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Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale

11/02/2022

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Regards croisés
Chapitre 4: Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale
Définitions :
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Regards croisés Chapitre 4: Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale Définitions : Inégalité : Différence entre individus ou groupes sociaux qui se traduit en termes d'avantages ou de désavantages Inégalité économique : Porte sur la possession de ressources matérielles Inégalité sociale: Porte sur l'accès aux autres ressources par exemple santé, éducation, culture... La courbe de Lorenz: Permet de mesurer la dispersion des revenus oudu patrimoine ; elle nous donne des informations sur le niveau des inégalités économiques d'un pays Coefficient de Gini: Indicateur synthétique qui mesure la concentration des revenus et des patrimoines entre les membres d'une population. Il est compris entre 0 (égalité parfaite) et 1 (une personne concentre toute la richesse). Et il se calcule à partir de la courbe de Lorenz Rapport inter-quantile: Mesure des inégalités basée sur une division en n partie égales et délimitées chacune par une valeur. Si la population est divisée en 10 parties, il est question de décile. Ainsi, le rapport inter-décile mesure le coefficient entre le dernier décile et le premier Top 1% : Part des 1% des ménages ou des individus les plus favorisés dans le revenu ou le patrimoine total Corrélation de revenus parents-enfants : Indicateur qui mesure l'influence des revenus des parents sur ceux des enfants Égalité des...

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droits : Égalité devant la lois pour tous les citoyens Égalité des chances : Accorde aux individus les mêmes possibilités d'accéder à toutes les positions sociales et professionnelles Justice sociale : Ensemble des principes définissant une distribution équitable des richesses matérielles et symboliques entre les membres d'une même société. Ces principes varient selon le système de valeur auquel on se réfère, c'est la raison pour laquelle il existe plusieurs conceptions de la justice sociale L'utilitarisme: Doctrine selon laquelle une société juste correspond à une société où l'on vise la satisfaction du plus grand nombre Le libertarisme: Doctrine qui considère qu'une société est juste dès qu'elle garantie le respect des libertés individuelles Égalitarisme libérale: Doctrine qui mêle des éléments du libertarisme (priorité aux principes de liberté) et de l'égalitarisme (les seules inégalités juste sont celles qui maximise l'avantage des plus défavorisés) Égalitarisme strict: Doctrine qui préfère une égalité totale des ressources entre individus d'une même société Fiscalité : Ensemble des taxes, des impôts et des cotisations sociales perçues par les administrations publiques qui permettent de financer les services publics et les revenus de redistributions Protection sociale : Ensemble des mécanismes qui permettent aux individus de faire face à des situations comme la maladie, les accidents du travail, la maternité, la vieillesse ou le chômage. Susceptible de provoquer une baisse de revenus ou une hausse de leurs dépenses Prestation sociales; Revenus de transfert versés par les institutions de protection sociale afin de palier une perte de revenu ou une augmentation des dépenses en cas de survenu de risque social Assistance : Accorde aux plus démunis un minimum de ressources même s'ils n'ont pas cotisés, chaque citoyen contribue par l'impôt selon ses facultés au financement et les prestations sont versées selon les besoins des individus. C'est le rapport à la nation qui fonde cette protection Service collectif: Activités considérées comme indispensables à l'intérêt général et dont les pouvoirs publiques assurent la mise en œuvre. Il répond à des besoins sociaux non satisfais par le marché Discrimination : Différence de traitement entre des personnes en raison de critères interdits par la loi tel que l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, le genre... Revenu médian: Revenu qui partage la population en deux, 50% gagnant plus que ce revenu et 50% gagnant moins que ce revenu I. Comment définir et mesurer les