Introduction au droit public

Tu te demandes sûrement pourquoi étudier le droit public ? C'est simple il régit tout ce qui concerne l'action publique et te donne les clés pour comprendre les enjeux politiques actuels.

Le droit consiste en des règles de conduite obligatoires, organisées dans un système juridique que les juges appliquent. Contrairement à la religion ou la morale, le droit pose des normes juridiques sanctionnées qui s'imposent à tous.

Le droit public s'intéresse spécifiquement aux règles qui concernent l'État et ses institutions. Il couvre des sujets d'actualité brûlants guerres entre États, insurrections, composition du gouvernement, mais aussi des décisions plus proches comme les arrêtés sur le burkini ou la fermeture d'universités.

**À retenir ** Le droit public représente 58% du PIB français - autant dire qu'il structure notre société !

Ce droit se divise en plusieurs disciplines le droit constitutionnel (qui organise l'État et ses pouvoirs), le droit international (relations entre États) et le droit administratif (fonctionnement de l'administration). En France, cette omniprésence s'explique par notre tradition d'État interventionniste.

Les fondements du droit public

L'histoire du droit public français remonte aux Romains, inventeurs du concept de res publica (chose publique). Cette notion d'intérêt général justifie l'existence même de l'État.

Le droit public français a une particularité unique la dualité juridictionnelle. Suite à la Révolution française, deux ordres de juridictions distincts coexistent. D'un côté, l'ordre judiciaire (tribunaux, cours d'appel, Cour de cassation) traite les litiges privés. De l'autre, l'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours d'appel administratives, Conseil d'État) s'occupe des litiges avec l'administration.

Cette séparation découle du principe révolutionnaire de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge judiciaire ne peut donc pas juger l'administration - c'est interdit par la loi !

**Bon à savoir ** Le Conseil d'État, créé par Napoléon, est devenu un véritable juge indépendant en 1872.

Deux arrêts fondateurs ont consacré cette autonomie l'arrêt Blanco (1873) qui établit que la responsabilité de l'État relève du droit public, et l'arrêt Cadot (1898) où le Conseil d'État se reconnaît compétent pour annuler les décisions administratives.

Distinction entre droit public et privé

Comment distinguer droit public et privé ? La frontière n'est pas toujours évidente ! Le critère principal repose sur le statut des personnes les personnes privées poursuivent leurs intérêts particuliers, tandis que les personnes publiques servent l'intérêt général.

Cette différence de statut crée des rapports inégalitaires. L'administration dispose de moyens exorbitants elle peut recouvrer ses créances par la force (titre exécutoire), ses employés ont un statut spécial (fonctionnaires), et ses biens relèvent du domaine public (invendables).

Le droit public corrige cette inégalité pour éviter les abus de pouvoir. C'est un droit de puissance mais aussi un droit protecteur.

**Exemple concret ** Quand une personne publique achète des biens, elle doit respecter les règles de commande publique - pas question de favoriser ses copains !

Attention, la distinction n'est pas toujours nette. Une même situation peut faire intervenir les deux droits l'affaire de la Dépakine concernait d'abord des relations privées $laboratoire-patients$, mais l'Agence nationale du médicament (personne publique) était aussi responsable. Résultat droit privé ET droit public s'appliquent simultanément.

Critères et caractéristiques du droit public

Pour identifier une règle de droit public, quatre critères s'associent. Le critère principal reste le but servir l'intérêt général, assurer la paix sociale et le bon fonctionnement des services publics.

S'y ajoutent le critère organique (acte pris par une personne publique), la compétence juridictionnelle (juge administratif compétent) et la méthode d'intervention (outils de puissance publique, décisions unilatérales).

Le droit public organise les relations entre ceux qui détiennent le pouvoir et les citoyens. Comment ? En institutionnalisant le pouvoir politique - l'enfermer dans des institutions pour éviter l'arbitraire et favoriser l'intérêt général.

**L'article 1 de la DDHC le dit clairement ** "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution."

Le droit constitutionnel définit l'organisation du pouvoir étatique (République indivisible, laïque, démocratique et sociale) et les rapports entre les trois pouvoirs. Le droit administratif organise la mise en œuvre concrète avec un régime spécifique statut de fonctionnaire, pouvoir de contrainte, contrats modifiables unilatéralement.

