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Les Structures Organisationnelles des Entreprises

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STMG1 020Mis à jour 28 sept. 20262 pages

Capacité et Personnalité Juridique - Exemples & PDF pour STMG

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Voici le résumé optimisé pour le référencement en français : La capacité juridique et la personnalité juridique sont des concepts fondamentaux en droit civil. La capacité juridique comprend la capacité de jouissance et la capacité d'exercice , tandis que la personnalité juridique s'applique aux personnes physiques et morales. Les incapacités juridiques peuvent être totales ou partielles et nécessitent des mesures de protection adaptées.
Chapitre 5 et 6 Droit / 1ère STMG – page 1

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Les personnes juridiques

La personnalité juridique s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales, chacune ayant ses propres caractéristiques et attributs.

Définition: La personnalité juridique confère la capacité à être sujet de droits et d'obligations.

Les conséquences de la personnalité juridique incluent :

  • L'existence de droits subjectifs
  • La distinction entre personnes physiques et personnes morales
  • Les attributs spécifiques à chaque type de personne juridique

Pour les personnes physiques :

  • La personnalité juridique s'étend de la naissance à la mort
  • Elles possèdent des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
  • Leurs attributs incluent le nom, le domicile et le genre

Exemple: La fin de la personnalité juridique d'une personne physique intervient au moment du décès.

Pour les personnes morales :

  • La personnalité juridique existe de l'immatriculation jusqu'à la dissolution et la radiation
  • Elles peuvent être de droit privé (à but lucratif comme les sociétés, ou sans but lucratif comme les associations) ou de droit public (État, lycées, La Poste)
  • Leurs attributs comprennent la dénomination et le siège social

Highlight: Les personnes morales peuvent avoir des formes juridiques diverses, chacune avec ses propres caractéristiques et règles de fonctionnement.

Vocabulaire: Le statut de l'animal en droit français est celui d'un objet de droit bénéficiant d'un régime de protection spécifique.

Chapitre 5 et 6 Droit / 1ère STMG – page 2

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La capacité et l'incapacité juridique

La capacité juridique se divise en deux aspects principaux : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice.

Définition: La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d'exercice est l'aptitude à exercer ses droits seul et par soi-même.

L'incapacité juridique peut prendre différentes formes :

  • L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire de droits.
  • L'incapacité d'exercice est l'inaptitude à exercer seul ses droits.

Exemple: Un mineur a une capacité de jouissance mais une incapacité d'exercice partielle. Il peut accomplir certains actes courants mais nécessite l'autorisation du juge des tutelles pour des actes importants.

Les conséquences de l'incapacité varient selon qu'il s'agit de mineurs ou de majeurs vulnérables :

Pour les mineurs :

  • Protection et sanction
  • Administration légale : représentation par les parents titulaires de l'autorité parentale
  • Tutelle : représentation par un tuteur avec autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition

Highlight: Les mineurs sont capables pour les actes courants mais nécessitent des autorisations pour certains actes importants.

Pour les majeurs vulnérables :

  • Sauvegarde de justice : protection sans perte de capacité
  • Curatelle : incapacité d'exercice partielle, assistance d'un curateur pour les actes de disposition
  • Tutelle : incapacité d'exercice totale, représentation par un tuteur pour tous les actes
  • Habilitation familiale : représentation par un proche avec l'accord de la famille

Vocabulaire: L'incapacité d'exercice peut être totale ou partielle, nécessitant différents niveaux de protection juridique.

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