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Le recours au juge STMG : Cours, Synthèse et PDF Droit 1ère STMG

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ayanda

04/05/2023

STMG

Le recours au juge

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STMG

Le recours au juge STMG : Cours, Synthèse et PDF Droit 1ère STMG

Le système judiciaire français et ses principes fondamentaux, une analyse détaillée des différents acteurs et juridictions qui composent l'organisation judiciaire en France.

• Les magistrats du siège et du parquet constituent les piliers du système judiciaire français
• La justice française repose sur une hiérarchie précise des infractions et des juridictions
• Les grands principes de la justice garantissent l'équité et l'accès au droit pour tous
• L'organisation judiciaire se divise entre l'ordre judiciaire et administratif
• Le système d'appel et de cassation assure un contrôle des décisions rendues

...

04/05/2023

301

معه سنس دیا عقد chapitres Theme 2 Juge де Droit qui ont Magistrats: ce sont les employés de la justice pour finalité de défendre le droit. M

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Les grands principes et l'organisation de la justice française

La justice française repose sur plusieurs principes fondamentaux garantissant son équité et son accessibilité :

  • Le droit à un procès équitable
  • Le droit à la défense
  • La gratuité du service public de la justice
  • La présomption d'innocence
  • Le principe du contradictoire

Highlight: Le principe du contradictoire permet à chaque partie d'argumenter et d'être informée de tous les éléments du dossier tout au long de la procédure.

L'organisation judiciaire française se divise en deux ordres :

  1. L'ordre judiciaire, qui traite les litiges civils et les infractions pénales
  2. L'ordre administratif, qui gère les litiges impliquant des organisations publiques

Dans l'ordre judiciaire, on trouve différentes juridictions civiles de première instance comme le tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10000€) et le tribunal de grande instance (litiges supérieurs à 10000€). Pour les affaires pénales, il existe le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la cour d'assises (crimes).

Vocabulary: Les prud'hommes sont un tribunal spécialisé dans les litiges liés aux contrats de travail.

معه سنس دیا عقد chapitres Theme 2 Juge де Droit qui ont Magistrats: ce sont les employés de la justice pour finalité de défendre le droit. M

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Les voies de recours et les juridictions suprêmes

Le système judiciaire français offre la possibilité de faire appel des décisions rendues en première instance, sauf pour les affaires civiles inférieures à 4000€. La cour d'appel peut alors confirmer ou infirmer le jugement initial.

Quote: "L'appel rend des arrêts qui vont soit confirmer ou infirmer le jugement du tribunal de première instance."

Au sommet de la hiérarchie judiciaire se trouvent les juridictions suprêmes :

  • La Cour de cassation pour l'ordre judiciaire
  • Le Conseil constitutionnel pour l'ordre administratif

La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire sur le fond, mais vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées. Si ce n'est pas le cas, elle casse le jugement et renvoie l'affaire devant une cour d'appel pour qu'elle soit réexaminée.

Définition: Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d'interdiction, travaux d'intérêt général...).

Cette organisation complexe et ces principes fondamentaux visent à garantir une justice équitable et accessible à tous les citoyens français, tout en assurant le respect des droits de chacun.

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Page 4 : Les Juridictions Suprêmes et les Infractions Pénales

Cette dernière page traite des juridictions suprêmes et définit les infractions pénales.

Definition: Une infraction pénale est un acte ou une omission interdite par la loi et passible de sanctions.

Highlight: Le Conseil constitutionnel est la juridiction suprême pour l'ordre administratif.

Example: Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, de la prison, des interdictions ou des travaux d'intérêt général.

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Stefan S., utilisateur iOS

L'application est très simple à utiliser et bien faite. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais :D

Lola, utilisatrice iOS

J'adore cette application ❤️ Je l'utilise presque tout le temps pour réviser.

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STMG

•

301

•

4 mai 2023

•

4 pages

Le recours au juge STMG : Cours, Synthèse et PDF Droit 1ère STMG

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@ayanda1

Le système judiciaire français et ses principes fondamentaux, une analyse détaillée des différents acteurs et juridictions qui composent l'organisation judiciaire en France.