inégalités A. Qu'est ce qu'une inégalité Apport: Une différence devient une inégalité si elle se traduit par des avantages ou des désavantages sur une échelle de valeur adoptée par la société. Par exemple, les différences biologiques entre les hommes et les femmes peuvent ensuite se traduire par des inégalités de genre, comme par exemple en termes de salaire en raison du regard de la société sur la position des hommes et des femmes Exemples: inégalité : moins d'une personne sur deux part en vacances différence : la moité des ménages déclarent posséder un animal de compagnie B. Le caractère multiforme et cumulatif des inégalités Synthèse : Ainsi définies, les inégalités peuvent prendre différentes formes. Les avantages et désavantages peuvent être d'ordre économiques (inégalités de revenus, inégalités de patrimoine). Les inégalités peuvent également être sociales lorsque les avantages et désavantages concernent les ressources sociales valorisées ; il s'agit des inégalités des chances, des inégalités culturelles, des inégalités face aux risques sociaux comme la maladie ou les accidents... Par exemple, en matière de santé, les inégalités sont fortement liées à la position sociale (qui influe sur le temps et la qualité de vie et conduit à des styles de vie particuliers), au niveau de diplôme, au revenu et à l'origine sociale. De plus, les conditions de travail, l'exposition à la pollution...varient fortement en fonction de l'activité professionnelle, donc selon la position sociale. L'exemple de la santé nous montre que les inégalités sont aussi cumulatives. En effet, les inégalités économiques se renforcent mutuellement : les revenus permettent l'accumulation d'un patrimoine qui, lui-même, peut être source de revenus. Ces inégalités économiques génèrent elles-mêmes d'autres inégalités : territoriales, symboliques et politiques. Ainsi par exemple, les plus aisés vont pouvoir habiter les cœurs des métropoles dynamiques, équipées en réseaux (de transports, numériques...), alors que les plus défavorisés vont être contraints à émigrer en périphérie... Les conditions de logement vont également diverger et avoir un impact sur de nouvelles inégalités, par exemple de réussite scolaire pour les enfants. Les catégories favorisées voient leurs avantages s'additionner et à l'opposé, les désavantages des classes populaires se renforcent mutuellement. Ce cumul des inégalités peut renforcer la polarisation de la structure sociale. (ségrégation spatiale) Exemples: inégalité dans l'ordre de l'avoir → Inégalité économique → ex: inégalité de patrimoine inégalité dans l'ordre du pouvoir → Inégalité sociale → ex: sous représentation des femmes dans la sphère politique inégalité dans l'ordre su savoir → Inégalité sociale → ex: les enfants de cadres réussissent mieux a l'école que ceux d'ouvriers (scolaire) Les différences de salaires reflètent des inégalités économiques alors que les différences de diplômes reflètent des inégalités sociales Les inégalités peuvent prendre plusieurs formes et se renforcer entre elles, c'est-à-dire qu'un individu plus riche a plus de chance d'accéder à des pratiques culturelles, des infrastructures de santé ou des diplômes valorisés dans la société C. Les instruments de mesure des inégalités Part cumulée détenue (en %) 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 10 -Revenus - Patrimoine 20 40 50 60 70 Part cumulée des ménages (en %) 80 90 100 La droite noire représente la situation dans laquelle la distribution des revenus disponibles serait parfaitement égalitaire La courbe la plus inégalitaire est donc celle du patrimoine car c'est celle qui est la plus éloignée de la diagonale d'équi-répartition Apport : les indicateurs de dispersion que sont les différents quantiles peuvent également être utilisés. Ainsi, il est possible de calculer différents rapports inter- quantiles comme les rapports inter-déciles : D9/D1 donne le coefficient multiplicateur entre le plafond des 10% les plus pauvres et le plancher des 10% les plus riches ou encore le rapport D9/D5 ou D5/D1 qui permettent les comparaisons par rapport à la médiane. Une limite de l'utilisation des quantiles est que l'on ne connaît pas les dynamiques à l'intérieur des déciles. Apport : il est aussi possible d'utiliser le top 1% pour aller au-delà des 10% les