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40
1
Agathe 🌺
17/03/2023
STMG
la formation du contrat
1 609
•
17 mars 2023
•
Agathe 🌺
@__agath_e
Le contrat est un accord de volontés créant des obligations... Affiche plus
Le consentement des parties est un élément crucial des conditions de validité du contrat. Il doit être libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être vicié.
Les trois vices du consentement reconnus en droit français sont :
Highlight: Les vices du consentement peuvent rendre un contrat nul s'ils sont prouvés.
L'erreur est une fausse croyance sur les termes du contrat. Pour être considérée comme un vice du consentement, elle doit être déterminante, c'est-à-dire que sans cette erreur, la partie n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions différentes.
Exemple: Une erreur sur les qualités substantielles de la chose ou sur la personne dans les contrats intuitu personae peut justifier la nullité du contrat.
Le dol est défini comme une manœuvre frauduleuse pour tromper quelqu'un afin d'obtenir son consentement.
La violence est la menace d'une contrainte physique ou morale sur l'un des co-contractants ou un proche dans le but de le forcer à contracter.
Vocabulary: Intuitu personae - En considération de la personne, se dit d'un contrat conclu en raison de la qualité du cocontractant.
Les conditions de formation du contrat ne se limitent pas à l'absence de vices du consentement. Il faut également que les parties soient juridiquement capables.
Highlight: La capacité juridique est une condition essentielle à la validité du contrat.
Certaines personnes ne peuvent pas contracter :
Le contenu du contrat doit être licite et certain.
Exemple: Un contrat proposant à un prestataire de tuer une personne en échange d'une somme d'argent aurait un contenu illicite.
Si l'une des conditions de formation n'est pas remplie, le contrat peut être frappé de nullité. Il existe deux types de nullité :
La nullité relative : elle protège les contractants dont le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence, ou lorsqu'il y a incapacité de puissance ou d'exercice d'une des parties.
La nullité absolue : elle protège l'intérêt général, celui de la société dans son ensemble. Elle peut être invoquée quand l'ordre public est atteint ou lorsqu'un élément essentiel de validité du contrat fait défaut (absence de consentement, de cause ou d'objet).
Définition: La nullité est la sanction qui frappe un acte juridique ne respectant pas les conditions requises pour sa formation.
Toute personne peut demander la nullité d'un contrat, qu'il s'agisse d'un tiers ou d'une partie au contrat. La nullité est prononcée par le juge et ses effets sont identiques pour les deux types de nullité.
Les contrats peuvent contenir différents types d'obligations selon leur nature :
Exemple: Une clause de non-concurrence est une obligation de ne pas faire, où une partie s'engage à ne pas exercer une activité concurrente.
De plus, on distingue deux types d'obligations selon le degré d'engagement :
Highlight: La distinction entre obligation de moyens et de résultat est cruciale pour déterminer la responsabilité en cas de non-exécution du contrat.
Ces différentes natures d'obligations influencent la manière dont le contrat sera interprété et exécuté, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des engagements.
Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les conditions de validité du contrat sont essentielles à sa formation.
Définition: Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L'Article 1128 du Code civil énonce les conditions de validité du contrat :
La formation du contrat repose sur le principe de liberté contractuelle, qui a quatre conséquences principales :
Highlight: La liberté contractuelle est le fondement de la formation des contrats en droit français.
Il est important de noter la définition du consommateur dans ce contexte :
Définition: Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale.
Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.
Tu peux télécharger l'application dans Google Play Store et dans l'App Store d'Apple.
Oui, tu as un accès entièrement gratuit à tous les contenus de l'appli, tu peux chatter ou suivre les créateurs à tout moment. De plus, nous proposons Knowunity Premium, qui te permet de réviser sans limites!
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Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Samantha Klich
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Anna
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Thomas R
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Esteban M
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Agathe 🌺
@__agath_e
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Le consentement des parties est un élément crucial des conditions de validité du contrat. Il doit être libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être vicié.
Les trois vices du consentement reconnus en droit français sont :
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L'erreur est une fausse croyance sur les termes du contrat. Pour être considérée comme un vice du consentement, elle doit être déterminante, c'est-à-dire que sans cette erreur, la partie n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions différentes.
Exemple: Une erreur sur les qualités substantielles de la chose ou sur la personne dans les contrats intuitu personae peut justifier la nullité du contrat.
Le dol est défini comme une manœuvre frauduleuse pour tromper quelqu'un afin d'obtenir son consentement.
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Raoul
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