Introduction au droit

Le droit objectif représente l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre les individus et organisent la vie en société. Cette notion fondamentale s'accompagne du célèbre principe "nul n'est censé ignorer la loi", malgré l'existence d'environ 300 000 règles juridiques en France !

Le droit repose sur deux fondements essentiels :

• Un fondement pratique : organiser efficacement et rationnellement les rapports humains
• Un fondement idéaliste : tendre vers une société juste, conformément aux idéaux intemporels de justice (droit naturel)

💡 Le droit ne fait pas que s'adapter à la société, il peut également la modeler. Cette fonction "prophylactique" permet d'anticiper les problèmes sociaux avant qu'ils n'apparaissent.

On distingue plusieurs formes de droit :

• Le droit positif : droit actuellement en vigueur en France
• Le droit prospectif : droit qu'on envisage de mettre en place
• Le droit subjectif : prérogatives juridiques reconnues aux individus

Le système juridique français s'organise en deux grandes branches :

• Le droit public : règles organisant les relations entre l'État, les collectivités et les citoyens
• Le droit privé : règles régissant les relations entre les citoyens (bien que cette distinction soit parfois floue en raison des interventions de l'État)

Les branches du droit

I. Le droit public

Le droit public comprend plusieurs sous-branches essentielles :

1. Le droit constitutionnel : étudie la Constitution et l'organisation des pouvoirs (État, gouvernement, parlement)
2. Le droit administratif : organise les collectivités publiques et leurs relations avec les citoyens
3. Le droit des finances publiques : règles de collecte et de dépense de l'argent public
4. Le contentieux administratif : procédures administratives
5. Le droit international public : règles gouvernant les rapports entre États

II. Le droit privé

Le droit privé se compose de :

1. Le droit civil : droit de la famille, du mariage, des successions, des contrats...

   • Droit des obligations $créancier/débiteur$
   • Droit des personnes (nom, sexe, nationalité)
   • Droit des biens (propriété)
   • Droit des sûretés (garantie des dettes)

2. Le droit commercial : concerne les commerçants et les actes de commerce (droit des affaires, de la concurrence, des sociétés...)

3. Le droit social/du travail : régit les rapports entre employeurs et salariés

   • Relations individuelles de travail
   • Relations collectives (syndicats, conventions collectives)

⚖️ Le conseil des prud'hommes, juridiction spéciale composée de représentants des salariés et des employeurs, traite les litiges du droit du travail.

III. Les domaines mixtes

Certaines branches du droit ne peuvent être classées strictement :

1. La procédure civile : règles applicables aux litiges entre citoyens devant le juge
2. Le droit pénal : comportements contraires à la loi et leurs sanctions, avec plusieurs sous-branches (droit pénal général, spécial, des affaires, procédure pénale)

Domaines mixtes et sources du droit

Les domaines transdisciplinaires du droit (suite) : 3. Le droit international privé : détermine le juge compétent et la loi applicable lorsqu'un élément étranger intervient dans un dossier français 4. La théorie du droit : perspective générale sur ce que le droit est et devrait être, hiérarchisation des règles 5. L'histoire du droit : étude de l'organisation juridique passée 6. Le droit rural : gestion des terres agricoles 7. Le droit de l'environnement : règles de protection environnementale 8. Le droit du numérique : règles relatives au monde digital et à la protection des données

La règle de droit objectif

Pour être considérée comme une règle de droit, une norme doit présenter plusieurs caractéristiques essentielles :

1. Une norme obligatoire et sanctionnée par l'État
   • La charge normative : prévoit un comportement à adopter et ses conséquences en cas de non-respect
   • Le caractère obligatoire : s'impose aux citoyens, aux justiciables et à l'État lui-même
   • La coercition étatique : toute règle de droit doit être assortie d'une sanction émanant de l'État

💡 "La justice sans la force est impuissante, et la force sans la justice est tyrannique" - Pascal

Les lois peuvent être impératives (on ne peut pas y déroger) ou supplétives (laissant le choix aux parties, avec application des lois impératives en l'absence de choix).

La sanction étatique peut prendre différentes formes :

• Sanctions pénales : amendes, emprisonnement, confiscation de biens
• Sanctions civiles : annulation d'un contrat, indemnisation, etc.

Caractéristiques des règles de droit

Pour qu'une loi soit applicable, elle doit présenter trois caractéristiques fondamentales :

I. Le caractère général

La loi doit s'appliquer à tous ou à toute une catégorie d'individus, sans distinction. Ce principe "révolutionnaire" est inscrit à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme : "La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse." C'est une rupture avec le système de privilèges d'Ancien Régime.

II. Le caractère permanent

Du jour de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, la règle de droit s'applique uniformément. Cette permanence apporte de la prévisibilité et de la sécurité juridique.

III. Le caractère abstrait

Le législateur doit employer des termes larges pour englober le maximum de situations, sans les lister exhaustivement. La Cour de cassation veille à la bonne application du droit par les juges.

