Le décès et les cas particuliers en droit civil

Le décès marque la fin de la personnalité juridique d'une personne. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, le droit ne définit pas la mort - c'est la médecine qui s'en charge ! Le médecin établit un certificat de décès qui est ensuite transmis à l'officier d'état civil pour créer l'acte de décès officiel.

Mais que se passe-t-il quand une personne disparaît sans qu'on retrouve son corps ? Le droit distingue deux situations. La disparition concerne quelqu'un qui disparaît dans des circonstances dangereuses - le juge peut alors déclarer le décès directement. L'absence, plus complexe, suit des délais stricts : 10 ans si l'entourage a saisi le juge des tutelles, 20 ans sinon.

Concernant le suicide, il n'est pas sanctionné par la loi française puisque le Code pénal vise l'atteinte à la vie d'autrui. En revanche, inciter au suicide ou aider quelqu'un à se suicider reste illégal. L'euthanasie est également interdite et considérée comme un homicide volontaire, même si les juges peuvent se montrer cléments selon les circonstances.

À retenir : La loi Léonetti de 2005 autorise l'arrêt de l'acharnement thérapeutique - c'est différent de l'euthanasie ! Le médecin peut suspendre des soins qui ne font que maintenir artificiellement la vie.

L'identification des personnes physiques

Chaque personne est identifiée par quatre éléments principaux plus un cinquième : l'état civil, le nom, la nationalité, le domicile, et le patrimoine (que tout le monde possède, même vide !).

L'état civil est le système officiel qui enregistre les événements importants de ta vie : naissance, mariage, PACS, décès. Ces informations sont consignées dans des registres tenus par les maires - ce sont des actes authentiques qui ont une valeur juridique forte.

L'organisation est bien rodée : trois registres (naissances, mariages, décès) tenus en double exemplaire et vérifiés par le procureur de la République. Pour les naissances, la déclaration doit être faite dans les 3 jours par les parents ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Bon à savoir : Aucune rayure n'est autorisée sur les registres ! En cas d'erreur (orthographe d'un nom par exemple), seul le procureur de la République peut ordonner la rectification officielle.