Cas limites de la distinction

La frontière entre droit public et privé devient parfois floue. Certaines situations mélangent les deux domaines de façon surprenante.

**Premier cas ** les décrets pris par des autorités publiques peuvent concerner les personnes privées. Un décret sur le temps de travail des salariés privés reste une règle de droit privé, mais prise par un acte administratif et contrôlée par le juge administratif !

**Deuxième cas ** une situation entre personnes privées peut basculer dans le droit public. L'affaire Dépakine illustre parfaitement ce phénomène. Les patients se sont d'abord retournés contre le laboratoire pharmaceutique (droit privé). Mais l'Agence nationale du médicament, personne publique chargée de la réglementation, n'avait pas fait son travail. L'affaire devient alors de droit public.

**Exemple parlant ** La loi Léonetti sur le droit de mourir semble relever du droit privé. Mais dès qu'un médecin d'hôpital public intervient, cela devient du droit public !

Ces situations hybrides montrent que droit public et privé se côtoient constamment. Une même question peut faire intervenir les deux droits selon les acteurs impliqués et leurs statuts respectifs.

L'État définition et organisation

L'État constitue la notion fondamentale du droit public. Cette forme d'organisation sociale, la plus répandue aujourd'hui, existe depuis la Grèce antique sous diverses formes institutionnelles.

La définition classique combine trois éléments un territoire où réside une population sur laquelle s'exerce un pouvoir juridiquement organisé. Mais attention, ces critères ne suffisent pas toujours (exemple la reconnaissance de l'État palestinien reste compliquée faute de territoire unifié).

En France, l'État républicain présente des caractéristiques spécifiques. Son but assurer l'intérêt général et garantir les droits naturels. Sa forme une République où les principaux organes $législatif/exécutif$ tirent leur légitimité du suffrage universel.

**Point clé ** L'État détient le monopole de la contrainte - seul à pouvoir disposer de la force armée et créer du droit.

Son attribut distinctif reste la souveraineté puissance la plus élevée (mais pas illimitée !). Conséquences majeures l'État détermine ses propres compétences, impose sa volonté aux citoyens, et dans l'ordre international, ne se soumet qu'aux règles qu'il accepte.

Souveraineté et légitimité de l'État

La conception française de l'État repose sur la souveraineté nationale consacrée par la Révolution française. L'article 3 de la DDHC est clair "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par référendum."

Cette légitimité démocratique distingue l'État républicain de l'Ancien Régime. Les gouvernants ne tiennent plus leur pouvoir de Dieu mais de la nation, qui préexiste à tout pouvoir politique.

L'assemblée élue doit être représentative (refléter la diversité des électeurs) et poursuivre uniquement le bien commun. D'où le légicentrisme français culte de la loi comme meilleure manière de gouverner.

Mais la Ve République a apporté une innovation majeure contrôler la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel vérifie que la loi respecte la Constitution, évitant qu'elle devienne liberticide.

**Innovation cruciale ** Même la loi, expression de la volonté générale, doit respecter la Constitution !

L'État français constitue une personne morale de droit public spécifique il détient le monopole du pouvoir politique, législatif et judiciaire. Quand un juge rend une décision, il agit au nom de l'État.

La Constitution et le droit constitutionnel

Pour empêcher l'État d'abuser de son pouvoir, la Constitution répartit les tâches entre institutions et organise leur contrôle mutuel. Ce texte suprême, auquel toutes les autres normes doivent se conformer, fonde le droit constitutionnel.

La Constitution combine deux approches. L'approche matérielle examine son contenu règles sur le pouvoir public (élections, fonctionnement des institutions), éléments symboliques (drapeau, hymne), et surtout droits et libertés des citoyens.

L'approche formelle la définit comme norme suprême soumise à des règles spécifiques de modification.

En France, le bloc de constitutionnalité dépasse la seule Constitution de 1958. Il inclut son préambule qui renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 (droits économiques et sociaux), à la Charte de l'environnement de 2004, et aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

**Conséquence majeure ** La Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle - le législateur doit respecter les règles de protection environnementale !

Cette hiérarchie des normes garantit la protection de tes droits fondamentaux contre tout abus de pouvoir, même législatif.