plus riches et analyser plus finement ce qui se passe au niveau des très hauts revenus ou des très hauts patrimoines. Par exemple, cela permet de remarquer que c'est avant tout la forte diminution de la part du patrimoine total possédée par les 1% les plus riches entre 1900 et 1980 qui contribue à la diminution des inégalités de patrimoine sur cette période et que de 1990 à 2015, l'augmentation des inégalités de patrimoine est due essentiellement à la forte augmentation de la part du patrimoine possédée par les 1% les plus riches. Par ailleurs, le rapport inter-quantiles, la courbe de Lorenz, le coefficient de Gini et le Top 1% sont des outils de mesure des inégalités qualifiés de statiques, c'est-à-dire qu'ils permettent de mesurer les inégalités économiques au sein d'une génération Apport : L'indicateur de la corrélation du revenu parents-enfants peut être mesuré par « l'élasticité intergénérationnelle des revenus >>. Celle-ci permet donc de mesurer la force du lien entre le revenu des enfants et celui de leurs parents. Ainsi, plus le lien est fort, plus les inégalités ont tendance à se reproduire de générations et générations. Habituellement, l'élasticité prend des valeurs comprises entre 0 et 1. Lorsque l'élasticité est à 0, les enfants ne tirent aucun avantage à avoir un parent en bonne position dans la distribution des richesses. A l'inverse, une élasticité égale à 1 montre que la conservation des positions est parfaite et la hiérarchie des positions se reproduit à l'identique. Ainsi, la corrélation de revenus parents/enfants mesurée par l'élasticité intergénérationnelle est quant à elle qualifiée d'outil de mesure des inégalités dynamiques, autrement dit un outil permettant de mesurer la transmission des inégalités d'une génération à une autre Synthèse : Les outils de mesure des inégalités peuvent être statiques, c'est-à-dire qu'ils évaluent les écarts de ressources entre individus à une date donnée, comme le rapport inter-quantiles. En effet, ce dernier mesure combien de fois une ressource est davantage possédée par une partie de la population que par une autre. La courbe de Lorenz représente, quant à elle, graphiquement la répartition d'une ressource dans une population. Et le coefficient de Gini indique, par un nombre compris entre 0 (égalité parfaite) et 1 (inégalité totale), si une ressource est plus ou moins également distribuée. Les outils de mesure peuvent aussi être dynamiques, s'ils évaluent la transmission des inégalités d'une génération à l'autre. Par exemple, la corrélation de revenus parents/enfants mesure jusqu'à quel point les parents plus riches que d'autres ont des enfants plus riches que d'autres. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1800 D. L'évolution des inégalités au cours du XXème siècle patrimoine moyen net par adulte en 2012: 197.000 € ▬▬ 1115 000€ -10% les plus riches classes moyennes 50 % les plus modestes 1900 1914-1984: chute de la part des 10 % les plus riches et essor de la part des classes moyennes 188 000 € Égalité des droits 1960 1980 2000 Le paupérisme est le fait que les sociétés deviennent à la fois et globalement plus riches et que les inégalités y augmentent fortement et avec la proportion des pauvres qui augmente fortement #paupérisation → extrême pauvreté Apport : Depuis le début des années 1980, les inégalités économiques ont repris dans les pays développés (selon Thomas Piketty, économiste français, une société de « super cadres » s'est mise en place car les hauts revenus proviennent d'abord du travail). Les inégalités internes des pays en développement augmentent également. En revanche, les inégalités internationales ont tendance à se réduire (par exemple, entre les pays développés et en développement) -Droit de propriété -Obligation de scolarité jusqu'à 16ans -Liberté de réunion -Droit de vote des femmes Synthèse : Les inégalités de patrimoine, très importantes en France au début du XXe siècle, diminuent fortement jusqu'au début des années 1980. Les 10% les plus riches détiennent 85% du patrimoine en 1910, 50% en 1985. On assiste depuis à une hausse des inégalités de patrimoine, la part du top 1% ayant atteint 55% au milieu des années 2010. Cette hausse des inégalités est due en partie à la baisse de la part du patrimoine détenu par les 50% les plus pauvres