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gamnn
22/08/2025
STMG
les régimes de responsabilité civile( droit terminal )
361
•
22 août 2025
•
gamnn
@gamnn
• La responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle sont expliquées en... Affiche plus
La responsabilité civile extracontractuelle est engagée lorsqu'une action cause un dommage en dehors de tout contrat. Les conditions d'engagement comprennent une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Les différentes responsabilités civiles peuvent être engagées pour divers types de fautes.
Définition: La faute peut être volontaire (commission) ou involontaire (omission), et peut résulter d'une imprudence ou d'une négligence.
La responsabilité du fait d'autrui est également abordée, où toute faute est prise en compte et engage la responsabilité du tiers seulement si la faute a causé un dommage. Cette responsabilité est de plein droit, sauf en cas de force majeure ou de faute de la victime.
Highlight: La responsabilité du fait d'autrui est un concept important en droit civil, illustrant comment une personne peut être tenue responsable des actions d'une autre.
La responsabilité du fait des choses s'applique lorsqu'une personne subit un dommage à cause d'une chose. La responsabilité du gardien de la chose peut être engagée si la chose a joué un rôle actif dans la survenance du dommage.
Exemple: Un produit défectueux peut engager la responsabilité du producteur sans qu'une faute ne soit nécessaire à prouver, selon l'article 1245 du Code civil sur les produits défectueux.
Les conditions d'engagement de la responsabilité pour un produit défectueux incluent la défectuosité du produit et un dommage causé par ce défaut. La "loi Badinter" est mentionnée concernant l'indemnisation des dommages corporels.
Vocabulaire: Un produit défectueux est un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Pour obtenir réparation dans le cadre d'un accident de la circulation, trois conditions sont nécessaires : un véhicule à moteur, un accident de la circulation, et l'implication du véhicule terrestre à moteur.
L'indemnisation est prise en charge par l'assurance, ou par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dans certains cas.
Highlight: La loi Badinter de 1985 a considérablement amélioré l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, en instaurant un régime spécifique de responsabilité.
La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsqu'un contrat a été conclu et qu'il y a inexécution de ce contrat, causant un dommage. Un lien de causalité entre l'inexécution et le dommage doit être établi. Il existe différents types d'obligations dans le cadre contractuel, notamment l'obligation de résultat et l'obligation de moyens.
Exemple: Dans un contrat de transport, le transporteur a une "obligation de sécurité" qui est une obligation de résultat, s'engageant à ramener le passager sain et sauf.
La faute contractuelle peut être exonérée en cas de force majeure, qui doit être irrésistible, imprévisible et extérieure. D'autres causes d'exonération incluent le fait de la victime ou d'un tiers ayant causé un dommage irrésistible et imprévisible.
Vocabulaire: La force majeure est une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les obligations qu'il avait contractées.
Notre compagnon IA est spécialement conçu pour répondre aux besoins des étudiants. Sur la base des millions d'éléments de contenu que nous avons sur la plateforme, nous pouvons fournir des réponses vraiment significatives et pertinentes aux étudiants. Mais il ne s'agit pas seulement de réponses, le compagnon a encore plus pour but de guider les élèves dans leurs défis d'apprentissage quotidiens, avec des plans d'étude personnalisés, des quiz ou des éléments de contenu dans le chat et une personnalisation à 100% basée sur les compétences et les développements de l'étudiant.
Tu peux télécharger l'application dans Google Play Store et dans l'App Store d'Apple.
Oui, tu as un accès entièrement gratuit à tous les contenus de l'appli, tu peux chatter ou suivre les créateurs à tout moment. De plus, nous proposons Knowunity Premium, qui te permet de réviser sans limites!
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Google Play
L'application est très facile d'utilisation et bien conçue. Jusqu'à présent, j'ai trouvé tout ce que je cherchais et j'ai pu apprendre beaucoup de choses grâce aux présentations ! Je vais certainement utiliser l'application pour un travail en classe ! Et comme source d'inspiration personnelle, elle est bien sûr aussi très utile.
Stefan S
utilisateur iOS
Cette application est vraiment super. Il y a tellement de fiches de révision et d'aide, [...]. Par exemple, la matière qui me pose problème est le français et l'appli a un choix d'aide très large. Grâce à cette application, je me suis améliorée en français. Je la recommanderais à tout le monde.
Samantha Klich
utilisatrice Android
Waouh, je suis vraiment abasourdi. J'ai essayé l'application parce que je l'avais déjà vue plusieurs fois dans la publicité et j'ai été absolument choquée. Cette appli est L'AIDE dont on rêve pour l'école et surtout, elle propose tellement de choses, comme des rédactions et des fiches qui m'ont personnellement TRÈS bien aidé.
Anna
utilisatrice iOS
Meilleur application je voulais m'entraîner pour mes maths puis j'ai tout compris d'un coup c'est mon nouveau prof maintenant 🤣🤣
Thomas R
utilisateur d' Android
super application pour réviser je révise tout les soirs
Esteban M
utilisateur d'Android
Permet de vraiment comprendre les cours sous forme de fiches de révisions déjà faites ! Incroyable, je recommande vraiment
Leny
utilisateur d'Android
L'application est tout simplement géniale ! Il me suffit de taper mon sujet dans la barre de recherche et je le vérifie très rapidement. Je ne dois plus regarder 10 vidéos YouTube pour comprendre quelque chose et j'économise ainsi mon temps. Je te le recommande !
Sudenaz Ocak
utilisateur Android
Cette application m'a vraiment fait m'améliorer ! J'étais vraiment nul en maths à l'école et grâce à l'appli, je suis meilleur en maths ! Je suis tellement reconnaissante que vous ayez créé cette application.
Greenlight Bonnie
utilisateur Android
PARFAIT 🌟 💕🔥 ça facilite Vrmt la révision avec des fiches de révisions fascinants✨🥰
Khady
utilisatrice d'Android
Je conseille vraiment ! je galère à avoir des cours clairs et ça aide énormément !!
Claire
utilisatrice iOS
C’est vraiment mais vraiment la meilleurs appli au début de l’année au collège jetait une élève perturbatrice et j’avais 9 de moyenne générale plus précisément 9,68... Et la un de mes potes me donne cette appli pour réviser c’était incroyable y’a des fiche de révision des quiz bref grâce à cette appli je suis passé de 9,68 à 17,40 trop contente 🤩🤩
Raoul
utilisateur IOS
Knowunity est vraiment une application incroyable elle est pour tous les âges et s’adapte à tous les niveaux.Elle permet de mieux comprendre et apprendre. Cette application est super pour les devoirs et pour les contrôles je la recommande à tous le monde petit ou grands
Ella
utilisatrice iOS
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gamnn
@gamnn
• La responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle sont expliquées en détail.
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• Les différents types de fautes et d'obligations sont... Affiche plus
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