La capacité et l'incapacité juridique
La capacité juridique se divise en deux aspects principaux : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice.
Définition: La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d'exercice est l'aptitude à exercer ses droits seul et par soi-même.
L'incapacité juridique peut prendre différentes formes :
- L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire de droits.
- L'incapacité d'exercice est l'inaptitude à exercer seul ses droits.
Exemple: Un mineur a une capacité de jouissance mais une incapacité d'exercice partielle. Il peut accomplir certains actes courants mais nécessite l'autorisation du juge des tutelles pour des actes importants.
Les conséquences de l'incapacité varient selon qu'il s'agit de mineurs ou de majeurs vulnérables :
Pour les mineurs :
- Protection et sanction
- Administration légale : représentation par les parents titulaires de l'autorité parentale
- Tutelle : représentation par un tuteur avec autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition
Highlight: Les mineurs sont capables pour les actes courants mais nécessitent des autorisations pour certains actes importants.
Pour les majeurs vulnérables :
- Sauvegarde de justice : protection sans perte de capacité
- Curatelle : incapacité d'exercice partielle, assistance d'un curateur pour les actes de disposition
- Tutelle : incapacité d'exercice totale, représentation par un tuteur pour tous les actes
- Habilitation familiale : représentation par un proche avec l'accord de la famille
Vocabulaire: L'incapacité d'exercice peut être totale ou partielle, nécessitant différents niveaux de protection juridique.