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03/02/2022
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Le rôle de la responsabilité Civil dans la réparation des dommages 1. La responsabilité civile et pénale: 。 il existe 2 types de responsabilité • Repose sur 3 conditions: Ch fait géneratem 2.La notion de dommage: patrimoine • Dommage matériel: porte atteinte • Dommage moral : souffrance • Dommage Corporel: Patrimonial (fais médicaux) extra (souffrance) • Patrimonial: evaluable er evaluable en argent • Extra patrimoniale : aucune valeur marchande → Le dommage doit être. o Direct Actuel od 'Etat à mis -Uh dommage réparable -Un lien de causalité O Personnel 3. Les mécanismes de réparation • Les assureurs au ・penale (sanctione les autor d'infraction) C • Lorsque le responsable n'est • Civil (répare les dommager subis). Certain G @indemnisent leur assuré puis exercent on recour contre les responsables en place des fonds de garantie: pas couvert Legitime par l' assurance.
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