à partir de 1990. II. Quelles sont les différentes conceptions de la justice sociale ? A. Égalité des droits, égalité des chances, égalité des situations Synthèse : L'égalité des droits est le principe selon lequel tous les individus sont égaux devant la loi, celle-ci étant la même pour tous. Ils bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs. L'égalité des droits est largement reconnue dans les sociétés démocratiques. L'égalité des chances est le principe selon lequel la situation sociale acquise par les individus est indépendante de la situation sociale héritée. Si l'égalité des chances est un idéal incontournable dans une société démocratique, son éventuelle réalisation ne suffirait pas à produire l'égalité des situations. En effet, une société dans laquelle la situation sociale des plus pauvres ne serait pas héréditaire pourrait tout de même admettre des inégalités économiques et sociales extrêmement importantes. L'égalité des situations se définit par une répartition uniforme des ressources valorisées (revenus, patrimoine...) entre les membres d'une société. Une plus grande égalité des situations suppose de resserrer la structure des positions sociales par la réduction des inégalités associées à ces positions, qu'il s'agisse d'inégalités de revenu, de conditions de vie, d'accès aux services, de sécurités... D'après le sociologue français François Dubet, elle renvoie donc au principe de l'égalité des places qui vise à réduire les écarts entre les positions sociales des individus. Exemples: Égalité des chances -École gratuite et obligatoire -Obligation pour chaque ville d'avoir 25% de logements sociaux -Zones d'éducation prioritaire -Loi en faveur de la parité homme femme en politique -Anonymisation des noms des élèves dans Parcoursup B. Des formes d'égalité aux différentes conceptions de la justice sociale ? Égalité des situations -Aides au logement -Lois favorables à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes (à travail égal, salaire égal) Apport: utilitarisme Pour l'utilitarisme, la société juste est celle dans laquelle la somme des utilités (ou bien être) de chacun de ceux qui la constituent est la plus élevée possible. Ainsi, l'optimum est atteint lorsqu'il est impossible d'ajouter une satisfaction à un individu sans réduire la satisfaction d'un autre individu. Dans ce cadre, la justice sociale est indépendante du degré d'inégalité et la réduction de la pauvreté n'est un objectif que lorsqu'elle permet d'augmenter la satisfaction globale. Exemple: torturer quelqu'un en prison → cette théorie ne prend pas compte des inégalités. Il est difficile de quantifier les souffrances et de mesurer le bonheur → l'utilité collective prime sur l'utilité individuelle Apport: libertarisme Pour le libertarisme, une société juste est une société qui respecte les libertés individuelles et les droits de propriété. Le seul rôle de l'État est de garantir cette liberté et les droits de propriété Apport: égalitarisme strict Égalité parfaite entre tous les individus Exemples: les individus auraient tous la même rémunération peu importe leur emploi et leur qualification dans l'éducation, chacun aura la même formation mais cela peut aller à l'encontre des besoins de l'économie et des désirs personnels des individus Synthèse égalitarisme libéral John Rawls dans La théorie de la justice en 1971 explique que certaines inégalités sont acceptables. Ainsi, pour être juste une société doit satisfaire plusieurs principes: Le principe de libertés où chaque individu doit bénéficier des libertés fondamentales (libertés d'expression, de réunion, de conscience, droits de l'homme...) Le principe d'égalité des chances, c'est-à-dire que l'origine sociale ne doit pas influencer les chances d'accès aux positions sociales et professionnelles qui doivent être les mêmes pour tous Le principe de différence, ainsi, une inégalité ne doit pas se faire au détriment des plus défavorisés : une inégalité est juste et légitime si elle n'entrave pas les libertés fondamentales, ni l'égal accès aux différentes positions sociales et professionnelles, et elle doit profiter aux plus défavorisés Sa position peut être qualifiée de « libéralisme égalitaire » puisqu'il souhaite combiner efficacité économique avec le principe d'égalité des chances et l'amélioration