⚖️ Ne confondez pas les règles de droit avec les règles sociales ou morales ! Ces dernières, subjectives et variables, ne sont pas sanctionnées par l'État mais par la réprobation sociale.

Deux types d'obligations existent :

• Obligations civiles : juridiquement contraignantes
• Obligations naturelles : non obligatoires initialement (devoirs de conscience ou de morale), mais qui deviennent des obligations civiles si on prend la responsabilité de les appliquer

En matière de frais de justice, le principe est que celui qui perd le procès assume les frais, mais le juge peut les répartir en tenant compte de l'équité, des ressources et de la bonne foi des parties.

En droit pénal, le juge fixe la peine en dessous du plafond légal en tenant compte de nombreux facteurs : raisons de l'infraction, remords, contexte, etc.

Sources du droit (1)

Les sources du droit en France se divisent en deux catégories principales :

• Sources écrites : constitution, lois, décrets...
• Sources non écrites : coutume, principes généraux du droit

La hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen)

1. Bloc constitutionnel
2. Bloc conventionnel
3. Bloc législatif
4. Principes généraux du droit
5. Bloc réglementaire

1. Le bloc de constitutionnalité

La Constitution (4 octobre 1958) organise l'existence, la structure et le fonctionnement du pouvoir public. Elle peut être modifiée par une loi constitutionnelle, avec :

• L'accord du Président, du gouvernement
• L'accord du Sénat et de l'Assemblée Nationale
• Un référendum ou un congrès $3/5 des suffrages$

Le bloc de constitutionnalité comprend :

1. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : inspirée de la déclaration d'indépendance américaine et de la pensée des Lumières

2. Le Préambule de la Constitution de 1946 : adopté après la Seconde Guerre mondiale, rappelant les valeurs fondamentales de la France

3. Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui doivent remplir trois conditions :

   • Être issus d'une loi adoptée sous un régime républicain
   • Concerner un principe fondamental touchant à la vie essentielle de la nation
   • Faire l'objet d'une application continue depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946

4. La Charte de l'environnement de 2004 : intégrée à la Constitution en 2005, créant des droits et devoirs environnementaux

5. Les objectifs à valeur constitutionnelle : objectifs que, idéalement, la loi devrait respecter

Sources du droit (2)

II. Le bloc de conventionnalité

Le bloc conventionnel regroupe l'ensemble des traités, conventions internationales et droit européen applicables par la juridiction française.

A. La diversité des traités

Un traité est un accord conclu entre États, qui peut être :

• Bilatéral (entre deux États)
• Multilatéral (entre trois États ou plus)

Les traités peuvent régler des difficultés de droit international privé ou créer un droit nouveau.

Parmi les textes importants :

• La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), signée à Rome en 1950, qui reconnaît des droits fondamentaux et dont le respect est garanti par la Cour européenne des Droits de l'Homme
• Les traités fondateurs de l'Union Européenne : le Traité de Paris (1952), les Traités de Rome (1957) et le Traité de Maastricht (1992)

Ces traités ont créé des institutions européennes essentielles :

• Le Conseil Européen : chefs d'État et de gouvernement, orientant la politique européenne
• Le Parlement Européen : députés élus par les citoyens, avec pouvoir budgétaire et de codécision
• Le Conseil de l'UE : ministres des domaines concernés, avec pouvoir de création des normes
• La Commission européenne : veille à l'application des traités et représente l'UE
• La Cour de Justice de l'UE : interprète et veille à l'application des traités

💡 La particularité de l'UE est que les institutions créées par les traités (droit primaire) créent elles-mêmes des normes juridiques (droit dérivé : règlements, directives, décisions).

Sources du droit (3)

B. L'application des traités

Pour qu'un traité puisse s'appliquer en France, plusieurs conditions sont requises selon l'article 55 de la Constitution :

1. Ratification : Le Président ratifie le traité après autorisation par une loi normale (votée par le Parlement) ou par référendum.

2. Vérification de constitutionnalité : Le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés/sénateurs peuvent demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité du traité à la Constitution. Si le traité est non conforme, il faut soit l'abandonner, soit modifier la Constitution.

3. Réciprocité : Le ministre des Affaires étrangères vérifie que les autres pays signataires respectent le traité. Si ce n'est pas le cas, il peut le dénoncer ou le suspendre.

4. Publication : Une fois ratifié, le traité doit être publié pour entrer en vigueur.

Les traités peuvent être :

• D'applicabilité indirecte : créant des obligations uniquement entre États
• D'applicabilité directe : permettant aux citoyens de se prévaloir du traité dans leurs relations avec les États membres

Si un conflit survient avec les lois nationales, les traités ont une autorité supérieure aux lois françaises selon l'article 55 de la Constitution.

III. Le bloc de légalité

Il comprend différentes catégories de lois :

• Lois constitutionnelles : modifient la Constitution
• Lois organiques : concernent le fonctionnement des institutions
• Lois référendaires : adoptées par référendum
• Ordonnances : décisions prises par le gouvernement

L'article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, avec :

• Un domaine exclusif où seule la loi peut intervenir
• Un domaine où la loi détermine les principes fondamentaux à compléter par des règlements

Processus législatif

L'initiative des lois peut venir du Premier ministre (projets de loi) ou des membres du Parlement (propositions de loi).

