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Gmd Jxlie
25/06/2022
STMG
DROIT : la formation du contrat
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties créant des obligations mutuelles. Les principes fondamentaux du droit des contrats incluent la liberté contractuelle, le consentement éclairé, la capacité juridique et l'effet relatif des contrats. La protection du consommateur vise à rééquilibrer la relation entre particuliers et professionnels, notamment dans le commerce en ligne.
25/06/2022
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La protection du consommateur vise à rééquilibrer la relation entre le particulier et le professionnel, en raison du déséquilibre d'information existant.
Le professionnel a l'obligation de fournir certaines informations essentielles :
En cas de non-respect des conditions de validité du contrat, deux types de sanctions peuvent s'appliquer :
Définition: La nullité entraîne la disparition des effets du contrat. Il y a un délai de 5 ans pour demander la nullité.
Pour la protection du consommateur sur internet, le législateur a mis en place des règles spécifiques :
Highlight: La protection du consommateur sur internet inclut des mesures spécifiques comme l'obligation du double-clic et le droit de rétractation.
Vocabulaire: Le cyberconsommateur est un consommateur qui effectue des achats en ligne et bénéficie de protections particulières.
Ces mesures visent à renforcer la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique, où les risques de déséquilibre sont accrus.
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Gmd Jxlie
@gmdjxlie_itgi
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties créant des obligations mutuelles. Les principes fondamentaux du droit des contratsincluent la liberté contractuelle, le consentement éclairé, la capacité juridique et l'effet relatif des contrats. La protection... Affiche plus
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La protection du consommateur vise à rééquilibrer la relation entre le particulier et le professionnel, en raison du déséquilibre d'information existant.
Le professionnel a l'obligation de fournir certaines informations essentielles :
En cas de non-respect des conditions de validité du contrat, deux types de sanctions peuvent s'appliquer :
Définition: La nullité entraîne la disparition des effets du contrat. Il y a un délai de 5 ans pour demander la nullité.
Pour la protection du consommateur sur internet, le législateur a mis en place des règles spécifiques :
Highlight: La protection du consommateur sur internet inclut des mesures spécifiques comme l'obligation du double-clic et le droit de rétractation.
Vocabulaire: Le cyberconsommateur est un consommateur qui effectue des achats en ligne et bénéficie de protections particulières.
Ces mesures visent à renforcer la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique, où les risques de déséquilibre sont accrus.
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Le contrat est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties créant des obligations mutuelles. Il peut être écrit ou tacite.
Les principes fondamentaux du droit des contrats sont :
Définition: Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties qui crée des obligations mutuelles, formant un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Highlight: La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats, permettant à chacun de choisir librement de contracter ou non.
Exemple: Un vice du consentement comme l'erreur sur une qualité essentielle de la prestation peut entraîner la nullité du contrat.
Les conditions de validité d'un contrat incluent également :
Vocabulaire: La capacité juridique est l'aptitude à avoir des droits et à les exercer, nécessaire pour signer valablement un contrat.
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L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Stefan S
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Anna
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Thomas R
utilisateur d' Android
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Esteban M
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Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
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Khady
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Claire
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C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
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Ella
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