et monétaire (1999).

Le marché unique européen, mis en place en 1993, a apporté de nombreux avantages :

• Pour les consommateurs : baisse des prix, plus grand choix de produits
• Pour les producteurs : économies d'échelle, spécialisation, gains de productivité
• Globalement : hausse du commerce intra-communautaire, convergence économique entre pays membres

Exemple: Le marché unique a permis une baisse des coûts de production et une hausse de la compétitivité des entreprises européennes.

Cependant, le marché unique présente aussi certaines limites comme des bénéfices inégaux entre pays et régions, ou encore des problèmes de dumping fiscal et social.