Formes d'exécution forcée et clauses spécifiques
L'exécution forcée du contrat peut prendre différentes formes :
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Phase amiable : Elle comprend l'envoi d'une lettre de relance, puis d'une mise en demeure qui prévoit les éventuelles suites judiciaires.
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Phase judiciaire : Le juge peut délivrer au créancier un titre exécutoire contenant une injonction de payer pour le débiteur. L'huissier applique ensuite la décision du juge, ce qui peut déclencher une saisie envers le débiteur.
Définition: La clause pénale est une disposition contractuelle prévoyant une sanction en cas d'inexécution des obligations par l'une des parties, afin d'indemniser la perte ou le manque à gagner du cocontractant subissant le préjudice.
Exemple: Une clause pénale pourrait stipuler qu'en cas de retard de livraison, le fournisseur devra payer une pénalité de 10% du montant de la commande par semaine de retard.
Définition: Une clause abusive est une clause qui crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Exemple: Une clause abusive pourrait être celle qui permet à un professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, sans raison valable spécifiée dans le contrat.
La mise en demeure est une étape importante dans le processus d'exécution forcée du contrat. Elle consiste à demander formellement au débiteur d'exécuter ses obligations sous menace de sanction. Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier pourra alors saisir le juge et réclamer des réparations.
Highlight: La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et doit explicitement comporter la mention "mise en demeure".
