Les faits juridiques et les modes de preuve
Les faits juridiques, c'est tout ce qui vous arrive sans que vous ayez voulu les conséquences légales. Une naissance, un accident de voiture, même un mariage (contrairement à ce qu'on pourrait croire) - tous ces événements créent automatiquement des droits et des obligations prévus par la loi.
La différence avec les actes juridiques ? Même si tu choisis de te marier, tu ne choisis pas toutes les conséquences légales qui en découlent. La loi s'impose à toi !
Pour prouver les actes juridiques, c'est plus compliqué. Le principe de base s'appelle la preuve parfaite : tu dois respecter des conditions très strictes imposées par la loi, sinon le juge ne peut pas accepter ta preuve.
💡 Astuce pratique : Pour les contrats importants, garde toujours une trace écrite - c'est ta meilleure protection juridique !
Heureusement, il existe des exceptions qui permettent d'utiliser des preuves imparfaites : quand tu as un commencement de preuve écrite, quand c'était impossible de faire un écrit (incendie, relation familiale), pour les achats de moins de 1500€, ou dans le commerce où la preuve est libre.
Pour prouver les faits juridiques, c'est beaucoup plus simple : tu peux utiliser n'importe quel moyen de preuve (témoins, photos, vidéos...). C'est ce qu'on appelle la "preuve par tous moyens".