Les voies de recours et les juridictions suprêmes
Le système judiciaire français offre la possibilité de faire appel des décisions rendues en première instance, sauf pour les affaires civiles inférieures à 4000€. La cour d'appel peut alors confirmer ou infirmer le jugement initial.
Quote: "L'appel rend des arrêts qui vont soit confirmer ou infirmer le jugement du tribunal de première instance."
Au sommet de la hiérarchie judiciaire se trouvent les juridictions suprêmes :
- La Cour de cassation pour l'ordre judiciaire
- Le Conseil constitutionnel pour l'ordre administratif
La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire sur le fond, mais vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées. Si ce n'est pas le cas, elle casse le jugement et renvoie l'affaire devant une cour d'appel pour qu'elle soit réexaminée.
Définition: Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales amende,prison,peinesd′interdiction,travauxd′inteˊre^tgeˊneˊral....
Cette organisation complexe et ces principes fondamentaux visent à garantir une justice équitable et accessible à tous les citoyens français, tout en assurant le respect des droits de chacun.