de la situation des plus défavorisés. Apport : Dans cette conception, une société juste est une société dans laquelle les individus sont égaux. La réduction des inégalités doit donc être l'objectif de justice principal. Cette conception renvoie donc, par certains égards, à la pensée marxiste, sans, pour autant, se confondre avec elle. Pour Marx, une société « juste » serait en effet une société dans laquelle l'exploitation serait abolie et dans laquelle chacun pourrait puiser dans la richesse commune en fonction de ses besoins. Limites Forme de l'égalité privilégiée Utilitarisme Égalités des utilités individuelles Conception de la justice Cherche le << plus grand sociale bonheur du plus grand nombre » par l'addition des plaisirs et la soustraction des peines Peut entraîner le sacrifice d'une minorité si le bonheur du plus grand nombre s'en trouve augmenté Égalitarisme strict Égalité des situations Cherche à corriger les inégalités de départ pour obtenir l'égalité réelle Libertarisme Égalité des droits Occulte la notion de mérite Les inégalités sont des individus Repose sur l'égalité de tous Suppose de tenir compte devant la loi des inégalités de considérées comme naturelles, légitimes et efficaces III. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils agir en faveur de la justice sociale A...par la fiscalité et la protection sociale Qui sont ces organismes qui assurent la redistribution ? → Sécurité sociale (maladie, accident du travail, famille, vieillesse) → Régimes Complémentaires pour la retraite, les mutuelles Quels sont les deux mécanismes de la protection sociale ? → les prestations de services sociaux qui désignent l'accès à des services à prix réduit, voire gratuitement Exemple: prise en charge des soins médicaux dans les hôpitaux publics. → Et les prestations sociales que les organismes de protection sociale versent directement aux individus. Citez des exemples de revenus de transfert →Allocations chômage, indemnités journalières de maladie, revenu de solidarité active, allocations familiales, etc. Égalitarisme libéral Égalité des chances départ pour mettre en place une égalité réelle des chances N'implique pas l'égalité des résultats seulement l'égalité des chances Apport: La logique de la protection sociale en France repose en grande partie sur une logique d'assurance. Cet héritage du système bismarckien (Le Chancelier allemand Bismarck 18179-1898) est basé sur un principe simple : les individus cotisent à une caisse commune, ce qui permet de mutualiser les risques, et ils reçoivent des prestations selon l'importance des droits qu'ils se sont ouverts par le versement de leurs cotisations sociales. Mais la protection sociale française reprend aussi les principes de la logique d'assistance beveridgienne (Lord Beveridge, ministre britannique 1879-1963): elle offre sans cotisation préalable mais sous conditions de revenus, des prestations universelles financées par l'impôt. C'est le cas, par exemple des minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA, environ 565 euros par mois pour une personne seule), le minimum vieillesse (900 euros par mois) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS, environ 500euros par mois) pour les chômeurs en fin de droit. On parle du système de protection sociale français comme étant un système hybride puisqu'il combine logique d'assurance et logique d'assistance. Pour l'assistance, on peut penser que cela doit permettre de réduire les inégalités puisque ces prestations sont versées aux plus pauvres. Mais, dans le même temps, on réduit les prestations d'assurance. Le danger est que les plus riches s'assurent par un système privé et que la protection sociale se réduise de plus en plus à aider uniquement les plus démunis. On glisserait alors peu à peu vers un modèle résiduel. Exemple des retraites: baisse des pensions, donc hausse des retraites privées. Personnes éligibles/bénéficiaires Caractéristiques des prestations Mode de financement Mode de gestion Logique Bismarckienne Les travailleurs cotisants et ayant leurs droit Proportionnelles aux cotisations et aux revenus Système de l'assurance sociale (cotisations) Gestion corporatiste (Qui vise à défendre exclusivement les intérêts d'une catégorie professionnelle donnée) B...par la fourniture de services collectifs