• Les magistrats du siège et du parquet constituent les piliers du système judiciaire français
• La justice... Affiche plus

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Les grands principes et l'organisation de la justice française

La justice française repose sur plusieurs principes fondamentaux garantissant son équité et son accessibilité :

  • Le droit à un procès équitable
  • Le droit à la défense
  • La gratuité du service public de la justice
  • La présomption d'innocence
  • Le principe du contradictoire

Highlight: Le principe du contradictoire permet à chaque partie d'argumenter et d'être informée de tous les éléments du dossier tout au long de la procédure.

L'organisation judiciaire française se divise en deux ordres :

  1. L'ordre judiciaire, qui traite les litiges civils et les infractions pénales
  2. L'ordre administratif, qui gère les litiges impliquant des organisations publiques

Dans l'ordre judiciaire, on trouve différentes juridictions civiles de première instance comme le tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10000€) et le tribunal de grande instance (litiges supérieurs à 10000€). Pour les affaires pénales, il existe le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la cour d'assises (crimes).

Vocabulary: Les prud'hommes sont un tribunal spécialisé dans les litiges liés aux contrats de travail.

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Les voies de recours et les juridictions suprêmes

Le système judiciaire français offre la possibilité de faire appel des décisions rendues en première instance, sauf pour les affaires civiles inférieures à 4000€. La cour d'appel peut alors confirmer ou infirmer le jugement initial.

Quote: "L'appel rend des arrêts qui vont soit confirmer ou infirmer le jugement du tribunal de première instance."

Au sommet de la hiérarchie judiciaire se trouvent les juridictions suprêmes :

  • La Cour de cassation pour l'ordre judiciaire
  • Le Conseil constitutionnel pour l'ordre administratif

La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire sur le fond, mais vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées. Si ce n'est pas le cas, elle casse le jugement et renvoie l'affaire devant une cour d'appel pour qu'elle soit réexaminée.

Définition: Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d'interdiction, travaux d'intérêt général...).

Cette organisation complexe et ces principes fondamentaux visent à garantir une justice équitable et accessible à tous les citoyens français, tout en assurant le respect des droits de chacun.

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Page 4 : Les Juridictions Suprêmes et les Infractions Pénales

Cette dernière page traite des juridictions suprêmes et définit les infractions pénales.

Definition: Une infraction pénale est un acte ou une omission interdite par la loi et passible de sanctions.

Highlight: Le Conseil constitutionnel est la juridiction suprême pour l'ordre administratif.

Example: Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, de la prison, des interdictions ou des travaux d'intérêt général.

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Les acteurs et principes fondamentaux de la justice française

Le système judiciaire français s'appuie sur différents types de magistrats ayant des rôles spécifiques. Les magistrats du siège sont ceux qui siègent et rendent les jugements. Les magistrats du parquet, aussi appelés procureurs, représentent les intérêts de la société et se tiennent debout face au juge.

Définition: Les magistrats sont les employés de la justice dont la mission est de défendre le droit.

Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories selon leur gravité :

  1. Les contraventions : infractions mineures punies d'amendes de 38€ à 1500€
  2. Les délits : infractions plus graves passibles d'amendes à partir de 3750€ et de peines de prison jusqu'à 10 ans
  3. Les crimes : infractions les plus graves jugées par les cours d'assises et passibles de peines allant jusqu'à 30 ans de prison

Exemple: Un excès de vitesse est une contravention, tandis qu'un vol avec violence est un délit.

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L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.

Stefan S

utilisateur iOS

Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.

Samantha Klich

utilisatrice Android

Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.

Anna

utilisatrice iOS

Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣

Thomas R

utilisateur d' Android

super application pour réviser je révise tout les soirs

Esteban M

utilisateur d'Android

Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment

Leny

utilisateur d'Android

L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !

Sudenaz Ocak

utilisateur Android

Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.

Greenlight Bonnie

utilisateur Android

PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰

Khady

utilisatrice d'Android

Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!

Claire

utilisatrice iOS

C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩

Raoul

utilisateur IOS

Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands

Ella

utilisatrice iOS

L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.

Stefan S

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Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.

Samantha Klich

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Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.

Anna

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Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣

Thomas R

utilisateur d' Android

super application pour réviser je révise tout les soirs

Esteban M

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Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment

Leny

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L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !

Sudenaz Ocak

utilisateur Android

Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.

Greenlight Bonnie

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PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰

Khady

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Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!

Claire

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C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩

Raoul

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Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands

Ella

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