Les projets de loi sont précédés d'un avis du Conseil d'État et discutés en Conseil des ministres. Les propositions de loi émanent des sénateurs ou députés, mais ne peuvent augmenter les charges publiques ou diminuer les ressources publiques.

Chaque texte contient :

1. Un exposé des motifs expliquant les objectifs et finalités
2. Une étude d'impact expliquant les conséquences de la loi dans l'ordre juridique

Le texte peut être modifié par des amendements qui ajoutent, retranchent ou modifient des articles. Après l'examen par les deux chambres :

• Si la deuxième chambre modifie le texte, il revient à la première
• Après deux lectures, une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) cherche un compromis
• Si aucun compromis n'est trouvé ou s'il est rejeté, le gouvernement peut donner priorité à l'Assemblée Nationale

⚖️ Le gouvernement dispose de deux outils exceptionnels : le vote bloqué (obligation de voter sur tout ou partie du texte sans amendement) et l'article 49.3 (engagement de sa responsabilité sur un texte, qui est adopté sauf si une motion de censure est votée).

Une fois adoptée, la loi doit être :

• Promulguée par le Président (dans les 15 jours)
• Publiée pour entrer en vigueur

L'article 1 du Code Civil établit quatre possibilités d'entrée en vigueur :

• À la date fixée par la loi
• Le lendemain de la publication (si aucune date n'est prévue)
• Après l'entrée en vigueur des règlements d'application (pour les principes généraux)
• Dès la publication en cas d'urgence

Abrogation et ordonnances

Abrogation des lois

Une loi, bien que permanente, peut disparaître par abrogation (suppression pour l'avenir). Cela peut se faire par :

• Une loi de même valeur
• Une norme supérieure

L'abrogation peut être :

• Expresse : la loi nouvelle précise explicitement qu'elle supprime la loi ancienne
• Tacite : la loi nouvelle est incompatible avec la loi ancienne, sans le dire explicitement

La "commission balai" (bureau d'abrogation de lois anciennes et inutiles) recense les textes devenus obsolètes.

Référendum législatif

Il existe deux types d'initiatives pour un référendum :

• Le projet de loi référendaire initié par le Président
• Le référendum d'initiative partagée (depuis 2008), qui nécessite le soutien d'1/5 des parlementaires et d'1/10 des électeurs

Les référendums sont limités à certains domaines : organisation des pouvoirs publics, réformes économiques, sociales ou environnementales, ratification de traités. Une loi référendaire a la même valeur qu'une loi ordinaire.

Ordonnances

Le gouvernement peut, avec l'autorisation du Parlement, intervenir dans le domaine législatif par des ordonnances :

1. Le gouvernement demande une loi d'habilitation votée par le Parlement
2. Les ordonnances ont initialement une valeur réglementaire
3. Le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans un délai fixé

Plusieurs scénarios sont possibles :

• Si le gouvernement est trop lent, l'ordonnance devient caduque
• Le Parlement peut refuser ou modifier l'ordonnance
• Une fois ratifiée, l'ordonnance acquiert valeur législative

💡 Les deux grands domaines récemment modifiés par ordonnances sont le droit de l'affiliation et le droit des contrats.

Les ordonnances de l'article 16 de la Constitution permettent au Président, en cas de crise grave, de prendre des mesures exceptionnelles après consultation du Premier ministre.

Principes généraux et bloc réglementaire

B. Principes généraux du droit

Les principes généraux du droit sont des normes non écrites qui s'imposent par leur généralité, rationalité et équité. Ils sont distincts des normes issues du bloc de constitutionnalité. Les tribunaux ne les créent pas mais les "découvrent" lors des procès, comme s'ils avaient toujours existé dans l'ordre juridique.

C. Bloc réglementaire

Le bloc réglementaire est composé des actes administratifs unilatéraux réglementaires par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique en fixant de nouvelles règles.

Le domaine du pouvoir réglementaire

Selon l'article 37 de la Constitution, tout ce qui n'appartient pas au domaine de la loi (défini par l'article 34) relève du règlement. On distingue :

• Règlements d'application : permettent l'application d'une loi
• Règlements autonomes : interviennent dans le domaine résiduel

Si une loi empiète sur le domaine réglementaire, deux situations se présentent :

• Pour une loi antérieure à 1958 : un décret pris après avis du Conseil d'État peut la modifier
• Pour une loi postérieure à 1958 : elle est "déclassée" par le Conseil constitutionnel

⚖️ Un règlement ne peut pas modifier une loi (hiérarchie des normes), sauf dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution.

L'article 1359 du Code civil illustre cette articulation : il prévoit que certains actes juridiques doivent être prouvés par écrit au-delà d'un certain montant, mais ce montant est fixé par décret.