Logique Béveridgienne Les citoyens Forfaitaires (flat-rate) et minimum Financement par l'impôt (taxes et contributions) Gestion étatique (Qui concerne l'État) Services collectifs et réduction des inégalités : réduit l'inégalité des situations : accès aux mêmes services (soins, culture, logement, éducation...) favorise l'égalité des chances: disponible sans condition de ressources C...par la lutte contre les discriminations Apport: Le principe de « discrimination positive » consiste à favoriser certains groupes victimes de discrimination afin d'établir l'égalité des chances. Différentes mesures peuvent être créées comme la création de quotas à l'embauche ou les actions fiscales pour privilégier les embauches de certaines catégories défavorisées. Exemples: Critères de discriminations: genre : je suis une femme et à poste et expérience identiques, je gagne moins que mon collègue masculin orientation sexuelle: on a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis homosexuelle localisation : un commerçant n'a pas accepté mon chèque parce que j'habite dans un département voisin couleur de peau ou origine ethnique : je suis d'origine africaine et on m'a refusé l'entrée d'une boite de nuit santé (secret médical): on a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l'examen médical préalable à mon embauche Age : une banque m'a refusé un crédit à la consommation car je n'avais que 22ans handicap : une compagnie de voyage n'a pas accepté de me réserver une place dans un avion parce que je suis handicapé Synthèse : Les prélèvements obligatoires sont un ensemble constitué des impôts, des taxes et des cotisations sociales. Ces prélèvements ont en effet en commun d'être versés à l'autorité publique (administrations publiques et Union européenne). On peut distinguer différents modes de calcul du montant des prélèvements. Il se distinguent : par ce qui est taxé : le revenu, le patrimoine, les bénéfices, la consommation, l'héritage... c'est ce que définit l'assiette le montant payé peut être proportionnel (c'est le cas des cotisations sociales ou de l'impôt sur les sociétés), progressif (le taux d'imposition augmente avec le montant imposé, c'est le cas de l'impôt sur le revenu), dégressif ou encore forfaitaire (le montant n'est pas lié au montant imposé et donc les faibles revenus sont en proportion plus taxés que les autres). Les prélèvements obligatoires sont un outil de justice sociale dans le sens où ils peuvent réduire les inégalités en prélevant davantage sur les plus favorisés. Selon les histoires et traditions nationales, la protection sociale peut verser des prestations contributives (logique d'assurance) ou non contributives (logique d'assistance). Les systèmes de protection sociale assurent une forme de redistribution: redistribution horizontale entre malades et bien portants par exemple et redistribution verticale des catégories favorisés vers les catégories qui le sont moins. Un service collectif financé par l'impôt peut avoir des effets redistributifs sur les revenus des ménages et donc réduire les inégalités de situation. C'est ce qui se produit quand les ménages qui ont des revenus primaires faibles et contribuent doc peu ou pas au financement du service collectif, en bénéficient dans des proportions au moins aussi importantes que les autres ménages. Quand ce service collectif permet d'assurer l'égalité d'accès aux moyens de réussir, il assure en même temps une forme d'égalité des chances et contribue à l'égalité des situations. La lutte contre les discriminations est aussi un instrument dont disposent les pouvoirs publics pour contribuer à la justice sociale. Elle passe d'abord par la loi et la réglementation (lois sur la parité par exemple). Elle peut aussi passer par la discrimination positive qui se définit comme un traitement préférentiel volontairement accordé aux membres d'une minorité traditionnellement désavantagée afin de compenser les désavantages associés à cette appartenance. Il s'agit d'une entorse à l'égalité de traitement. IV. Quelles sont les limites de l'intervention des pouvoirs publics en matière de justice sociale ? A. Contrainte financement et efficacité de l'action publique contraintes de financement de la protection sociale: entre 1959 et 2015, le poids relatif des recettes publiques