La formation des contrats
Le contrat représente l'expression de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle des parties. Il peut contenir diverses obligations : donner (transférer un bien), faire (réaliser une action) ou ne pas faire (s'abstenir), chacune pouvant être qualifiée d'obligation de moyens ou de résultat selon l'engagement pris.
Les cocontractants, qui peuvent être débiteurs ou créanciers, sont les seules personnes concernées par les effets du contrat, sauf exceptions prévues par la loi. Dans un contrat de consommation, le professionnel doit respecter une obligation d'information et de conseil envers le consommateur, qui bénéficie d'un droit de rétractation pour certains contrats.
La formation valide d'un contrat nécessite une offre et une acceptation explicite. Attention aux vices de consentement (dol, erreur, violence) qui peuvent entraîner la nullité du contrat ! De même, un contrat conclu avec une personne incapable ou dont l'objet ou la cause est illégal sera frappé de nullité.
💡 À retenir : Bien que la plupart des contrats soient consensuels (un simple accord verbal suffit), certains exigent un écrit ou un acte authentique pour être valides. Aujourd'hui, la signature électronique est reconnue, permettant la dématérialisation des contrats.