dommage causer à autrui et obligé l’auteur de ce dommage à le réparer 

dommage causer par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ou encore le retard dans l’exécution 

dommage causé par toute autre situation : la faute d’une personne, le fait d’une chose..

- contravention = tribunal de police 
- délit = tribunal correctionnel 
- crime = cour d’assises 

l’infraction peut être selon sa gravité : 

- fait générateur (fait à l’origine du dommage) 
- dommage (matériel = atteinte au patrimoine / corporel = atteinte à l’intégrité physique / moral = atteinte aux sentiments, à l’honneur 
- un lien de causalité (rapport entre le Fg et le dommage) 

pour que la responsabilité civile soit contractuelle ou extra contractuelle, sa mise en œuvre suppose la réunion de 3 éléments : 

- réparation en nature 
- réparation par équivalent (dommage et intérêt) 

- l’obligation de moyens (mettre en œuvre tout les moyens pour atteindre un résultat) 
- l’obligation de résultat (s’oblige à un résultat défini) 

preuve de la faute contractuelle, on distingue : 

Du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui.

Quelles sont les trois sources de la responsabilité extra-contractuelle ?

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Définitions et types de responsabilité civile, incluant la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle.

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