affecté à la protection sociale à plus que doublé. D'une part la population française a augmenté et d'autre part la probabilité de la survenu des risques sociaux également. Les aides sociales ne suffisent pas à réduire la pauvreté : Même si le taux de pauvreté à diminué entre 1970 et 2017, il reste encore conséquent (autour de%) compte tenu des dispositifs mis en place pour lutter contre la précarité et la pauvreté, on airait pu s'attendre à une diminution plus franche du taux de pauvreté en France. Synthèse : la légitimité de l'impôt repose d'abord sur la conviction partagée qui permet l'existence d'un État lui-même légitime, c'est-à- dire qui assure la protection des biens, des personnes et de leurs droits. L'administration fiscale doit montrer sa capacité à traiter le contribuable comme un usager du service public. Cela suppose, notamment, la recherche d'un consensus sur le niveau de prélèvements souhaitable, ainsi que la communication, l'éducation et la formation autour d'une bonne utilisation de l'argent public.La légitimité de l'impôt repose ensuite sur la conviction partagée que son poids est réparti de façon équitable et donc que chacun contribue en fonction de ses facultés. Les stratégies de contournement fiscal de certains (optimisation fiscale, voire fraude fiscale) peuvent être considérées commet l'effet d'un manque de consentement à l'impôt. Ainsi, le sentiment d'injustice fiscale est beaucoup plus répandu parmi ceux qui se trouvent en bas de l'échelle sociale et chez les petits indépendants. A l'inverse, les catégories les plus aisées adhèrent davantage au système fiscal. Exemples: Situations Les inégalités de revenu entre les riches et les pauvres augmentent Les plus démunis souffrent d'un manque de ressources Le consentement à l'impôt est fragilisé Les allocations sociales augmentent la dés- incitation au travail Comment définir et mesurer les inégalités ? Į Des inégalités multiformes et cumulatives: - économiques (revenu et patrimoine) - Sociale (accès aux autres ressources) Solutions Augmentation des impôts progressifs ex: impôt sur le revenu Des instruments de mesure statiques : courbe de Lorenz, coefficient de Gini et dynamiques : corrélation revenu parents/enfants Augmentation du RSA socle (revenu de solidarité active) Réduction des impôts Augmentation des bas salaires Synthèse : Les mesures adoptées par les pouvoirs publics peuvent modifier les comportements des agents économiques et entraîner des effets non recherchés. On peut examiner l'hypothèse d'un effet désintégratif des impôts (moindre incitation à travailler si les revenus du travail sont taxés, à épargner si on taxe l'épargne, à accumuler si on taxe le patrimoine ou les héritages, à consommer si on taxe certaines consommations...). D'un autre côté, les incitations, notamment financières, encouragent les agents économiques à travailler et à produire davantage. Mais une trop forte égalisation des situations par la redistribution pourrait au contraire être dés-incitative. On parle aussi de trappe à pauvreté lorsque des personnes pauvres, souvent inactives, n'ont pas intérêt à rechercher du travail dans la mesure où elles profitent d'aides diverses Quelles sont les différentes conceptions de la justice sociale ? Į Recherche de l'égalité : des droits, des chances et des places - modèle utilitariste : maximisation des utilités - modèle libertarien: égalité des droits - modèle égalitariste strict: égalité formelle des situations Effets pervers Dés-incitation à l'effort pour les riches - modèle égalitariste libéral: égalité des chances et des droits Dés-incitation au travail Hausse du déficit public Baisse de la compétitivité de l'économie Comment les pouvoirs publics peuvent-ils agir en faveur de la justice sociale ? Į Fourniture de services collectifs : accessibles à tous (éducation, santé) Į Fiscalité et protection sociale: assistance et assurance (impôts et prestations sociales) Mesure contre les discriminations: quotas, recours juridiques Les limites de l'intervention des pouvoirs publics? Į Contraintes de financement: faible croissance, dette Į déficit de légitimité (consentement à l'impôt) et effets pervers (désincitation au travail) Į inefficacité dans la réduction des inégalités: taux de pauvreté en augmentation, apparition de nouvelles inégalités