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STMG
7 déc. 2025
62
2 pages
Ylan Habyles @ylan.hbs
En droit civil, il existe plusieurs types de responsabilité qui permettent de réparer les dommages causés à autrui.... Affiche plus
Tu dois d'abord distinguer les deux grandes catégories de responsabilité civile. La première est la responsabilité contractuelle, qui intervient quand quelqu'un n'exécute pas correctement un contrat qu'il a signé.
Pour déterminer s'il y a inexécution, il faut qualifier l'obligation. Dans une obligation de résultat, le débiteur s'engage à atteindre un objectif précis. Dans une obligation de moyens, il s'engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
La responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle) couvre tous les dommages qui ne résultent pas d'un contrat. Elle repose sur trois faits générateurs le fait personnel (ta propre faute), le fait d'autrui (quand tu réponds des actes d'une autre personne), et le fait des choses (quand un objet sous ta garde cause un dommage).
**💡 Astuce ** Retiens que dans le fait des choses, le gardien est celui qui exerce un pouvoir de direction, de contrôle et d'autorité sur l'objet.
Pour engager la responsabilité de plein droit (fait d'autrui et fait des choses), le responsable ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Il faut ensuite identifier le dommage et établir le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.
Trois régimes spécifiques existent pour certaines situations. La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique quand un produit n'offre pas la sécurité attendue. L'indemnisation des accidents de circulation protège automatiquement les victimes non conductrices, sauf faute inexcusable. L'indemnisation des accidents du travail permet à tout salarié blessé au travail d'obtenir réparation.
Les moyens d'exonération sont au nombre de trois le cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible), le fait d'un tiers, et le fait de la victime. Cette exonération peut être totale si l'événement est la seule cause du dommage, ou partielle s'il n'y a contribué qu'en partie.
**💡 Important ** Ces régimes d'indemnisation visent à protéger les victimes en facilitant leur indemnisation, même sans faute prouvée.
Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.
Tu peux télécharger l'application dans Google Play Store et dans l'App Store d'Apple.
Oui, tu as un accès entièrement gratuit à tous les contenus de l'appli, tu peux chatter ou suivre les créateurs à tout moment. De plus, nous proposons Knowunity Premium, qui te permet de réviser sans limites!
1
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Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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Ylan Habyles
@ylan.hbs
En droit civil, il existe plusieurs types de responsabilité qui permettent de réparer les dommages causés à autrui. Comprendre ces mécanismes est essentiel car ils régissent nos relations contractuelles et nos interactions quotidiennes avec les autres.
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Tu dois d'abord distinguer les deux grandes catégories de responsabilité civile. La première est la responsabilité contractuelle, qui intervient quand quelqu'un n'exécute pas correctement un contrat qu'il a signé.
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La responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle) couvre tous les dommages qui ne résultent pas d'un contrat. Elle repose sur trois faits générateurs : le fait personnel (ta propre faute), le fait d'autrui (quand tu réponds des actes d'une autre personne), et le fait des choses (quand un objet sous ta garde cause un dommage).
💡 Astuce : Retiens que dans le fait des choses, le gardien est celui qui exerce un pouvoir de direction, de contrôle et d'autorité sur l'objet.
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