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STMG355Mis à jour 23 sept. 20262 pages

Les différents régimes de responsabilité — fiche simple (civile, pénale, administrative)

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Chaque jour, des accidents ou des manquements contractuels causent des préjudices qui nécessitent réparation. Pour obtenir justice et réparer un préjudice, la loi française impose de prouver des éléments précis et de choisir la bonne action en justice. Ce cours présente les conditions indispensables pour engager la responsabilité civile et décrypte les différents régimes juridiques applicables selon la situation.
les différents régimes de responsabilité – page 1

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Les conditions de la responsabilité

Les trois éléments clés

Pour obtenir réparation, la victime doit obligatoirement prouver la réunion de trois éléments.

  • Le dommage : préjudice matériel, corporel ou moral, qui doit être certain, direct, personnel et légitime.
  • Le fait générateur : l'événement (volontaire ou non) qui a causé le préjudice.
  • Le lien de causalité : la preuve directe que le fait générateur a provoqué le dommage.

💡 Astuce : Un dommage moral ou corporel est qualifié d'extrapatrimonial, tandis qu'un dommage matériel est dit patrimonial.

les différents régimes de responsabilité – page 2

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Les régimes de responsabilité

Civile vs Pénale

Le droit distingue la réparation des victimes et la punition des infractions.

  • Responsabilité civile : vise à réparer un dommage subi par une victime pour protéger les intérêts privés.
  • Responsabilité pénale : sanctionne les infractions (comportements interdits par la loi) pour défendre l'intérêt général.

Contractuelle vs Extracontractuelle

La source du dommage détermine les règles applicables.

  • Responsabilité contractuelle : engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution d'un contrat.
  • Responsabilité extracontractuelle : engagée hors contrat, suite à un fait juridique volontaire ou involontaire.

💡 Astuce : S'il n'y a pas de contrat valide entre l'auteur et la victime, on bascule automatiquement dans le régime extracontractuel.

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