L'exécution du contrat
Dès qu'un contrat est légalement formé, il crée automatiquement des obligations pour chaque partie. Ces obligations principales définissent le type de contrat : dans un contrat de travail, l'employé doit travailler tandis que l'employeur doit verser le salaire et garantir la sécurité.
Le principe de force obligatoire (article 1103 du Code Civil) stipule que "les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait". Concrètement, ça veut dire qu'on ne peut pas modifier ou annuler unilatéralement un contrat. Les seules exceptions concernent les contrats à durée indéterminée ou certains contrats spéciaux, à condition de respecter le préavis.
Les clauses abusives sont interdites car elles créent un déséquilibre au détriment du consommateur. Par exemple, si un professionnel se réserve le droit de modifier le prix après signature, cette clause sera considérée comme inexistante.
Quand une partie ne respecte pas ses engagements, on distingue trois types d'inexécution : totale (le transporteur ne livre pas du tout), partielle (livraison incomplète), ou retard dans l'exécution. Plusieurs sanctions existent alors : exception d'inexécution, exécution forcée, résolution du contrat, réduction du prix, ou dommages-intérêts.
Important : Avant d'appliquer une sanction, il faut toujours envoyer une mise en demeure au débiteur pour lui laisser une dernière chance de respecter ses obligations dans un délai précis.